Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2020 et un mémoire enregistré le 16 septembre 2022 qui n’a pas été communiqué, M^me B A, représentée par M^e Martin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du directeur de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) de Meurthe-et-Moselle en date du 13 novembre 2019, rejetant sa demande indemnitaire préalable ;

2°) de condamner l’EPLEFPA de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 2 263,95 euros bruts au titre des heures supplémentaires, sous réserve des règlements qui seraient intervenus, celle de 463,61 euros au titre des indemnités journalières et celle de 1 832,81 euros au titre des frais de déplacements et de repas, l’ensemble, avec les intérêts au taux légal à compter du jour de réception de sa demande préalable ;

3°) de mettre à la charge de l’EPLEFPA de Meurthe-et-Moselle la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur les heures supplémentaires :

— elle a réalisé 146 heures de service supplémentaires ;

— le montant des heures supplémentaires doit être établi ainsi : (146 heures / 2,1) X 37,82 = 2 629,40 euros bruts, elle doit ainsi encore percevoir 2 263,95 euros bruts compte-tenu de ce qui lui a été versé ;

Sur les indemnités journalières :

— la note de service SG/SRH 2016-587 du 19 juillet 2016 ne lui est pas applicable, elle n’est pas agent contractuel de l’Etat, et le protocole de l’EPLEFPA qui lui est applicable étant silencieux sur le régime applicable à la rémunération en cas de congé pour maladie ordinaire, le plein traitement doit lui être appliqué ;

— doit lui être versée une somme de 773,46 euros brut, de laquelle doit être déduit un montant de 338,85 euros versés par la caisse primaire d’assurance maladie ;

Sur les frais de déplacements et de repas :

— le montant des frais de déplacements calculé par l’établissement ne tient pas compte de l’article 1 de l’arrêté du 3 juillet 2016 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat ;

— en application de l’article 3 de l’arrêté du 3 juillet 2016 fixant les taux des indemnités de missions prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et de l’arrêté du 26 février 2019 modifiant le dit arrêté, les frais de repas sont indemnisés à hauteur de 15,25 par repas, l’indemnité qui lui est due à ce titre est de 541,67 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2020, l’EPLEFPA de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ;

— le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ;

— le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ;

— l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat ;

— la circulaire du 7 octobre 1998 du ministre de l’agriculture et de la pêche portant modalités d’application du protocole pour la gestion des personnels contractuels recrutés et rémunérés sur les budgets des EPLEFPA ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Boulangé, rapporteur ;

— les conclusions de M^me Milin-Rance, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Martin, avocate, représentant M^me A.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A a été employée par l’EPLEFPA de Meurthe-et-Moselle en qualité d’ingénieur agroalimentaire à temps plein dans le cadre d’un contrat à durée déterminée du 1er septembre 2018 au 31 août 2019. A l’issue de ce contrat, une somme de 1 766 euros lui a été versée au titre de solde de tout compte. Estimant que l’établissement lui était redevable de frais de déplacement, d’heures supplémentaires et d’indemnités journalières qui n’étaient pas pris en compte dans ce montant, M^me A a présenté une demande préalable en ce sens par courrier du 8 octobre 2019. Par une décision du 13 novembre 2019, l’EPLEFPA a partiellement fait droit à sa demande pour ce qui concerne la rémunération des heures supplémentaires mais a rejeté le surplus de la demande de l’intéressée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. La décision par laquelle le directeur de l’EPLEFPA de Meurthe-et-Moselle a rejeté la demande indemnitaire préalable présentée par M^me A a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de la requérante qui, en formulant les conclusions sus-analysées, a donné à l’ensemble de sa requête le caractère d’un recours de plein contentieux. Au regard de l’objet d’une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l’intéressée à percevoir la somme qu’elle réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation de cette décision ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne les heures supplémentaires :

S’agissant du nombre d’heures supplémentaires :

3. Il résulte de l’instruction, d’une part, que l’EPLEFPA a comptabilisé 31 heures supplémentaires à rémunérer à M^me A. Cette dernière fait valoir que le nombre d’heures à retenir à ce titre doit être de 146. Toutefois, le seul relevé produit par M^me A, non visé par son supérieur hiérarchique et la copie de son agenda, ne sauraient établir la réalité des heures qu’elle prétend avoir effectuées, l’extraction informatique de son employeur comptabilisant ces heures et le relevé des réunions tenu par la direction à partir des feuille d’émargement faisant foi jusqu’à preuve du contraire. D’autre part, contrairement à ce que soutient la requérante, pour le calcul des heures effectuées sur la période, son employeur a bien procédé à la réintégration des heures de travail afférentes à son arrêt de travail du 26 au 30 août 2019, déduction faite du jour de carence sur cette période.

