Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 55 () JORF 10 mars 2004
pour autant déformés sur ce point, leur retranscription par huissier, comme celle, moins précise, figurant dans le livre litigieux, insinuant, toutes deux, que certains joueurs, dont l'appelant, avaient eu exceptionnellement recours à ce type de produit, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef" - l'impossibilité de prononcer une peine à l'encontre des personnes morales en raison des délits de presse : "Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine pour un délit qui ne peut être imputé à une personne morale, la cour d'appel a méconnu l'article […] 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse" L'arrêt de la Cour d'appel d'Agen est en conséquence annulé et la cause renvoyée, en ce qu'elle concerne M.
Lire la suite…L'injure publique est définie par le second alinéa de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse en des termes assez larges : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure ». […] Lorsque les propos sont tenus sur un réseau social, la condition de publicité est remplie dès lors que les propos sont accessibles par tous les internautes. […] Alors qu'une personne morale ne peut pas commettre une infraction de presse, en application de l'article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881, elle peut être victime d'une telle infraction. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 ; […] Attendu que, selon ce texte, les dispositions de l'article 121-2 du code pénal ne sont pas applicables aux infractions pour lesquelles les dispositions des articles 42 ou 43 de la loi du 29 juillet 1881 sont applicables ; […] DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de M me A… ;
[…] Vu les articles 23,29,32 alinéa 1,35,55,43-1 de la Loi du 29 juillet 1881, […] — JUGER, au surplus, que la responsabilité du SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT SANTE ET SERVICES SOCIAUX DU RHONE ne pourrait ici être recherchée, en toute hypothèse, par application, notamment, des dispositions de l'article 43-1 de la Loi du 29 juillet 1881 et 93-4 de la Loi n°82-652 du 29 juillet 1982. […] Vu les articles 23, 29 alinéa l er, 32 alinéa 1 er , 42 et 43 de la loi du 29 Juillet l881, – CONFIRMER le jugement du Tribunal de Grande Instance de Lyon statuant en Chambre des Urgences en ce qu'il a dit et jugé que le passage incriminé dans le corps de l'assignation et dont le texte a été diffusé sur le blog de Monsieur Z, caractérise une diffamation publique envers un particulier;
[…] M. G-H Y et M me E Z, devant le tribunal de grande instance d'Epinal, aux visas des articles 29 alinéa 1, 32 alinéa 1, 42 1°, 43 et 44 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 au fins de : […] Vu la loi du 29 juillet 1881 et, en particulier, ses articles 43, 43-1, 53, 65-3 ;
pour autant déformés sur ce point, leur retranscription par huissier, comme celle, moins précise, figurant dans le livre litigieux, insinuant, toutes deux, que certains joueurs, dont l'appelant, avaient eu exceptionnellement recours à ce type de produit, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef" - l'impossibilité de prononcer une peine à l'encontre des personnes morales en raison des délits de presse : "Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine pour un délit qui ne peut être imputé à une personne morale, la cour d'appel a méconnu l'article […] 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse" L'arrêt de la Cour d'appel d'Agen est en conséquence annulé et la cause renvoyée, en ce qu'elle concerne M.
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