Entrée en vigueur le 27 février 2022
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1
Ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de nullité.
Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée ou relevée d'office pour inobservation des formes prescrites aux articles 451 et 452 si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par simples observations, dont il est fait mention au registre d'audience.
pendant 7 jours
L'article 266 du Code civil : l'indemnisation des conséquences de la dissolution du mariage A. […] torts exclusifs de son conjoint »[[Article 266 du Code civil.] […] Dans l'arrêt du 21 mai 2025, […] La Cour rappelle que « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties » au visa de l'article 4 du code de procédure civile et que le juge qui substitue d'office un fondement à celui invoqué modifie l'objet du litige[[Cass. 1re civ., […] n° 23-19.672.] […] La motivation lacunaire ou stéréotypée — notamment le recours à des formules générales telles que « le préjudice n'excède pas celui habituellement subi » — ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Pour avoir été rendu en violation de l'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'homme, l'arrêt attaqué encourt la cassation. » Mais attendu que les juges du fond ont pu, sur base de leur pouvoir souverain d'appréciation et en application de l'article 52 du Nouveau code de procédure civile leur accordant la police d'audience, limiter les débats dans le cadre d'une procédure de référé, qui est une procédure orale ; que le litige ayant été tranché conformément à la loi, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Victocor technologies et la condamne à payer à la société Benteler automobiltechnik GmbH la somme de 3 000 euros ; […] le courrier-réponse qu'elle a adressé le 16 avril 2010 au Tribunal, sa réponse consignée dans le compte-rendu d'audience du 8 avril 2010 ainsi la sentence arbitrale elle-même, qui exposait ses demandes en détail, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ;
[…] sans viser ni analyser, serait-ce sommairement, les éléments d'où il résultait la volonté commune des parties de contractualiser l'augmentation de la base de calcul de l'indemnité de déplacement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; […] la FONDATION JOHN BOST devait lui verser mensuellement une prime de déplacement ayant la nature de salaire d'un montant égal à 278, 64 €, sans même motiver sa décision, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des articles 455 et 458 du Code de procédure civile.
article 1071 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Le juge aux affaires familiales ne peut déléguer sa mission de conciliation à un conciliateur de justice. […] La mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, […] Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 458 du Code de procédure civile ; VU : * - l'arrêt rendu le 13 mai 2025 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, […]
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