Demande de droit de visite et d'hébergement
Décisions
[…] Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : attendu qu'il est fait grief a l'arret confirmatif attaque d'avoir deboute benaquin de sa demande de droit de visite et d'hebergement sur l'enfant naturelle mineure nee de ses relations avec demoiselle x… et reconnue par lui apres la mere, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, ne peut etre refuse a un pere un droit de visite et d'hebergement de son enfant qui constitue pour lui un droit naturel, au motif qu'il ne justifierait pas d'une situation exceptionnelle, condition qui n'est imposee par la loi qu'aux « autres personnes, parents ou non », […]
[…] Attendu que, pour déclarer M. et M me X… irrecevables en leur demande de droit de visite et d'hébergement sur l'enfant Nicolas Y…, l'arrêt retient que le juge des enfants est compétent pour accorder à la famille élargie un droit de visite lorsqu'il ordonne le placement d'un mineur, si ses parents donnent leur accord à de telles rencontres ; qu'en revanche, en cas d'opposition des parents comme c'est le cas en l'espèce puisque le père s'y oppose, il appartient aux ascendants de saisir le juge aux affaires familiales qui statuera dans l'intérêt de l'enfant ; que M. et M me X… doivent donc être déclarés irrecevables en leur demande présentée devant la chambre spéciale des mineurs ;
[…] Le 29 septembre 1997, Madame Marie-Hélène Y… a déposé une requête en divorce pour faute et par ordonnance en date du 5 novembre 1997, le Juge aux Affaires Familiales, après avoir autorisé les époux à résider séparément, a attribué l'exercice de l'autorité parentale à la mère avec résidence principale des enfants à son domicile, a réservé le droit de visite et d'hébergement du père en l'état et dit n'y avoir lieu à pension alimentaire. […] Monsieur Jean-Noùl X… s'en est rapporté à prudence de justice quant à la demande en divorce, a sollicité l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur Alexandre, Yurgen et Jordan avec droit de visite et d'hébergement réservé en l'état. […]
[…] Attendu que M me Simone X…, grand-mère de l'enfant Jean X…, a demandé que lui soit reconnu, sur le fondement de l'article 371-4 du Code civil, un droit de visite et d'hébergement ; que l'arrêt attaqué, avant de statuer sur cette demande, a accordé « à titre probatoire » à M me X… le droit de prendre avec elle son petit-fils pendant 4 jours consécutifs dans la seconde quinzaine du mois de juillet 1984 en chargeant un enquêteur social de vérifier les conditions dans lesquelles ce droit se sera exercé et de donner un avis sur les mesures à prendre pour l'avenir ; que, dès lors, le pourvoi formé contre cette décision, indépendamment du jugement à intervenir sur le fond, doit, à défaut de dispositions spéciales de la loi, être déclaré irrecevable ;
[…] sauf dans des cas exceptionnels dans lesquels existent des motifs graves, correspondant à des hypothèses dans lesquelles l'enfant est soumis à des risques pour sa sécurité ou sa santé ; qu'en faisant application de l'article 371-4 du code civil, et en déboutant ainsi M me W… de sa demande de fixation d'un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant Y…, après avoir pourtant constaté son implication essentielle dans la vie de Y… et sa participation active à sa vie quotidienne depuis sa conception jusqu'à ce que sa mère biologique s'oppose à ce qu'elle voit la petite fille, et sans relever aucun motif grave qui y ferait obstacle, […]
[…] La décision entreprise a débouté Madame X… de sa demande de modification de droit de visite et d'hébergement tendant à voir instaurer un droit de visite et d'hébergement s'exerçant au libre gré de l'enfant.
