Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Modifié par : Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 - art. 13 () JORF 1er janvier 1986
Désormais, la règle de principe est que le vote de la surélévation d'un immeuble se fait à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les 2/3 des voix conformément à l'article 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. […] Généralement, il s'agit d'un promoteur immobilier. […] Cette possibilité est prévue par l'article 36 de la loi du 10 juillet 1965. […]
Lire la suite…[…] Au visa de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l'article 36 de son décret d'application, il demande au tribunal de : […]
[…] En vertu de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965, l'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité prévue à l'article 25, peut, […] l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux. Elle fixe alors, à la même majorité, la répartition du coût des travaux et de la charge des indemnités prévues à l'article 36 ci-après, en proportion des avantages qui résulteront des travaux envisagés pour chacun des copropriétaires, sauf à tenir compte de l'accord de certains d'entre eux pour supporter une part de dépenses plus élevée. […]
[…] Aux termes de l'article'30 de la loi n°'65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article'25 fixe la répartition du coût des travaux et de la charge des indemnités prévues à l'article'36 ci-après, en proportion des avantages qui résulteront des travaux envisagés pour chacun des copropriétaires, sauf à tenir compte de l'accord de certains d'entre eux pour supporter une part de dépenses plus élevée. Elle fixe, à la même majorité, la répartition des dépenses de fonctionnement, d'entretien et de remplacement des parties communes ou des éléments transformés ou créés.
[…] l'article 36 organise l'indemnisation des copropriétaires préjudiciés ; […] C'est une étape souvent indispensable pour chiffrer utilement les demandes. […] Références et sources Textes de loi — Droit de la copropriété Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Article 1ᵉʳ de la loi du 10 juillet 1965 (définition du lot transitoire) Article 35 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité et cession du droit de surélévation) Article 36 de la loi du 10 juillet 1965 (indemnisation) Article 37 de la loi du 10 juillet 1965 (conventions de réserve) Article […]
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