Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 15 juin, 30 juin et 25 septembre 2023, M^me A C épouse D, représentée par M^e Monconduit, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 mai 2023, par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation personnelle, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me C épouse D soutient que :

Sur la décision de refus de titre de séjour :

— la décision est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

— elle méconnaît l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ;

— elle est entachée d’erreur de droit au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— la décision est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision de refus de séjour ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de cette décision sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2023, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête, faisant valoir qu’aucun des moyens soulevés par la requérante n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale des droits de l’enfant ;

— l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leur famille du 27 décembre 1968 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport E Bocquet, conseillère ;

— et les observations de M^e Cabral de Brito, représentant M^me C épouse D.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C épouse D, ressortissante algérienne née le 9 janvier 1993, déclare être entrée en France le 29 avril 2019 munie d’un visa délivré par les autorités italiennes. Le 22 novembre 2022, elle a sollicité son admission au séjour au titre de l’admission exceptionnelle. Par un arrêté du 15 mai 2023, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l’a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Elle demande l’annulation de ces décisions.

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

2. La décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour énonce les considérations de droit et de fait qui constitue son fondement. Par suite, le moyen doit être écarté.

3. Il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de la décision que le préfet du Val-d’Oise, qui n’avait pas à mentionner dans l’arrêté tous les éléments de la situation personnelle de la requérante, ait entaché sa décision d’un défaut d’examen de sa situation particulière. Si le préfet du Val-d’Oise a commis une erreur de fait en considérant que la requérante est mère d’un et non de deux enfants, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette dernière lui ait fait part de la naissance de son deuxième enfant postérieurement au dépôt de sa demande de titre. En tout état de cause, cette inexactitude est sans incidence sur la légalité de la décision et ne démontre pas un défaut d’examen sérieux. Ce moyen doit être écarté.

4. L’article 6 de l’accord franco-algérien stipule que : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention » vie privée et familiale « est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ».

5. Il est constant que M^me C est l’épouse d’un ressortissant algérien titulaire d’une carte de résident, situation ouvrant droit au regroupement familial. Contrairement à ce qui est soutenu, le préfet du Val-d’Oise n’est pas tenu de vérifier si l’intéressée remplissait effectivement les conditions pour bénéficier du regroupement familial. Par conséquent, M^me C épouse D n’est pas fondée à invoquer la méconnaissance des stipulations précitées de l’alinéa 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien et ce moyen doit être écarté.

6. En ce qui concerne les ressortissants algériens, les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 précitées régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s’installer en France. Contrairement à ce qui est soutenu, il ressort de la fiche de salle produite par le préfet du Val-d’Oise que M^me C épouse D a déposé une demande d’admission au séjour sur le fondement de l’admission exceptionnelle et de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le préfet du Val-d’Oise a commis une erreur dans l’appréciation du fondement de sa demande de titre. De surcroit, si ces dispositions ne sont pas applicables aux ressortissants algériens, le préfet du Val-d’Oise a fait usage de son pouvoir discrétionnaire d’appréciation pour apprécier de la demande de l’intéressée, ce qui ne peut lui être reproché. Dès lors, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

7. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

8. M^me C épouse D soutient que son mari réside en France depuis 2018 et qu’il bénéficie d’un contrat de travail depuis le 25 octobre 2019, que ses trois sœurs et ses deux belles-sœurs, dont l’une est de nationalité française, résident en France régulièrement et qu’elle-même vit avec son époux et leurs deux enfants depuis son arrivée sur le territoire français. Toutefois, il ressort des déclarations de la requérante qu’elle a épousé religieusement son époux en Algérie en 2016 et qu’elle a vécu séparée de ce dernier pendant trois ans. En outre, la requérante ne justifie résider en France que depuis quatre ans à la date de la décision attaquée. Si ses sœurs sont régulièrement présentes en France, deux d’entre elles le sont sous couvert d’un titre étudiant ne leur donnant pas vocation à s’installer durablement en France. Enfin, elle ne démontre aucune insertion professionnelle depuis son entrée sur le territoire français et ne fait état d’aucun obstacle à la reconstitution de la cellule familiale en Algérie, dont tous les membres de sa famille ont la nationalité. Dans ces conditions, l’arrêté en litige ne peut être regardé comme portant une atteinte disproportionnée au droit E C épouse D au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ou comme entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

9. La décision portant refus de délivrance de titre de séjour n’étant pas illégale, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d’exception, à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.

10. Si la requérante soutient, à l’appui des circonstances déjà examinées au point 8, que la décision d’éloignement méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, eu à égard à ses conséquences sur sa situation personnelle, il y a lieu d’écarter ces moyens pour les mêmes motifs que ceux déjà énoncés à ce même point.

11. Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

12. M^me C épouse D soutient que ses deux enfants sont nés en France, que l’ainé sera scolarisé à la rentrée 2023 et que sa présence auprès de ses enfants est indispensable pour que son mari puisse assurer son activité professionnelle. Toutefois, cette mesure n’a pas nécessairement pour effet de séparer M^me C épouse D de ses enfants, qui ont la même nationalité qu’elle et que son époux, la cellule familiale pouvant se reconstituer en Algérie. En tout état de cause, la seule éventuelle séparation temporaire qu’impliquerait le respect de la procédure de regroupement familial, que l’intéressée a délibérément ignorée, n’est pas contraire à l’intérêt des deux enfants mineurs E M^me C épouse D. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions d’annulation présentées par M^me C épouse D doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête E C épouse D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A C épouse D et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M. d’Argenson, président,

M. Robert, premier conseiller,

M^me Bocquet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024.

La rapporteure,

signé

P. BocquetLe président,

signé

P.-H. d’ArgensonLa greffière,

signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2308135