Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 34
L'aliénation d'une partie commune peut être autorisée judiciairement à la demande d'un copropriétaire disposant d'au moins deux tiers des tantièmes, suivant les conditions et modalités définies à l'article 815-5-1 du code civil.
Consciente des risques de blocage inhérents à cette organisation binaire, l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 a introduit un régime spécifique, codifié aux articles 41-13 à 41-23 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. […]
Lire la suite…Consciente des risques de blocage inhérents à cette organisation binaire, l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 a introduit un régime spécifique, codifié aux articles 41-13 à 41-23 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. […]
Lire la suite…[…] Elle observe que le règlement de copropriété du 23 juin 1983 désigne les sociétés Teka et Alice comme co-syndics et que ce n'est que dans un deuxième temps que la procédure a été régularisée à l'aide d'une intervention volontaire de la société Teka. […] Elle ajoute que les articles 41-13 à 41-23 de la loi du 10 juillet 1965 prévoient des dérogations à l'article 17 seulement pour les règles de vote, […] l'article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans sa version applicable au jour de l'adoption du règlement de copropriété de l'immeuble litigieux prévoit : 'La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, […]
[…] Au soutien de leurs prétentions, se fondant sur les articles 41-13 à 41-23 de la loi du 10 juillet 1965, sur la loi [Localité 7] du 23 novembre 2018 ainsi que sur l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019, les défendeurs soutiennent qu'en raison de sa qualité de copropriétaire majoritaire d'une copropriété à deux propriétaires, Madame [C] [R] a valablement désigné la SAS Foncia par la conclusion d'un contrat de syndic en avril 2022 dont l'assemblée générale du 04 juillet 2022 avait pour objectif de confirmer la désignation.
[…] en matière de travaux, soit d'obtenir l'accord de l'autre en assemblée générale, soit de faire application dans certains cas, aux dispositions dérogatoires des articles 41-13 à 41-23 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'au cours d'une assemblée générale qui s'est tenue le 4 juillet 2019, à l'occasion de laquelle Monsieur et Madame [L] ont obtenu eux-mêmes l'accord de la SCI BLH IMMOBILIER pour réaliser leurs propres travaux de surélévation, celle-ci leur a présenté son propre projet de surélévation, […]
Le cas particulier de la copropriété à deux copropriétaires Depuis l'ordonnance du 30 octobre 2019, les copropriétés composées de seulement deux copropriétaires sont soumises à un régime dérogatoire (art. 41-13 à 41-23 de la loi du 10 juillet 1965). La réduction de voix prévue par l'article 22, alinéa 2, ne s'applique pas : le copropriétaire majoritaire peut donc imposer sa volonté pour toutes les décisions relevant de la majorité simple (art. 24), et même pour celles relevant de l'article 25 s'il détient au moins les deux tiers des tantièmes. […] Pour un guide complet de préparation, […]
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