S’agissant de la rémunération des heures supplémentaires :

4. Selon le protocole pour la gestion des personnels de CFPPA et de CFA applicable aux personnels du CFPPA de Nancy-Pixérécourt, « Le dépassement du temps de service prévu fait l’objet d’un paiement d’heures supplémentaires rémunérées par référence au tarif des heures supplémentaires rémunérées au code 14 du ministère de l’agriculture, après avoir été ramenées en heures équivalents à du FFP ». Ainsi qu’il vient d’être dit plus haut que le nombre d’heures supplémentaires à devoir à M^me A, arrêtées par la direction de l’établissement à partir de ses tableaux de bord, sont au nombre de 31, après avoir été ramenées en heures équivalents à du FFP. Sur la base non contestée d’un montant de 37,82 euros bruts l’heure, la somme due à l’intéressée au titre de ces heures s’élève donc à un montant de 1 172,42 euros bruts. Compte-tenu des montants de 365,45 et de 832,33 euros bruts versés à ce titre par son employeur sur les salaires des mois de septembre 2019 et novembre 2019, M^me A ne démontre pas l’existence d’une insuffisance de rémunération au titre des heures supplémentaires.

En ce qui concerne les indemnités journalières :

5. Il résulte de l’instruction que M^me A a été recrutée à durée déterminée en qualité d’agent non titulaire de droit public, par l’EPLEFPA de Meurthe-et-Moselle par un contrat conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1er septembre 2018 au 31 août 2019. Ce contrat vise en particulier « le protocole pour la gestion des personnels contractuels recrutés et rémunérés sur le budget des EPLEFPA » du 20 mars 1998 et ses modalités d’application, en particulier la note de service du ministre de l’agriculture et de la pêche du 7 octobre 1998, laquelle dans son article I.1, précise que : « les dispositions applicables aux personnels contractuels des CFPPA et CFA sont établies par référence aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, applicables aux agents non titulaires de la fonction publique d’Etat ». L’annexe 1 de cette note dans sa rubrique « congés pour maladie » précise en particulier que le congé de maladie ordinaire d’un agent contractuel avec une ancienneté de moins de 4 mois n’est pas rémunéré, que celui d’un agent contractuel avec une ancienneté de 4 mois à deux ans de service est rémunéré un mois à plein traitement et 1 mois à demi-traitement.

6. M^me A fait grief à son employeur de ne pas l’avoir indemnisée au titre de son arrêt de travail du 7 au 18 novembre 2018 au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions d’ancienneté requise. Elle fait valoir que les dispositions relatives aux agents contractuels de l’Etat ne pouvaient lui être opposées en sa qualité d’agent contractuel de de l’EPLEFPA et relevant à ce titre du seul protocole de l’établissement. Toutefois, il est contant qu’à la date de son arrêt de travail du 7 au 18 novembre 2018, M^me A comptait moins de 4 mois d’ancienneté. Dans ces conditions, c’est à bon droit, sur la base du protocole susmentionné applicable aux agents contractuels recrutés et rémunérés sur le budget des EPLEFPA, que l’établissement a pu ne pas maintenir le versement du traitement de l’intéressée durant son arrêt de travail.

En ce qui concerne les frais de déplacements et de repas :

S’agissant des frais de déplacement :

7. Aux termes de l’article 1 de l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat, applicable aux personnels contractuels des EPLEFPA : «  Les taux des indemnités kilométriques susceptibles d’être allouées à l’agent utilisant son véhicule personnel pour les besoins du services sont fixés comme suit (), les kilomètres étant décomptés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année () ». Au titre de 2018, pour un véhicule de 5 CV et moins, jusqu’à 2000 kilomètres, l’indemnité kilométrique est de 0,25. Au titre de 2019, pour un même véhicule, de 2001 à 10 000 kilomètres, l’indemnité kilométrique est de 0,31 euros jusqu’au 28 février 2019 et de 0,36 euros à compter du 1er mars 2019.

