Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 170
Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l'article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu'il est assigné à la requête de l'un ou de l'autre :
1° Les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité ;
2° La copie des pièces ;
3° Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve.
Cette signification contiendra élection de domicile près le tribunal correctionnel, le tout à peine d'être déchu du droit de faire la preuve.
En cas de poursuites engagées sous la qualification prévues aux septième ou huitième alinéas de l'article 24 ou aux troisième ou quatrième alinéas de l'article 33, le présent article est également applicable devant la juridiction de jugement si celle-ci requalifie l'infraction sous la qualification prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 32.
En effet, l'imputation de faits précis mais avérés relève de la liberté d'expression garantie par l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et peut donc exonérer la responsabilité de l'auteur des propos sous certaines conditions. Rappelant sa propre jurisprudence visant à garantir un procès équitable, […] depuis une décision de la chambre criminelle du 26 mai 2021,[6] la Cour de cassation considère que « le prévenu qui a offert de prouver la vérité des faits diffamatoires conformément aux articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse reste recevable à soutenir, lors des débats au fond, […]
Lire la suite…[…] a r t i c l e s i n t i t u l é s respectivement "Les étranges relations d e BJ BO et "AQ […] CA, activités pour lesquelles sont intervenues AXs condamnations pénales. P a r a i l leurs, l ' a r t i c l e précise les conditions dans lesquelles une société PMC, dirigée par M. CB qui AXvait réaliser […] MM. BM BN et AZ ont fait notifier à la partie civile, dans le délai prévu par l'article 55 AX la loi BM 29 juillet 1881, une offre AX preuve AX la vérité AXs faits diffamatoires. […] S u r l ' a r t i c l e i n t i t u l é "Les étranges relations AX
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X…, qui avait créé sans le consentement de M. Y… un site internet ouvert au nom de celui-ci et faisant apparaître sa photographie assortie de commentaires désobligeants, a été assigné en référé sur le fondement des articles 35 à 55 de la loi du 29 juillet 1881 ainsi que de l'article 9 du code civil, en indemnisation de son préjudice ;
[…] Elle a rappelé que, selon une jurisprudence constante, les imputations diffamatoires sont réputées, de droit, faites avec l'intention de nuire ; que, si la partie poursuivie pour diffamation a la faculté d'offrir la preuve de la vérité des faits diffamatoires, conformément à l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, cette offre de preuve est strictement encadrée par l'article 55 de la même loi ; que, si cette partie a encore la possibilité de démontrer l'existence de circonstances particulières de nature à la faire bénéficier de la bonne foi, il lui appartient d'en rapporter la preuve, laquelle suppose de justifier de la
La diffamation est définie par l'article 29, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 comme « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ». […] Le fait de ne pas être l'auteur original des propos ne vous met pas automatiquement à l'abri : la qualification juridique dépendra du contexte, de votre rôle dans la diffusion et de l'intention qui peut être prêtée à votre acte. […] Elle est strictement encadrée par les articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 : délais impératifs, forme précise, production de documents écrits ou de témoignages. […]
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