[…] C'est ainsi que par ordonnance du 27 octobre 1995, le mineur était confié à la Direction de la Prévention et de L'Enfance de l' Essonne, avec droit de visite à Madame Y…, grand-mère maternelle. […] La grand-mère maternelle demandait à héberger son fils dans le courant du mois de juillet mais Madame X… n'était pas d'accord pour que son fils soit accueilli chez sa mère, avec laquelle elle avait une relation conflictuelle. […]
[…] qu'après leur séparation en mai 2015, M me D… a saisi le juge aux affaires familiales en fixation de la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacune d'elles et, à titre subsidiaire, d'un droit de visite et d'hébergement ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] alors 2°/ qu'en déboutant madame D… de sa demande de droit de visite au motif inopérant que madame Y… s'y opposait ainsi qu'à toute relation entre L… et l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-4 du code civil ;
[…] X…, sans filiation paternelle déclarée ; que M me X… et M me Y… ont conclu le 19 décembre 2007 un pacte civil de solidarité qui a été dénoncé le 3 avril 2009, après leur séparation courant 2008 ; que, par acte du 22 avril 2009, M me Y… a assigné M me X… devant le tribunal de grande instance afin de voir fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacune d'elles et, à titre subsidiaire, afin d'obtenir un droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
[…] 18 novembre 2009), d'avoir dit que, sauf meilleur accord, le droit de visite et d'hébergement de M. X… à l'égard d'Anaë s'exercera pendant la première moitié des vacances scolaires en alternance la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, à charge pour M me Y… d'amener ou de faire amener l'enfant par un tiers digne de confiance au domicile du père et pour M. X… de ramener ou de faire ramener l'enfant par un tiers digne de confiance au lieu de résidence habituelle ou en tout autre lieu convenu entre les parties, alors, selon le moyen, […]
pendant 7 jours
Commentaires
demande de droit de visite et d'hébergement formulée par l'ex-épouse d'une mère biologique d'un enfant né d'une PMA. […] EPISODE 40 : La PMA, la coparentalité et la CEDH PODCASTS Alors que la reconnaissance de droits en matière de PMA avance progressivement en France, […] et faire procéder à des opérations de saisie-contrefaçon, sans avoir à justifier de l'originalité de l'œuvre de l'esprit sur laquelle ils estiment être investis des droits d'auteur. […] Information sur les cookies Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 17 février 2009, la cour d'appel de Rouen a déclaré M. et Mme X. irrecevables en leur demande de droit de visite et d'hébergement sur l'enfant Nicolas Y, car présentée devant la chambre spéciale des mineurs.Les juges du fond ont retenu que, pour accorder à la famille élargie un droit de visite lorsque le juge des enfants ordonne le placement d'un mineur, et en cas d'opposition des parents comme c'est le cas en l'espèce, il appartient aux ascendants de saisir le juge aux affaires familiales qui statuera dans l'intérêt de l'enfant. (...)
Lire la suite…Par jugement du 4 mars 2008, rectifié le 10 mars 2008, un juge des enfants a rejeté les demandes de M. et Mme X. tendant à la mainlevée du placement auprès des services de l'Aide sociale à l'enfance des Yvelines, de Marie X., née le 11 juin 2001, et d'Alice X., née le 24 juin 2006, ainsi que leur demande de droit de visite et d'hébergement. Le 16 octobre 2008, la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d'instruction soit pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, […]
Article 227-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
[…] de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention prévue à l'article 229-1 du code civil, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article L744-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. Cette mission prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat, […]
Article L345-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
- Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
[…] sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, […] Les étrangers s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent être
Article 459-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
- Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne
La personne protégée choisit le lieu de sa résidence. Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci. En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue.
Article L744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
[…] de gestionnaires de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et d'associations de défense des droits des demandeurs d'asile et en conformité avec le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. […] présente le dispositif régional prévu pour l'enregistrement des demandes d'asile ainsi que le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'asile et définit les actions en faveur de l'intégration des réfugiés. […]
Article 64 du Code des douanes
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- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires
pas la suspension des opérations de visite et de saisie. Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée. Il se prononce par une mention expresse sur la saisie de biens et avoirs pouvant provenir directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée.
Article 373-2-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.
Article L461-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux
- Chapitre Ier : Droit de visite et de communication
[…] Le droit de visite et de communication prévu au premier alinéa du présent article s'exerce jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux. […]
Article D213-13-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
- Section 2 : Procédure de préemption
- Sous-section 1 : Cas général
La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit. Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption au propriétaire ou à son mandataire ainsi qu'au notaire mentionnés dans la déclaration prévue au même article, dans les conditions fixées à l'article R. 213-25.
- CAP LOGISTICS (CLICHY-SOUS-BOIS, 880261169)
- Tribunal administratif de Paris, 17 février 2025, n° 2434277