Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'une amende de 45 000 euros.
Dans le cadre de l'adoption du projet de loi relatif à l'Egalité et à la citoyenneté discuté en ce moment au Sénat, ce dernier a examiné l'article 37 qui propose d'apporter des modifications aux règles procédurales de la loi du 29 juillet 1881 en matière de droit de la presse et propose notamment : Une circonstance aggravante à l'encontre des propos diffamatoires ou discriminatoires tenus par des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public ; Une action en responsabilité civile pour un dommage résultant d'un abus de la liberté d'expression.
Lire la suite…[…] La requérante alléguait une violation de l'article 10 de la Convention, pris isolément et combiné avec l'article 14, en raison de l'application de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée, interdisant la vente d'une de ses publications sur l'ensemble du territoire français, interdiction qui a duré plus de neuf ans. […] 37. […]
[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 29, 31, 37 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : […]
[…] Que, dès lors, c'est à bon droit que les juges d'appel ont déclaré que la cir constance Z publicité faisait défaut; Sur le pourvoi Z Maridort et sur les Zux moyens réunis pris Z la viola tion et fausse application Z l'article 471, § 11 du CoZ pénal, Z l'article 37 Z la loi du 29 juillet 1881, Zs articles 376 du même CoZ et 7 Z la loi du 20 avril 1810, pour manque Z base légale, en ce que l'arrêt attaqué déclare le ZmanZur coupable Z diffamation non publique, […]
Projet de loi « Egalité et Citoyenneté » : Le Sénat vote des modifications de la Loi de 1881 Projet de loi « Egalité et Citoyenneté » : Le Sénat vote des modifications de la Loi de 1881 Dans le cadre de l'adoption du projet de loi relatif à l'Egalité et à la citoyenneté discuté en ce moment au Sénat, ce dernier a examiné l'article 37 qui propose d'apporter des modifications aux règles procédurales de la loi du 29 juillet 1881 en matière de droit de la presse et propose notamment : Une circonstance aggravante à l'encontre des propos diffamatoires ou discriminatoires tenus par des personnes dépositaires
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