Fiançailles
Décisions
Est legalement justifiee la decision qui, a la suite d'une rupture de fiancailles, condamne les parents de la jeune fille a rembourser la valeur des bijoux recus par celle-ci, des lors que les juges du fond ont constate souverainement que ces bijoux lui avaient ete remis a titre de cadeaux de fiancailles et qu'ils presentaient une reelle valeur.
Une bague offerte à l'occasion de fiançailles provenant de la famille de celui qui l'offre ne répond pas nécessairement à la définition d'un bien de famille remis à titre de prêt à usage à la fiancée, mais peut constituer un présent d'usage.
Justifie légalement sa décision rejetant la demande de restitution de la bague de fiançailles formée par la mari à la suite du divorce des époux la Cour d'appel qui, après avoir exclu le caractère de souvenir de famille du bijou litigieux, estime souverainement que la remise de la bague à la fiancée constituait en l'espèce, compte tenu des facultés respectives des époux et de leurs familles un présent d'usage, qui ne pouvait comme tel, donner lieu à restitution.
A l'occasion de la célébration des fiançailles, la remise d'une bague spécialement façonnée à l'intention de la fiancée revêt, au sens de l'article 1088 du Code civil, les caractéristiques d'une donation faite en faveur du mariage projeté.
[…] P., M me V., veuve P., a demandé à son ancienne belle-fille de lui restituer sa bague de fiançailles ; que la cour d'appel a refusé de faire droit à cette demande ayant estimé que ce bijou ne pouvait être considéré comme étant un souvenir de famille et constituait un présent d'usage ne donnant pas lieu à restitution après divorce ;
[…] lors des débats tenus en audience non publique, de Anne Marie BENOIT, greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant : EXPOSE DU LITIGE : Par déclaration du 29 juillet 1999 Madame Y… Y… a relevé appel d'un jugement rendu le 25 juin 1999 rendu par le Tribunal de Grande Instance de LYON qui a : — dit que la bague de fiançailles remise à Madame Y… Y… constitue un bijou de famille ayant fait l'objet d'un prêt à usage
La restitution d'une chose doit s'entendre d'une remise entre les mains de celui qui a qualite ou mandat pour la recevoir et donner quittance. Elle ne saurait resulter du simple depot de cette chose, en l'absence du proprietaire, dans une voiture ouverte a tous et susceptible d'etre visitee par des tiers. Doit etre rejete le pourvoi forme contre l'arret qui, alors que la defenderesse pretendait avoir restitue dans les conditions ci-dessus, apres la rupture de ses fiancailles, la bague qu'elle avait recue de son fiance, estime qu'elle n'apportait pas la preuve de l'execution de son obligation.
Il ne saurait etre fait grief aux juges du fond d'avoir fait droit a la demande en divorce d'un mari des lors que ceux-ci, apres avoir observe que la mere de l'epouse etait l'auteur de toutes les lettres recues par le mari durant la periode des fiancailles, que le mari s'etait senti legitimement blesse en apprenant que les sentiments produits dans des qu'il attribuait a son epouse etaient exprimees par sa belle-mere avec l'assentiment de celle-ci et que l'injure qu'il en avait ressentie etait posterieure a la celebration du mariage, en ont deduit que ce fait constituait une violation grave des devoirs et obligations du mariage et rendait intolerable le maintien du lien conjugal.
Les juges du fond qui constatent qu'un homme avait rompu ses fiançailles peu de temps avant la date du mariage projeté et qu'il n'apportait la preuve ni de l'inconduite de sa fiancée, ni du fait qu'elle lui aurait caché des éléments de sa vie antérieure, circonstances qu'il alléguait pour expliquer la rupture, peuvent en déduire qu'en rompant ainsi ses fiançailles à une date proche du mariage il avait commis une faute génératrice d'un dommage matériel et moral pour son ancienne fiancée.
