Demande de droit de visite et d'hébergement
Décisions
[…] Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : attendu qu'il est fait grief a l'arret confirmatif attaque d'avoir deboute benaquin de sa demande de droit de visite et d'hebergement sur l'enfant naturelle mineure nee de ses relations avec demoiselle x… et reconnue par lui apres la mere, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, ne peut etre refuse a un pere un droit de visite et d'hebergement de son enfant qui constitue pour lui un droit naturel, au motif qu'il ne justifierait pas d'une situation exceptionnelle, condition qui n'est imposee par la loi qu'aux « autres personnes, parents ou non », […]
[…] Attendu que, pour déclarer M. et M me X… irrecevables en leur demande de droit de visite et d'hébergement sur l'enfant Nicolas Y…, l'arrêt retient que le juge des enfants est compétent pour accorder à la famille élargie un droit de visite lorsqu'il ordonne le placement d'un mineur, si ses parents donnent leur accord à de telles rencontres ; qu'en revanche, en cas d'opposition des parents comme c'est le cas en l'espèce puisque le père s'y oppose, il appartient aux ascendants de saisir le juge aux affaires familiales qui statuera dans l'intérêt de l'enfant ; que M. et M me X… doivent donc être déclarés irrecevables en leur demande présentée devant la chambre spéciale des mineurs ;
[…] Le 29 septembre 1997, Madame Marie-Hélène Y… a déposé une requête en divorce pour faute et par ordonnance en date du 5 novembre 1997, le Juge aux Affaires Familiales, après avoir autorisé les époux à résider séparément, a attribué l'exercice de l'autorité parentale à la mère avec résidence principale des enfants à son domicile, a réservé le droit de visite et d'hébergement du père en l'état et dit n'y avoir lieu à pension alimentaire. […] Monsieur Jean-Noùl X… s'en est rapporté à prudence de justice quant à la demande en divorce, a sollicité l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur Alexandre, Yurgen et Jordan avec droit de visite et d'hébergement réservé en l'état. […]
[…] Attendu que M me Simone X…, grand-mère de l'enfant Jean X…, a demandé que lui soit reconnu, sur le fondement de l'article 371-4 du Code civil, un droit de visite et d'hébergement ; que l'arrêt attaqué, avant de statuer sur cette demande, a accordé « à titre probatoire » à M me X… le droit de prendre avec elle son petit-fils pendant 4 jours consécutifs dans la seconde quinzaine du mois de juillet 1984 en chargeant un enquêteur social de vérifier les conditions dans lesquelles ce droit se sera exercé et de donner un avis sur les mesures à prendre pour l'avenir ; que, dès lors, le pourvoi formé contre cette décision, indépendamment du jugement à intervenir sur le fond, doit, à défaut de dispositions spéciales de la loi, être déclaré irrecevable ;
[…] sauf dans des cas exceptionnels dans lesquels existent des motifs graves, correspondant à des hypothèses dans lesquelles l'enfant est soumis à des risques pour sa sécurité ou sa santé ; qu'en faisant application de l'article 371-4 du code civil, et en déboutant ainsi M me W… de sa demande de fixation d'un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant Y…, après avoir pourtant constaté son implication essentielle dans la vie de Y… et sa participation active à sa vie quotidienne depuis sa conception jusqu'à ce que sa mère biologique s'oppose à ce qu'elle voit la petite fille, et sans relever aucun motif grave qui y ferait obstacle, […]
[…] La décision entreprise a débouté Madame X… de sa demande de modification de droit de visite et d'hébergement tendant à voir instaurer un droit de visite et d'hébergement s'exerçant au libre gré de l'enfant.
