Entrée en vigueur le 14 septembre 1945
La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite.
Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu'au ministère public.
Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite.
Les conditions d'insertion de la réponse sont celles prévues à l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. […] refuse d'insérer la réponse, ou ne la publie pas dans les formes ou délais légaux, il est possible d'engager une procédure en référé en raison du trouble manifestement illicite que cause le refus d'insertion du droit de réponse sur le fondement de l'article 809 du Code de procédure civile en respectant strictement les formalités de la loi du 29 juillet 1881 s'agissant de l'action en référé (notamment son article 53 qualification des faits, texte répressif visé, notification) ou selon la procédure accélérée au fond s'agissant d'un dommage occasionné
Lire la suite…[…] autrement que par voie de presse, sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil ; que cette action en réparation n'est donc pas soumise au formalisme prévu par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et d'une manière générale […] cette fin de non-recevoir au motif que « si l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit effectivement un délai de prescription abrégé (trois mois), l'action civile pour diffamation diligentée par les requérants, […] alors que les faits retenus constituaient une diffamation non publique assujettie à la prescription de l'article 65 précité, le Tribunal a violé les articles 29, 32 et 65 de la loi du […] 29 juillet 1881, R. 621-1 et R. 621-2 du Code Pénal ; […]
Lire la suite…[…] L'affaire, initialement fixée à l'audience du 07 juillet 2015, a été renvoyée à l'audience du 02 septembre 2015. Vu les conclusions en défense de l'association LESARNAQUES.COM, déposées à l'audience du 02 septembre 2015, qui nous demande : — de constater la nullité de l'assignation délivrée, sur le fondement des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et s'agissant d'une action à requalifier en action en diffamation, — de déclarer la société irrecevable comme n'étant pas visée dans les propos poursuivis, — de débouter la société demanderesse de ses demandes,
Selon l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable. Est donc nulle une assignation qui retient pour les mêmes faits une double qualification fondée sur la loi du 29 juillet 1881 et sur l'article 9 du code civil
[…] Il est toutefois constant qu'en matière de presse, l'acte initial fixant irrévocablement la nature et l'étendue de la poursuite en application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, aucune personne physique ou morale ne saurait être admise à intervenir dans la procédure engagée par une autre partie.
Les conditions d'insertion de la réponse sont celles prévues à l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. […] refuse d'insérer la réponse, ou ne la publie pas dans les formes ou délais légaux, il est possible d'engager une procédure en référé en raison du trouble manifestement illicite que cause le refus d'insertion du droit de réponse sur le fondement de l'article 809 du Code de procédure civile en respectant strictement les formalités de la loi du 29 juillet 1881 s'agissant de l'action en référé (notamment son article 53 qualification des faits, texte répressif visé, notification) ou selon la procédure accélérée au fond s'agissant d'un dommage occasionné
Lire la suite…