Aux termes de l'article 852 du Code civil, les présents d'usage ne sont pas restituables. Il en va différemment des bijoux qui ont un caractère familial marqué et qui appartiennent ainsi à un patrimoine moral ou affectif et qui ne font l'objet que d'un prêt à usage, le temps du mariage ou de fiançailles.
pendant 7 jours
Commentaires
Outre les potentielles dépenses réalisée en vue du futur mariage qui pourraient ne pas être remboursées (exemple : acompte pour le traiteur), la rupture des fiançailles peut être l'occasion pour celui qui la subit de demander des dommages et intérêts et par exemple de garder la bague de fiançailles. […]
Lire la suite…Les fiançailles peuvent être définies comme étant une promesse de mariage que se font directement et devant témoins un homme et une femme. […]
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Lire la suite…La nature juridique des fiançailles Les conséquences juridiques des fiançailles sont différentes suivant le statut qui lui sont attribués : Si on considère les fiançailles comme un contrat, cela produit 2 conséquences : Au niveau de la preuve et de la responsabilité encourue en cas de rupture des fiançailles. […]
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Lire la suite…I- Les circonstances dans lesquelles les fiançailles peuvent créer des effets juridiques La rupture fautive des fiançailles ou le décès d'un des fiancés sont les deux possibilités qui justifient une demande de dommages et intérêts. […]
Lire la suite…Par Me Aline TELLIER, avocat collaborateur et Me Elodie MAUMONT, avocat associé, Si la question de la restitution de la bague de fiançailles peut ressembler à un sujet type d'examen de droit, elle n'en est pas moins une préoccupation récurrente en pratique lorsque lesdites fiançailles viennent à être rompues. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage
Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas.
Article 1 de la Loi n° 55-934 du 15 juillet 1955 modifiant les articles 340, 341 et 342 du code civil relatifs à la reconnaissance des enfants naturels et instituant un article 342 « bis » du même code (1)
Le troisième alinéa de l'article 340 du code civil est ainsi modifié : 2° Dans le cas de séduction accomplie à l'aide de manœuvres dolosives, abus d'autorité, promesse de mariage ou fiançailles. Après le neuvième alinéa, il est inséré un dixième alinéa ainsi conçu : 3° Si le père prétendu établit par l'examen des sangs qu'il ne peut être le père de l'enfant.
Article 1875 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre X : Du prêt
- Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat
- Section 1 : De la nature du prêt à usage
Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.
Article 852 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 2 : Du rapport des libéralités
Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant.
Article 271 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage ; - l'âge et l'état de santé des époux ; - leur qualification et leur …
Article 1240 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article 953 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre IV : Des donations entre vifs
- Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs
La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants.
Article 1315 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 3 : L'obligation plurale
- Sous-section 2 : La pluralité de sujets
- Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui sont communes à tous les codébiteurs, telles que la nullité ou la résolution, et celles qui lui sont personnelles. Il ne peut opposer les exceptions qui sont personnelles à d'autres codébiteurs, telle que l'octroi d'un terme. Toutefois, lorsqu'une exception personnelle à un autre codébiteur éteint la part divise …
Article 1137 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la …
Article 1382 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 3 : La preuve par présomption judiciaire
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
- Liens personnels et familiaux en France
- Liens familiaux en France
- Durée du mariage et situation financière
- Violation des devoirs et obligations du mariage
- Responsabilité de l'époux dans la rupture du mariage
- Demande de réduction de la contribution aux charges du mariage
- Fondement légal du divorce
- Divorce
- Nécessité d'évaluer la situation familiale
- Attaches familiales en France
- Régimes matrimoniaux
- Responsabilité des époux X
- Intérêt particulier à conserver le nom marital
- Comportement de l'épouse
- Situation financière des parties
- Situation personnelle et familiale
- Séparation couple non marié
- Torts exclusifs de l'époux
- Nécessité de mentionner le divorce
- Évolution de la situation familiale
Les fiançailles sont une tradition romantique ancienne qui a été, pendant des années, jugée obsolète. […]
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