[…] C'est ainsi que par ordonnance du 27 octobre 1995, le mineur était confié à la Direction de la Prévention et de L'Enfance de l' Essonne, avec droit de visite à Madame Y…, grand-mère maternelle. […] La grand-mère maternelle demandait à héberger son fils dans le courant du mois de juillet mais Madame X… n'était pas d'accord pour que son fils soit accueilli chez sa mère, avec laquelle elle avait une relation conflictuelle. […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 mars 2018), qu'L… Y… est né le […] de M me Y… , sans filiation paternelle déclarée ; que, lors de sa naissance, sa mère partageait la vie de M me D…, avec qui elle avait conclu un pacte civil de solidarité le 29 février 2008 ; qu'après leur séparation en mai 2015, M me D… a saisi le juge aux affaires familiales en fixation de la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacune d'elles et, à titre subsidiaire, d'un droit de visite et d'hébergement ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] X…, sans filiation paternelle déclarée ; que M me X… et M me Y… ont conclu le 19 décembre 2007 un pacte civil de solidarité qui a été dénoncé le 3 avril 2009, après leur séparation courant 2008 ; que, par acte du 22 avril 2009, M me Y… a assigné M me X… devant le tribunal de grande instance afin de voir fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacune d'elles et, à titre subsidiaire, afin d'obtenir un droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
[…] 18 novembre 2009), d'avoir dit que, sauf meilleur accord, le droit de visite et d'hébergement de M. X… à l'égard d'Anaë s'exercera pendant la première moitié des vacances scolaires en alternance la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, à charge pour M me Y… d'amener ou de faire amener l'enfant par un tiers digne de confiance au domicile du père et pour M. X… de ramener ou de faire ramener l'enfant par un tiers digne de confiance au lieu de résidence habituelle ou en tout autre lieu convenu entre les parties, alors, selon le moyen, […]
pendant 7 jours
Commentaires
demande de droit de visite et d'hébergement formulée par l'ex-épouse d'une mère biologique d'un enfant né d'une PMA. […] EPISODE 40 : La PMA, la coparentalité et la CEDH PODCASTS Alors que la reconnaissance de droits en matière de PMA avance progressivement en France, […] et faire procéder à des opérations de saisie-contrefaçon, sans avoir à justifier de l'originalité de l'œuvre de l'esprit sur laquelle ils estiment être investis des droits d'auteur. […] Information sur les cookies Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 17 février 2009, la cour d'appel de Rouen a déclaré M. et Mme X. irrecevables en leur demande de droit de visite et d'hébergement sur l'enfant Nicolas Y, car présentée devant la chambre spéciale des mineurs.Les juges du fond ont retenu que, pour accorder à la famille élargie un droit de visite lorsque le juge des enfants ordonne le placement d'un mineur, et en cas d'opposition des parents comme c'est le cas en l'espèce, il appartient aux ascendants de saisir le juge aux affaires familiales qui statuera dans l'intérêt de l'enfant. (...)
Lire la suite…Par jugement du 4 mars 2008, rectifié le 10 mars 2008, un juge des enfants a rejeté les demandes de M. et Mme X. tendant à la mainlevée du placement auprès des services de l'Aide sociale à l'enfance des Yvelines, de Marie X., née le 11 juin 2001, et d'Alice X., née le 24 juin 2006, ainsi que leur demande de droit de visite et d'hébergement. Le 16 octobre 2008, la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d'instruction soit pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, […]
Article L744-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. Cette mission prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat, […]
Article L744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
[…] de gestionnaires de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et d'associations de défense des droits des demandeurs d'asile et en conformité avec le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. […] présente le dispositif régional prévu pour l'enregistrement des demandes d'asile ainsi que le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'asile et définit les actions en faveur de l'intégration des réfugiés. […]
Article L552-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE
- Section 4 : Sortie
Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu.
Article D219-4 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
[…] La réponse du propriétaire ou de son mandataire est écrite. Elle est notifiée au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R. 213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite. L'absence de réponse dans ce délai vaut refus tacite de visite.
Article D219-5 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
Un constat contradictoire précisant la date de visite et les noms et qualité des personnes présentes est établi le jour de la visite et signé par le propriétaire ou son représentant, ainsi que par le titulaire du droit de préemption ou une personne mandatée par ce dernier. L'absence de visite dans le délai prévu au premier alinéa vaut soit refus de visite, soit renonciation à la demande de visite.
Article L349-3 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
- Chapitre IX : Centres provisoires d'hébergement
I.-Les décisions d'admission dans un centre provisoire d'hébergement, de sortie de ce centre et de changement de centre sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du centre. A cette fin, les places en centres provisoires d'hébergement sont intégrées au traitement automatisé de données mentionné à l'article L. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R441-14-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région.
Article L348-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
- Chapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile
Les personnes dont la demande d'asile a été enregistrée conformément au chapitre I du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent bénéficier d'un hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, à l'exception des personnes dont la demande d'asile relève d'un autre Etat, au sens de l'article L. 571-1 du même code.
Article L744-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
[…] Un étranger qui ne dispose pas d'un hébergement stable et qui manifeste le souhait de déposer une demande d'asile peut être admis dans un des lieux d'hébergement mentionnés au 2° avant l'enregistrement de sa demande d'asile. Les décisions d'admission et de sortie sont prises par l'office en tenant compte de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
- Demande de modification du droit de visite et d'hébergement
- Demande de droit de visite
- Demande de droit de visite pour le père
- Droit de visite et d'hébergement
- Demande de partage des frais de transport liés au droit de visite
- Demande de modification des modalités de droit de visite et d'hébergement
- Demande de modification des droits de visite et d'hébergement
- Difficultés d'exercice du droit de visite
- Demande d'élargissement du droit de visite et d'hébergement
- Droit de visite et d'hébergement élargi
- Accord sur le droit de visite
- Droit de visite de la mère
- Demande d'élargissement du droit de visite
- Demande de modification du droit de visite
- Demande de droit de visite médiatisé
- Demande de garde des enfants
- Droit de visite
- Modification des modalités de droit de visite
- Droit de visite élargi
- Droit de visite classique