Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 99 (V)
En cas de contravention à l'article 6, le propriétaire, le directeur de la publication et, dans le cas prévu au troisième alinéa du même article 6, le codirecteur de la publication sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La peine sera applicable à l'imprimeur à défaut du propriétaire ou du directeur ou, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 6, du codirecteur de la publication.
Le journal ou écrit périodique ne pourra continuer sa publication qu'après avoir rempli les formalités ci-dessus prescrites, à peine, si la publication irrégulière continue, de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe prononcée solidairement contre les mêmes personnes, pour chaque numéro publié à partir du jour de la prononciation du jugement de condamnation, si ce jugement est contradictoire, et du troisième jour qui suivra sa notification, s'il a été rendu par défaut ; et ce, nonobstant opposition ou appel, si l'exécution provisoire est ordonnée.
Le condamné, même par défaut, peut interjeter appel. Il sera statué par la cour dans le délai de trois jours.
Il vous reste 71.12% de cet article à lire. […] après un vol massif de données La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a condamné jeudi 29 janvier France Travail à une amende de 5 millions d'euros après une fuite de données personnelles massive, ayant pu concerner jusqu'à 36,8 millions d'utilisateurs français en mars 2024. […] Contenu de la Contribution Votre Contribution doit respecter la législation en vigueur, notamment la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les articles 9 et 9-1 du code civil sur le droit à la vie privée et au respect de la présomption d'innocence et les dispositions du code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Votre Contribution doit respecter la législation en vigueur, notamment la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les articles 9 et 9-1 du code civil sur le droit à la vie privée et au respect de la présomption d'innocence et les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Aucune Contribution contraire à la loi ne pourra être publiée. Une orthographe et une mise en forme soignées sont exigées (pas de textes en lettres capitales, pas d'abréviations ou d'écrits de type « SMS »).
Lire la suite…[…] — les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 ne s'appliquent pas à une assignation fondée sur les dispositions de l'article 9 du code civil, elle a fondé son assignation sur les atteintes à son droit à l'image et à sa vie privée, c'est seulement au surplus qu'elle évoque que ces atteintes ont porté également atteinte à sa réputation de mannequin professionnel et ont entaché son honneur, pour caractériser l'aggravation du préjudice résulté,
[…] La loi du 29 juillet 1881 invoquée par la requérante, qui considérerait le tweet litigieux comme une « opinion », me semble dépourvue de pertinence dans le présent contexte, d'autant plus que l'étendue de l'immunité prévue à l'article 8 du protocole doit être établie sur la seule base du droit de l'Union. En effet, ainsi que la Cour l'a indiqué dans sa jurisprudence, contrairement à l'inviolabilité parlementaire prévue à l'article 9, premier alinéa, sous a), du protocole, qui dépend du droit national, l'étendue de l'immunité prévue à l'article 8 du protocole doit être établie, en l'absence de renvoi aux droits nationaux, sur la seule base du droit de l'Union ( 30 ).
[…] Attendu que, pour rejeter les exceptions de nullité de la poursuite tirées de ce que la citation ne précisait ni le contenu exact des propos reprochés ni le ou les crimes contre l'humanité qu'il était imputé à Bruno X… d'avoir contestés, l'arrêt retient que la citation énonce l'ensemble des propos prononcés par le prévenu tels que rapportés par plusieurs journalistes et qu'elle vise l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, lequel renvoie aux crimes définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, […]
L'article 9-1, lui, cible la présentation publique comme coupable avant condamnation. (CNIL) 4). […] L'article 9-1 du Code civil vise le cas où une personne est présentée publiquement comme coupable avant toute condamnation, tandis que l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme toute allégation ou imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération. […] a été déposée”, “la personne conteste” Justice.fr, Article 9-1 défense plainte publiée Protéger sa réputation Différencier information et culpabilisation “mise en cause”, “procédure évoquée” Article 9-1, […]
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