Irrecevabilité 28 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 1re ch., 28 nov. 2024, n° 24/05095 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/05095 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nantes, 28 juin 2024 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. CREDIT LOGEMENT, TRESOR PUBLIC |
Texte intégral
1ère Chambre B
ORDONNANCE N°179
N° RG 24/05095
N° Portalis DBVL-V-B7I-VFIT
M. [O] [P]
C/
Mme [C] [T]
S.A. CREDIT LOGEMENT
TRESOR PUBLIC
Déclare la demande ou le recours irrecevable
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 28 NOVEMBRE 2024
Le vingt huit novembre deux mille vingt quatre, Madame Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état de la 1ère Chambre B, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de Greffier, statuant :
ENTRE
Monsieur [O] [P]
né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 9]
[Adresse 8]
[Localité 4]
APPELANT
ET
Madame [C] [T]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 7]
[Adresse 8]
[Localité 4]
non représentée
S.A. CREDIT LOGEMENT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 302.493.275, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Me Guillaume LENGLART de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de NANTES
TRESOR PUBLIC
ADM SIP-SIE
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représenté
INTIMÉS
A rendu l’ordonnance suivante :
Vu la décision du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nantes du 28 juin 2024,
Vu la déclaration d’appel formée par M. [O] [P] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 27 août 2024,
Vu les observations de M. [O] [P] par courriel du 20 septembre 2024 par lesquelles il indique que son appel n’a pas été déposé par un avocat car il était dans l’attente de l’attribution d’un avocat par le bureau d’aide juridictionnelle de Rennes,
Vu la demande complémentaire d’observations adressée à M. [P] par courrier du 17 octobre 2024 d’avoir à produire l’avis de réception de sa demande d’aide juridictionnelle ainsi que la décision si elle a été rendue,
Vu la transmission par M. [P] de la désignation d’un avocat commis d’office le 10 octobre 2024 en la personne de maître [Z] [U],
Vu les articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile,
SUR CE,
En application des articles ci-dessus rappelés, une déclaration d’appel en matière de saisie immobilière doit être déposée par l’intermédiaire d’un avocat et par la voie électronique, le tout sous peine d’irrecevabilité relevée d’office de l’appel irrégulièrement interjeté.
En l’espèce, M. [P] a transmis un appel par lettre recommandée avec accusé de réception sans le concours d’un avocat. Cette déclaration d’appel reçue au greffe le 27 août 2024 est irrecevable, le tout sans préjudice toutefois d’une déclaration d’appel déposée dans le délai d’appel par maître [E] désignée à l’aide juridictionnelle le 10 octobre 2024.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l’appel interjeté par M. [O] [P] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 27 août 2024 au greffe de la cour d’appel de Rennes,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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