Article 29-15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Entrée en vigueur le 27 mars 2014

Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 64 (V)

Les procédures prévues au livre VI du code de commerce ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires.
Entrée en vigueur le 27 mars 2014

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Décisions2

1Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 2 février 2021, n° 18/00556Confirmation

[…] Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 11 Septembre 2018, enregistré sous le n° 15/01939 ; […] Vu l'article 29 de la loi du 10 juillet 1965 disposant que les statuts de l'union déterminent les conditions de son fonctionnement ». […] Vu l'article 29-15 de la Loi du 10 juillet 1965,

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[…] le délégataire de M. le Président du tribunal judiciaire de Paris a désigné Maître [Y] [J] en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires, au visa de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965. […] Il estime sans effet un arrêt isolé de la Cour d'appel de [Localité 12] du 21 février 2019 et rappelle que l'article 29-15 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que “Les procédures prévues au livre VI du code de commerce ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires.” Il en conclut que ne pouvant pas solliciter la condamnation du syndicat des copropriétaires ou une fixation au passif, M. [X] doit être déclaré irrecevable en ses demandes pécuniaires.

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