Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 8
Les contraventions maritimes sont celles qui sont prévues en matière de :
1° Sécurité de la navigation maritime ;
2° Sécurité des personnes et des biens à bord des navires ;
3° Sécurité des navires ;
4° Prévention de la pollution par les navires ;
5° Sûreté des navires ;
6° Documents de bord et titres de navigation maritime ;
7° Composition des équipages des navires ;
8° Obligations professionnelles des marins et discipline à bord ;
9° Santé et sécurité au travail, conditions de travail et de vie des gens de mer à bord des navires.
L'article 2 définit les délits maritimes, prévus par la loi du 17 décembre 1926 ou par d'autres textes, constituant l'un des éléments de ce que le texte définit comme « infractions maritimes », […] afin de rendre plus efficace leur caractère dissuasif. […] L'article 10 du projet d'ordonnance prévoit de renforcer les sanctions relatives au défaut de respect des instructions particulières émanant des autorités maritimes en matière de circulation des navires, qui jusqu'à présent n'étaient pas dissuasives. […] L'article 17 modifie également l'intitulé de la loi du 17 décembre 1926 : le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ne concernant pas uniquement la marine marchande, […]
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