Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 1966 |
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| Dernière modification : | 29 décembre 1999 |
Commentaires • 23
Décisions • 204
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[…] Le locataire en assume les risques, la duite, l'entretien selon la formule qu'il a sie; il en a la garde juridique et la respon- lité conformément aux dispositions de l'ar- 1384 du Code civil. -a location est soumise de plain droit aux asitions de la loi n° 66.455 du 2 juillet 1966, Ix textes subséquents régissant les opéra- : de Crédit-Bail. as obligations que le locataire contracte : le bailleur sont indivisibles. […]
Rejet —
[…] Sur le rapport de M me Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat des consorts X… et de la SCI Cleveland, de M e Ricard, avocat de la société Sophia mur, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Confirmation —
[…] L'article L 313-9 du Code Monétaire et Financier (anciennement article 1-2 alinéa 2 de la loi du 2 juillet 1966) dispose que les contrats de crédit-bail immobilier doivent prévoir, « à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation pourra, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur ».
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Les entreprises constituées antérieurement à la promulgation de la présente loi disposeront d'un délai de six mois à compter de cette promulgation pour se conformer aux prescriptions résultant de l'article précédent. Celles qui n'auront pas obtenu, dans ce délai, leur inscription sur la liste des banques ou leur enregistrement comme établissement financier par le conseil national du crédit et du titre, devront cesser les opérations de crédit-bail visées à l'article 1er ci-dessus.
Pour l'application de l'article 1-3 en Polynésie française, le mot : "décret" est remplacé par les mots : "délibération de l'assemblée de la Polynésie française" et les mots : "Ce décret" par les mots : "Cette délibération".
C. DE GAULLE.
Le Premier ministre,
GEORGES POMPIDOU.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JEAN FOYER.
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL DEBRE.
- Cour de cassation 24 juin 2014, 13-85.134
- Cour d'appel de Douai 8 février 2024, n° 23/00028
- Tribunal administratif de Polynésie française, Président devillers, 20 septembre 2022, n° 2200059
- Article L713-4 du Code de commerce
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 27 juillet 2020, 18DA02213, Inédit au recueil Lebon
- Code des transports
- AVANSSUR
- Entreprises LISORES (14140)
- Entreprises LASSERRADE (32160)
- GEOLITHE (CROLLES, 387808595)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 26 février 2002
- CEVALE (MANOSQUE, 852829712)
- SPALEMI (SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME, 813001211)
- CJCE, n° C-226/97, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Johannes Martinus Lemmens, 16 juin 1998
- CABINET DANIEL LOUCHET (LONGUENESSE, 348856741)
- BOUQUIN SHOP (METZ, 813586609)