Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
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Cassation —
La loi du 29 juillet 1982 disposant que le demandeur au droit de réponse doit préciser les imputations sur lesquelles il souhaite répondre et la teneur de la réponse qu'il se propose d'y faire, viole ce texte la cour d'appel qui pour le déclarer irrecevable énonce que dans sa lettre le demandeur au droit de réponse ne précisait pas si "dans ce reportage" les faits dénoncés constituaient la totalité ou un ou plusieurs passages de l'émission considérée, et se bornait à décrire brièvement et de façon générale les passages incriminés, alors qu'il résultait de cette lettre que les passages contestés y étaient mentionnés
—
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30 ; […] – extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ;
Annulation —
[…] Vu la loi n° 81-994 du 9 novembre 1981 ; Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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- Article L2193-1 du Code de la commande publique
- Article 434-10 du Code pénal
- Redressement judiciaire MILLAS (66170)
- Article 161 du Code civil
- Entreprises ITANCOURT (02240)
- Entreprises JALIGNY SUR BESBRE (03220)
- AMPHASTAR FRANCE PHARMACEUTICALS (ERAGNY-SUR-EPTE, 801531427)
- ORGANISATION VACANCES & SPORTS (LES DEUX ALPES, 750985517)
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- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 23 octobre 2024, n° 23/02869