Article 2 de la Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966
Article 1-4Article 3
Entrée en vigueur le 4 juillet 1996
Modifié par : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 10 () JORF 4 juillet 1996
Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Commentaires • 2

1. Commerce Et Artisanat - Politique Et Reglementation - Credit-Bail. Operation Isolee. Definition
M. Delahais Jean-François · Questions parlementaires · 18 décembre 1989

Il lui demande de preciser si, dans le cadre d'une operation exceptionnelle de restructuration d'une entreprise possedant plusieurs etablissements susceptibles chacun d'un fonctionnement autonome, la conclusion de credits-bail distincts sur ces etablissements peut etre consideree comme une operation isolee de credit-bail realisable par une entreprise non soumise a la reglementation de la profession de banquier, ou si, au contraire, l'operation revet un caractere habituel au sens de l'article 2 de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966.

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2. Enregistrement Et Timbre - Mutations A Titre Onereux - Montant. Batiments Industriels Construits Par Les Communes Et Retrocedes Aux Entreprises
M. Peyronnet Jean-Claude · Questions parlementaires · 5 février 1989

. - L'article 2 de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le credit-bail dispose que les operations de credit-bail definies dans son premier article ne peuvent etre faites a titre habituel que par des entreprises commerciales. L'article 9-1 de la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 a modifie l'article 5 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertes des communes, des departements et des regions pour augmenter les attributions des communes en matiere economique et sociale. […] Elles sont dans ce cas soumises aux impots et taxes de toute nature applicables aux entreprises privees qui effectuent les memes operations, conformement aux dispositions de l'article 1654 du code general des impots.

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Décisions • 7

1. Cour administrative d'appel de Lyon, 31 mai 2016, n° 14LY00996Rejet

[…] 2° de l'article premier de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail, modifiée par l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 relative aux opérations de crédit-bail et aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie, avec l'une des entreprises visées à l'article 2 de la même loi ; /e) Les immeubles qui font l'objet d'une mise en demeure d'acquérir en application des articles L. 111-10, […]

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2. Tribunal administratif de Pau, 2 octobre 2012, n° 1001833Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme : « Ne sont pas soumis au droit de préemption (…) d- Les immeubles cédés au locataire en exécution de la promesse de vente insérée dans un contrat de crédit-bail immobilier conclu en application du 2° de l'article premier de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail, modifiée par l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 relative aux opérations de crédit-bail et aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie, avec l'une des entreprises visées à l'article 2 de la même loi (…). » ;

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3. Tribunal administratif de Grenoble, 6 février 2014, n° 1106752Rejet

[…] , qui font l'objet d'une cession avant l'achèvement de l'immeuble ou pendant une période de dix ans à compter de son achèvement ; d) Les immeubles cédés au locataire en exécution de la promesse de vente insérée dans un contrat de crédit-bail immobilier conclu en application du 2° de l'article premier de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail, modifiée par l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 relative aux opérations de crédit-bail et aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie, avec l'une des entreprises visées à l'article 2 de la même loi ; […]

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Document parlementaire • 0

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