Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Modifié par : Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 - art. 13 () JORF 1er janvier 1986
Désormais, la règle de principe est que le vote de la surélévation d'un immeuble se fait à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les 2/3 des voix conformément à l'article 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. […] Généralement, il s'agit d'un promoteur immobilier. […] Cette possibilité est prévue par l'article 36 de la loi du 10 juillet 1965. […]
Lire la suite…[…] Au visa de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l'article 36 de son décret d'application, il demande au tribunal de : […]
[…] Aux termes de son assignation, il demande au tribunal, au visa des articles 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 et 36 du décret du décret du 17 mars 1967 et 1240 du code civil, de : […]
[…] Par exploit de commissaire de justice délivré le 27 mars 2025, le syndicat des copropriétaires du centre commercial [Adresse 4] situé [Adresse 1] à METZ 57000 représenté par son syndic la SAS SGM GESTION, a constitué avocat et a fait assigner la SCI J ET M ROUSSELLE devant le tribunal judiciaire de METZ, première chambre civile, afin de le voir, au visa des articles 1231-6 du code civil, 10, 10-1 alinéa 1er, 14 de la loi du 10 juillet 1965, 35 et 36 du décret du 17 mars 1967
[…] l'article 36 organise l'indemnisation des copropriétaires préjudiciés ; […] C'est une étape souvent indispensable pour chiffrer utilement les demandes. […] Références et sources Textes de loi — Droit de la copropriété Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Article 1ᵉʳ de la loi du 10 juillet 1965 (définition du lot transitoire) Article 35 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité et cession du droit de surélévation) Article 36 de la loi du 10 juillet 1965 (indemnisation) Article 37 de la loi du 10 juillet 1965 (conventions de réserve) Article […]
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