Loi n°55-1074 du 6 août 1955 relative aux avantages accordés aux personnels militaires participant au maintien de l'ordre dans certaines circonstances (1).Abrogé

Texte intégral

1° Sont applicables aux militaires des forces armées françaises employées au maintien de l'ordre à dater du 1er janvier 1952 hors de la métropole et, éventuellement, à leurs ayants cause, les dispositions énumérées ci-après :
Articles L. 2, L. 3, L. 5, L. 12, L. 13, L. 15, L. 43 (septième alinéa), L. 136 bis, L. 393 à L. 396, L. 461 à L. 490, L. 493 à L. 509, L. 515, L. 520 du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre ;
Articles L. 34, L. 66, L. 68 à L. 70, R. 71 et R. 77, R. 84, R. 85 et D. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraites ;
2° L'ensemble des dispositions prévues en matière de blessures de guerre et de délégation de solde leur sera applicable ;
3° Ceux de ces militaires qui sont atteints d'infirmités résultant de blessures reçues ou de maladies contractées au cours d'opérations de maintien de l'ordre auront droit aux avantages prévus en faveur des militaires visés à l'article L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dès lors que seront remplies les conditions relatives à la nature ou à la gravité de l'infirmité ou des infirmités définies audit article L. 37.
Pour chaque circonstance, le champ d'application de la présente loi sera défini par un arrêté pris par le ministre de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Pour la période du 8 mai 1945 au 31 décembre 1951, des décrets pris sur le rapport du ministre de la défense nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre intéressé fixeront celles des dispositions de la présente loi qui pourront être appliquées aux militaires employés au maintien de l'ordre hors de la métropole et, éventuellement, à leurs ayants cause.
Par le Président de la République :
RENE COTY.
La président du conseil des ministres, EDGAR FAURE.
Le ministre de l'intérieur, MAURICE BOURGES-MAUNOURY.
Le ministre de la défense nationale et des forces armées, PIERRE KOENIG.
Le ministre des finances et des affaires économiques, PIERRE PFLIMLIN.
Le ministre de la France d'outre-mer, PIERRE-HENRI TEITGEN.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, RAYMOND TRIBOULET.
Le ministre des affaires marocaines et tunisiennes, PIERRE JULY.

Commentaires


1Titre De Reconnaissance De La Nation Et Carte Du Combattant
M. Michel Canevet, du group UC, de la circonsciption: Finistère · Questions parlementaires · 4 juillet 2019

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions d'attribution de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) à certains anciens combattants qui n'y ont pas droit à ce jour. De nombreuses associations demandent ainsi l'attribution de la carte du combattant et du TRN aux anciens combattants ayant participé aux missions de Suez et de Chypre en 1956 et 1957, ainsi qu'à celle du Tchad avant 1969. De même il est souhaité la création pour les anciens combattants de la médaille du mérite combattant et que soit accordée aux veuves de …

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2Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Militaires Ayant Servis Sous L'Égide De L'Onu []
Mme Sarah El Haïry · Questions parlementaires · 14 mai 2019

Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des militaires ayant servi sous l'égide de l'ONU dans la mission MINUSTAH en Haïti entre le 23 septembre 1993 et le 13 février 2004. Les opérations de stabilisation en Haïti sous l'égide de l'ONU (MINUSTAH) ont commencé en septembre 1993, et ont duré jusqu'en 2017. Les militaires qui ont servis dans cette mission depuis le 19 février 2004 en République d'Haïti peuvent bénéficier de la carte du combattant, ainsi que du titre de reconnaissance de la Nation. Or, les militaires …

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3Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Militaires Ayant Servi À Djibouti - Attributi []
M. Louis Aliot · Questions parlementaires · 12 mars 2019

M. Louis Aliot attire l'attention de Mme la ministre des armées, chargée des anciens combattants, au sujet de la non reconnaissance par l'État des opérations menées au milieu des années 1960 sur l'actuel territoire de Djibouti, alors dénommé Côte française des Somalis puis Territoire français des Afars et Issas. Surveillance du « barrage » installé autour de la ville-capitale avec autorisation d'ouvrir le feu sur les individus tentant de le franchir, maintien de l'ordre, protection des ressortissants européens, application de couvre-feux relevaient des principales missions des forces de la …

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1Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 17 mars 2004, 255460, Publié au recueil Lebon
Annulation

Ouvrent droit au bénéfice de campagne double prévu par l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite les opérations militaires présentant le caractère d'opérations de guerre menées dans le cadre de la Guerre du Golfe, décidée sur la base de la résolution n°678 du 29 novembre 1990 du conseil de sécurité de l'organisation des Nations unies.

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  • Pensions civiles et militaires de retraite·
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2Conseil d'Etat, 5 SS, du 26 juillet 1991, 71299, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 août et 16 décembre 1985, présentés pour M. Louis X…, demeurant … ; M. X… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 2 juillet 1985 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser la pension de retraite dont il est titulaire ; 2°) de le renvoyer devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la révision de la pension à laquelle il a droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite …

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3Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 6 février 2003, n° 00/00034

TRIBUNAL DÉPARTEMENTAL DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ DES BOUCHES DU RHÔNE 1 re section Minute n° 03/0015 Dossier n° 00/00034 Le 06 Février 2003 LE SIX FÉVRIER DEUX MIL TROIS LE TRIBUNAL DÉPARTEMENTAL DES PENSIONS DE MARSEILLE a rendu publiquement le jugement dont la teneur suit dans l'instance opposant : Madame F G veuve X, domiciliée : […] ayant élu domicile chez M e A D, […] ET : Monsieur le Ministre de la Défense, représenté par Mme. Y, Commissaire du Gouvernement, A l'audience du : 12 Décembre 2002 LE TRIBUNAL composé de : Madame BASTIANI, Président M. Z, Juge …

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