Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 37
Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.
Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
Sauf urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 de la présente loi est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa du présent article.
S'il est fait droit à une action contestant une décision d'assemblée générale portant modification de la répartition des charges, le tribunal judiciaire procède à la nouvelle répartition. Il en est de même en ce qui concerne les répartitions votées en application de l'article 30.
Elle obéit à des règles propres, fixées par l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, par le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 et par l'arrêté du même jour. […] Cette solution est rendue dans le cadre de la procédure accélérée au fond ouverte par l'article 19-2, et ne se transpose pas telle quelle à une action au fond ordinaire. […] Les demandes formées par un copropriétaire en remboursement de charges indûment payées n'ont pas pour objet de contester des décisions d'assemblée générale : elles échappent au délai de deux mois de l'article 42 (Cass. 3e civ., 6 févr. 2002, n° 00-15.319, SARL Garage Saint-Vincent, Bull. 2002 III n° 30). […]
Lire la suite…France > Droit immobilier > Copropriété Cabinet Valon & Pontier Novembre 2018 Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt6a9b34f4531655_42099789 En matière de copropriété il résultait de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 que le délai de prescription pour agir était de 10 années. […] La loi du 23 novembre 2018, d'application immédiate, […]
Lire la suite…[…] L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges et le copropriétaire qui n'a pas contesté, dans les termes prévus à l'article 42 de la loi précitée, les décisions d'assemblées générales ayant approuvé les comptes des exercices considérés ne peut s'opposer au paiement des sommes qui lui sont réclamées.
[…] Elle affirme que l'infraction au règlement de copropriété ne peut la concerner, n'ayant plus la qualité de copropriétaire depuis 13 ans et dans le souci d'être complète, elle estime à titre subsidiaire que la demande se heurte à la prescription de dix ans édictée par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
[…] Les charges de copropriété sont engagées par la décision de l'assemblée des copropriétaires approuvant les comptes, chaque copropriétaire devenant alors débiteur de ces charges. L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
La haute juridiction annule la décision des premiers juges et affirme que le délai pour agir contre la copropriété n'est pas de deux mois, mais s'élève à cinq ans en application de l'article 2224 du Code civil . […] Le délai de contestation de deux mois s'écoule sans aucun recours . […] La purge du délai de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 n'est pas un bouclier de responsabilité face à une vente illégale . […]
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