Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 novembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 novembre 2023 |
| Code visé : | Code de la sécurité intérieure |
Commentaires • 11
Décision • 1
—
Délibération n° 2024-002 du 11 janvier 2024 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile […] Une rédaction similaire a été utilisée à l'article R. 253-2 du CSI dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de sécurité intérieure, notamment le chapitre III de son titre II, le chapitre II de son titre IV et le titre V de son livre II ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 6 juillet 2023 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 15 juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité intérieureArt. R223-2
- Code de la sécurité intérieureArt. R242-15
- Code de la sécurité intérieureArt. R251-1, Art. R251-2, Sct. Chapitre II : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection et fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection, Art. R252-1, Art. R252-2, Art. R252-3, Art. R252-4, Art. R252-5, Art. R252-6, Sct. Section 2 : Fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection, Art. R252-7, Art. R252-8, Art. R252-9, Art. R252-10, Art. R252-11, Art. R252-12, Art. R252-13, Sct. Chapitre III : Mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection, Art. R253-1, Art. R253-2, Art. R253-3, Art. R253-4, Sct. Chapitre IV : Contrôle et sanctions
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R252-14, Sct. Section 3 : Délivrance de l'autorisation, Art. R254-1, Art. R253-5, Art. R252-15, Art. R254-2, Art. R253-6, Art. R252-16, Art. R253-7, Art. R252-17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R252-3-1, Sct. Section 2 : Commission départementale de vidéoprotection, Art. R251-7, Art. R251-8, Art. R251-9, Art. R251-10, Art. R251-11, Art. R251-12, Sct. Section 1 : Contrôle et sanctions, Sct. Section 2 : Droit d'accès et garanties, Sct. Chapitre V : Dispositions communes
- MOVIES MULTISERVICES
- Cour d'appel d'Angers 8 juillet 2021, n° 19/00239
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 18 mars 2025, n° 24/03710
- Article 108 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Liquidation judiciaire Doubs (25)
- CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS A LA COUR DE PARIS CARPA (PARIS 17, 784181216)
- LE CIEL CLAIR (TREMBLAY-EN-FRANCE, 793031378)
- Tribunal administratif de Toulon, 29 août 2024, n° 2400083
- EPICEA (CUINCY, 334438454)
- MICROMANIA (VALBONNE, 418096392)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 13 juillet 2024, n° 24/04413
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 18 novembre 2016, n° 15/06449
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 2, 23 octobre 2024, n° 23/01731
- DREAM CAR PERFORMANCE (SAINT-LAURENT-DU-VAR, 820816965)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 11 décembre 2019, n° 14/04500
- Article 22 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2020, 18-19.153, Inédit
- SELF TISSUS (QUIMPER, 332724723)
- TRIBORD (VALLAURIS, 844176974)
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 7 novembre 2024, n° 23/00996