Entrée en vigueur le 14 septembre 1945
La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite.
Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu'au ministère public.
Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite.
Les fondements légaux d'une responsabilité de plein droit Le mécanisme de la responsabilité en cascade trouve son origine dans les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Ces textes instituent un ordre successif de personnes responsables pénalement des crimes et délits commis par la voie de la presse. […] L'arrêt du 21 janvier 2025 (Crim., 21 janvier 2025, n° 23-83.908) a également rappelé l'exigence de précision de la citation directe prévue par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la Cour exerçant un contrôle rigoureux sur la régularité formelle de l'acte introductif d'instance, […]
Lire la suite…Il confirme ensuite la conformité de cette présomption de responsabilité au principe de la présomption d'innocence garanti par l'article 6, § 2, […] Il éclaire enfin la ratio legis de ce régime dérogatoire : permettre à la partie poursuivante d'identifier rapidement le responsable pénal dans le délai de la courte prescription de trois mois prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881. […] est venue compléter ce dispositif en permettant de poursuivre également les complices présumés. […] La cohérence de cette construction apparaît avec une particulière netteté lorsqu'on la confronte à la jurisprudence constante de la chambre criminelle sur l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, […]
Lire la suite…[…] L'affaire, initialement fixée à l'audience du 07 juillet 2015, a été renvoyée à l'audience du 02 septembre 2015. Vu les conclusions en défense de l'association LESARNAQUES.COM, déposées à l'audience du 02 septembre 2015, qui nous demande : — de constater la nullité de l'assignation délivrée, sur le fondement des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et s'agissant d'une action à requalifier en action en diffamation, — de déclarer la société irrecevable comme n'étant pas visée dans les propos poursuivis, — de débouter la société demanderesse de ses demandes,
Selon l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable. Est donc nulle une assignation qui retient pour les mêmes faits une double qualification fondée sur la loi du 29 juillet 1881 et sur l'article 9 du code civil
[…] Il est toutefois constant qu'en matière de presse, l'acte initial fixant irrévocablement la nature et l'étendue de la poursuite en application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, aucune personne physique ou morale ne saurait être admise à intervenir dans la procédure engagée par une autre partie.
[…] et la diffamation, régie par la loi du 29 juillet 1881, dont l'article 29 dispose que constitue une diffamation « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». […] Cette loi, dont le formalisme protège la liberté d'expression contre les actions dilatoires, impose en effet des contraintes procédurales strictes — désignation précise des propos incriminés dans l'acte introductif d'instance à peine de nullité (article 53), prescription abrégée de trois mois (article 65) — que ne connaît pas l'action de droit commun en dénigrement. […] La chambre commerciale de la Cour de cassation a posé, […]
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