8. Le 3 décembre 2019, M^me A a présenté à son employeur un relevé rectifié de ses frais de déplacement , soit 832 kilomètres pour les mois de septembre et octobre 2018, 780 kilomètres au titre des mois de novembre et décembre 2018, 1 217,10 kilomètres pour les mois de janvier et février 2019, 838 kilomètres pour les mois de mars et avril 2019, 581 kilomètres pour les mois de mai et juin 2019, soit au total 1 612 kilomètres pour l’année civile 2018 et 2 636, 10 kilomètres pour l’année civile 2019. M^me A soutient que son employeur lui est redevable d’une somme de 403 euros au titre de l’année 2018 (1 612 kilomètres X 0,25 euros) et d’une somme de 888,14 euros sur la période du 1er janvier au 31 août 2019 (1 217,10 kilomètres X 0,31 euros et 1 419 kilomètres X 0,36 euros), soit d’une somme totale brute de 1 291,14 euros. L’EPLEFPA ne conteste pas le relevé kilométrique rectifié présenté par M^me A ni les taux kilométriques de remboursement. C’est donc la somme brute de 1 291,14 euros à laquelle a droit l’intéressée au titre du remboursement de ses frais de déplacement. Compte-tenu de la somme de 1 391,28 euros brute qui lui a été versée, M^me A ne démontre pas l’existence d’une insuffisance de rémunération au titre de ses frais de déplacement.

S’agissant des frais de repas :

9. L’article 1 de l’arrêté du 3 juillet 2006, dans sa rédaction applicable au litige, fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 prévoie un taux de base de 15,25 euros pour le déjeuner, ramené à 7,63 euros lorsque l’agent en mission prend son repas dans un restaurant administratif.

10. M^me A soutient qu’elle est fondée à solliciter le remboursement de ses frais de repas à hauteur de 59 repas pour ses déplacements à Toul et de 6 repas pour les visites extérieures en entreprises, son employeur ne contestant pas la réalité de ses déplacements à Toul ni en entreprises extérieures.

11. Il résulte de l’instruction, notamment du contrat de travail de l’intéressée, que sa résidence administrative doit être regardée comme fixée à Malzéville, commune de son lieu d’exercice. Il résulte également de l’instruction, d’une part, que les 6 repas pris à l’occasion des visites en entreprises extérieures ont été remboursés à l’intéressée à concurrence d’un montant brut de 91,50 euros et, d’autre part, que les 59 repas ont été pris à Toul, au sein d’un restaurant administratif. Dès lors, M^me A est fondée à soutenir qu’en mission à Toul, à l’extérieur de sa résidence administrative, elle devait bénéficier de la prise en charge de ses frais de repas à concurrence d’un montant unitaire brut de 7,63 euros, soit un montant total brut de 450,17 euros.

12. Il résulte de tout ce qui précède, que l’EPLEFPA de Meurthe-et-Moselle doit être condamné à verser à M^me A un montant brut de 450,17 euros.

Sur les intérêts :

13. Lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l’absence d’une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. Il y a lieu de faire droit aux conclusions de M^me A tendant à ce que la somme allouée de 450,17 euros bruts, mise à la charge de l’EPLEFPA de Meurthe-et-Moselle, porte intérêt au taux légal à compter du 12 octobre 2019, date non contestée de réception de sa réclamation préalable.

Sur les frais d’instance :

14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’EPLEFPA de Meurthe-et-Moselle, qui n’a pas la qualité de perdante à titre principal, verse à M^me A, une somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’EPLEFPA de Meurthe-et-Moselle est condamné à verser à M^me A un montant brut de 450,17 euros, assorti des intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2019.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole de Meurthe-et-Moselle.

Délibéré après l’audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Marti, président,

M. Boulangé, premier conseiller

M. Durand, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 octobre 2022.

Le rapporteur,

P. Boulangé

Le président,

D. Marti

La greffière,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2000139