Article 18 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 17-1Article 18-1 A
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Sortie de vigueur le 27 mars 2014

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1Requête à fin de désignation d'un syndic de copropriété (fr)
lagbd.org · 25 juillet 2026

-peut fixer des missions particulières au syndic ; Le syndic désigna administre la copropriété dans les conditions des articles 18, 18-1 et 18-2 de la loi du 10 Juillet 1965. […] Le syndic ainsi désigné doit convoquer l'assemblée générale des copropriétaires en vue de la nomination d'un syndic, deux mois au moins avant la fin de sa mission. - - - - - - - REQUÊTE A FIN DE DÉSIGNATION JUDICIAIRE D'UN .SYNDIC PROVISOIRE DE COPROPRIÉTÉ (article 46 du décret du 17 mars 1967) (MODÈLE) A Monsieur le Président du tribunal de grande instance de (lieu de l'immeuble) A la demande de : M… (état civil complet du requérant: nom, prénoms. date et lieu de naissance. profession, […]

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2Le syndic de copropriété face à l'exécution des travaux : entre obligation d'agir et respect des prérogatives de l'assemblée générale
kohenavocats.fr · 17 juillet 2026

L'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose, en son premier alinéa, que le syndic est chargé « d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale » ( ). […]

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3Interphone sur téléphone en copropriété : l'usine à gaz, et vos recours
simonnetavocat.fr · 15 juillet 2026

Le droit de propriété est « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue » (article 544 du code civil) ; la Déclaration de 1789 en fait un droit « inviolable et sacré » (article 17), et l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme protège le respect des biens. […] l'article 9 de la loi ajoute une protection. […] Le syndic, chargé d'assurer la conservation et l'entretien de l'immeuble (article 18 de la loi du 10 juillet 1965), peut engager les menues réparations sans décision préalable de l'assemblée. […]

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Décisions+500

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 10 octobre 2019, n° 18/08474Confirmation

[…] ' condamné la SARL Sivane aux dépens. La SARL Sivane a régulièrement relevé appel de cette décision le 18 mai 2018 et demande à la cour, selon conclusions signifiées par voie électronique le 22 mai 2019, de: vu les articles 10-1, 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, ' infirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il rejette la demande de renvoi et écarte les frais de recouvrement ; ' à titre principal, débouter le syndicat des copropriétaires de l'ensemble de ses demandes ;

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2Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 11 février 2014, n° 12/02014

[…] Vu l'ordonnance de clôture en date du 31 octobre 2013. SUR CE, Attendu que le syndicat des copropriétaires de la Communauté immobilière LE BEL HORIZON 18, avenue D E à CANNES, aux visas des articles 10 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 sollicite : — la condamnation de Maître Y pris en sa qualité de mandataire de l'indivision C B à lui payer la somme de 46.944,72euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation, outre la somme de 5000euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, et celle de 3000euros au titre de l'article 700ducode de procédure civile. — que l'exécution provisoire de la décision à intervenir soit ordonnée.

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[…] L'article 18 II alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit par ailleurs que le syndic assure la gestion comptable et financière du syndicat et, que à ce titre, il est chargé d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il a choisi ou que l'assemblée générale a choisi pour le compte mentionné au troisième alinéa du présent II, un compte séparé rémunéré au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai les cotisations au fonds de travaux prévu à l'article 14-2-1. […]

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Documents parlementaires119

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Sur l'article 44, renuméroté article 171, modifie l'article 18 Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant ...
Le titre IV contient des dispositions de rupture pour modifier durablement la façon de concevoir et d'habiter la ville. Il contient des mesures ambitieuses pour accélérer la rénovation des passoires thermiques. Il inclut également des mesures fortes et inédites pour réduire par deux le rythme d'artificialisation. Le chapitre Ier rassemble les dispositions législatives nécessaires pour accélérer la rénovation des logements, afin de permette à tous, même les plus démunis, de vivre dans des logements bien isolés et confortables, d'encourager la structuration de la filière rénovation du … Lire la suite…

Sur l'article 44, renuméroté article 171, modifie l'article 18 Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant ...
DE LA MOBILITÉ _______________________________________________________________ 292 Articles 34 – Citoyens tirés au sort dans les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) – Mesure SD D3.1 __________________________________________________________________ 292 CHAPITRE IV – LIMITER LES ÉMISSIONS DU TRANSPORT AÉRIEN ET FAVORISER L'INTERMODALITÉ ENTRE LE TRAIN ET L'AVION _____________________________________________________ 297 SECTION 1 – DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION ____________________________________ 297 Article 35 – Evolution de la taxe de solidarité sur les billets d'avion – Mesure … Lire la suite…

Sur l'article 59 bis b, renuméroté article 205, modifie l'article 18 Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant ...
La loi ALUR a imposé aux syndics de mettre à la disposition des copropriétés un espace dématérialisé sécurisé. Plus de trois ans après son entrée en vigueur, il apparaît que les extranets sont des coquilles quasi vides dans lesquelles on trouve les archives de la copropriété ou le règlement de copropriété mais pas les documents stratégiques. Cette carence s'explique par le fait que la loi n'a pas précisé les documents que doit contenir a minima l'extranet. Afin d'améliorer le fonctionnement de cette interface, le présent amendement propose de préciser qu'un décret devra définir les … Lire la suite…
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