Loi n° 49-458 du 2 avril 1949 accordant le bénéfice du maintien dans les lieux à certains clients des hôtels, pensions de famille et meublés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 avril 1949 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 janvier 1969 |
Commentaires • 6
Décisions • 52
Non conformité —
[…] Considérant en revanche que l'article 59 de la loi, qui comporte des dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, […] que l'article 83 aménage les dispositions qui, en vertu de la loi n° 49-458 du 2 avril 1949, régissent l'habitation de locaux meublés ; […] tel que cet article résultait du vote d'une loi antérieure, le législateur est intervenu dans le cadre de la compétence qu'il tient de la Constitution et selon l'une des procédures applicables à l'adoption des lois ordinaires en vertu de l'article 45 du texte constitutionnel ; que l'abrogation à laquelle il a été procédé n'aboutit pas à priver de garanties légales des principes constitutionnels ; que, […]
Rejet —
[…] Statuant sur le moyen, pris de la violation des articles 1134 du code civil, 2 de la loi du 2 avril 1949 modifie par l'ordonnance du 24 octobre 1958, 14 de l'orrdonnance du 11 octobre 1945, et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, contradiction dans les motifs, manque de base legale ;
—
[…] que, louant habituellement des chambres meublées ou des studios à des étudiants, Mon s i e u r D doit être considéré comme un professionnel de la location en meublé en application de la loi du 2 avril 1949,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
N'est pas considéré comme exerçant la profession de loueur en meublé le bailleur d'une ou plusieurs pièces de sa propre habitation, même isolées, ni le bailleur de moins de quatre pièces dont il a recouvré la disposition en application des articles 1er et 2 de la loi n° 54-781 du 2 août 1954.
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