Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 27
Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires est appelée à se prononcer sur les travaux mentionnés à l'article 26-4, la question de la souscription d'un emprunt collectif destiné à financer ces travaux est inscrite à l'ordre du jour de la même assemblée générale.
à la sécurité ou à la salubrité publique […] » ; - article 25, f : « les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. […] la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes (ancien article 25, i/ nouvel article 24 h). […] La majorité pour s'opposer est, donc, celle prévue à l'article 25 de la loi, tandis que celle précédemment exigée pour autoriser ces travaux était celle de l'article 24. […]
Lire la suite…[…] M. [G] demande au tribunal, au visa des articles 37 et 11.I.3° du décret du 17 mars 1967, et des articles 25-3 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de : […] Aux termes de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : " I.-Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, […] L'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose notamment que « le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, […]
[…] [Localité 3] […] C'est dans ces conditions que, par actes d'huissier du 25 août 2022, Madame [J] [Z], qui s'était opposée à la résolution susvisée, a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4] devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter à titre principal, au visa des articles 9, 14, 17, 25-3, 42 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que des articles 9, 11, 13 et 19-2 du décret du 17 mars 1967 : […] Vu les articles 9, 14, 17, 25-3, 42 et 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,
[…] CONDAMNER le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 7] À [Localité 3] à verser à la Société OFFICE FRANCAISE INTER ENTREPRISES une indemnité de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure, […] — ce n'est qu'après plusieurs relances que le syndic lui a notifié, par lettre du 25 juin 2020, que l'établissement bancaire consulté ne finançait effectivement pas les locaux commerciaux, […] lorsque l'assemblée générale des copropriétaires est appelée à se prononcer sur les travaux mentionnés à l'article 26-4, d'inscrire à son ordre du jour la question de la souscription d'un emprunt collectif destiné à financer ces travaux (art. 25-3 de la loi du 10 juillet 1965).
La mise en place de l'emprunt collectif est notamment encadrée par l'article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 et a été réformé par l'ordonnance du 30 octobre 2019. […] Les actes d'acquisition régulièrement votés conformes à l'objet du Syndicat ; Le préfinancement des subventions publiques ; Quelle est la procédure de mise en place de l'emprunt collectif ? […] Afin de la faciliter et d'encourager la mise en place de l'emprunt collectif, l'ordonnance du 30 octobre 2019 est venue créer l'article 25-3 de la loi du 10 juillet 1965. […]
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