Mutation dans l'intérêt du service
Décisions
[…] tant dans ses relations avec ses subordonnés qu'avec le public, étaient de nature à justifier une mutation dans l'intérêt du service de l'intéressé ; que la circonstance qu'il ait été affecté en surnombre au peloton de Saint-Marcellin où il n'existait pas d'emploi budgétaire vacant de maréchal des logis chef est sans effet sur la légalité de la décision de mutation ; que si M. HOFFMANN soutient qu'au peloton de Saint-Marcellin il n'occupait en fait qu'un emploi de simple gendarme et n'exerçait plus les fonctions d'officier de police judiciaire, […] qu'ainsi, la mutation de M. Y…, décidée dans l'intérêt du service, ne peut pas être regardée comme une sanction déguisée illégale ;
Agent titulaire communal occupant l'emploi de gardienne du stade municipal affectée par décision du maire "dans les écoles en qualité de femme de service" à compter du 1 er janvier 1976. Cette décision, qui comportait pour l'intéressée l'obligation de quitter un logement de fonction, n'a pas constitué un simple changement d'affectation mais une mutation dans l'intérêt du service, qui aurait dû être précédée de la communication du dossier conformément à l'article 65 de la loi du 22 août 1905.
[…] par lequel le maire de Lyon a muté M lle X…, rédacteur principal, du bureau d'hygiène à la division des affaires culturelles – écoles municipales d'art, a eu pour objet de faire obstacle à ce que l'intéressée continue à exercer les fonctions de délégué syndical au sein d'un service dans lequel elle avait contribué à créer une section syndicale ; qu'ainsi, la mutation de M lle X… n'a pas été décidée dans l'intérêt du service ; que, dans ces conditions, l'arrêté ayant prononcé cette mutation est entaché d'excès de pouvoir ; […]
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 6 du decret n 69-662 du 13 juin 1969, relatif a la nomination et a l'avancement du personnel de direction des etablissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics, « les emplois vacants sont pourvus soit par mutation, soit par affectation des personnels toute mutation dans l'interet du service est prononcee apres avis de la commission de classement prevue a l'article 12 ci-dessous et de la commission paritaire competente » ; qu'en vertu de l'article 1 er du decret n 69-661 du 13 juin 1969, les dispositions du texte precite, qui a ete pris pour l'application du livre ix du code de la sante publique, […]
L'accord paritaire AFTAM du 12 juin 1995 prévoit, d'une part, en son article 1 er , qu'une commission paritaire a pour mission d'étudier les conflits qui pourraient intervenir avec la direction générale et un salarié de l'association à l'occasion d'une mutation dans l'intérêt du service, d'autre part, en son article 3, qu'elle peut être saisie par tout salarié contestant une mutation proposée dans l'intérêt du service, enfin, en son article 4, qu'en cas de saisine de cette commission, dont le rôle est consultatif, les décisions concernées sont suspendues durant un délai d'une semaine après la réunion. […]
Si le poste d'administration centrale dans lequel a été nommé un fonctionnaire, comportait des responsabilités différentes de celui où il était précédemment affecté dans une circonscription territoriale, cette mutation ne peut être regardée comme un déclassement de l'intéressé. Ainsi la mesure dont l'intéressé a été l'objet ne présentait pas, dans les conditions où elle est intervenue, le caractère d'une sanction disciplinaire, mais constituait une mutation prononcée dans l'intérêt du service qui n'avait pas à être précédée de la consultation de la commission administrative [1].
[…] Considerant qu'il ressort des pieces versees au dossier que la mesure de mutation attaquee, par laquelle m. Z…, auparavant officier de y… au service de la police de l'air de l'aeroport du bourget, a ete affecte a sarcelles, en qualite de capitaine x… le corps urbain, a ete prise dans l'interet du service ; qu'elle n'a comporte aucune perte de responsabilite et n'a pas presente le caractere d'une sanction disciplinaire ; qu'ainsi cette mesure est legalement intervenue apres communication de son dossier a l'interessee, sans consultation de la commission administrative paritaire ;
Algérie : mutation d'office sans caractère disciplinaire en application du décret du 17 mars 1956, article 1 er -13° [agents dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics]. Remise à la disposition de l'administration métropolitaine : droit de l'agent au bénéfice des frais de changement de résidence prévus pour les "fonctionnaires mutés d'Algérie en métropole dans l'intérêt du service" par les articles 1 er et 2 du décret du 22 juin 1960.
[…] confirmée par un arrêté municipal en date du 29 mai 1986, M me X…, qui avait été recrutée en qualité de sous-bibliothécaire à temps non complet, a été mutée dans l'intérêt du service, de la bibliothèque municipale au classement des archives municipales ; que la circonstance que l'intéressée ait estimé que cette décision était, à ses yeux, […]
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la mutation de M. X…, prononcée par l'article 2 de l'arrêté attaqué, a été motivée par la nécessité de mettre un terme à la situation préjudiciable au bon fonctionnement du centre culturel dans lequel était affecté l'intéressé, qui résultait de vifs incidents ayant opposé ce dernier à son supérieur hiérarchique ; qu'ainsi cette mutation, qui ne présentait pas de caractère disciplinaire, était légalement justifiée par des considérations tirées de l'intérêt du service ; que, par suite, la commune requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le Conseil d'État rappelle que la législation prévoit la prise en considération de la situation familiale des fonctionnaires en cas de mutation dans l'intérêt du service. […] désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique dispose « I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. […] les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille ». […] Il en déduit que « Ces dispositions prévoient la prise en considération de la situation de famille des fonctionnaires pour leurs mutations, y compris lorsque l'autorité compétente décide de la mutation d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service ». […]
Lire la suite…[…] le Conseil d'État rappelle que la législation prévoit la prise en considération de la situation familiale des fonctionnaires en cas de mutation dans l'intérêt du service. […] désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique dispose « I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. […] les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille ». […] Il en déduit que « Ces dispositions prévoient la prise en considération de la situation de famille des fonctionnaires pour leurs mutations, y compris lorsque l'autorité compétente décide de la mutation d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service ». […]
Lire la suite…Public - Droit public général 11/07/2022 Dans un arrêt rendu le 7 juillet 2022, le Conseil d'État rappelle que la législation prévoit la prise en considération de la situation familiale des fonctionnaires en cas de mutation dans l'intérêt du service. […] avec date d'installation au 1er décembre 2021. […] Le Conseil, dans sa décision du 7 juillet ( Il en déduit que « Ces dispositions prévoient la prise en considération de la situation de famille des fonctionnaires pour leurs mutations, y compris lorsque l'autorité compétente décide de la mutation d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service ». […]
Lire la suite…Voici un extrait du prochain numéro : CE, 7 juillet 2022, B. (459456) Pas de suspension en référé mais attention relative à la mutation dans l'intérêt du service Fin 2021, un inspecteur des finances publiques installé dans le département du Val d'Oise a été muté « dur tout emploi » par son administration dans le département voisin et ce, « dans l'intérêt du service ». […] CGFP, « L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service » et « Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service (…), les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille ». Or, ceci implique, souligne le CE, que …
Lire la suite…[…] 25 septembre 2015, n° 372624, Recueil Lebon), - la mutation d'office d'un poste de directeur vers un poste nouvellement crée de de chargé de mission (Conseil d'Etat, 6 avril. 2007, CCAS de Chaville, req. n° 286727: Lebon T. 927 ; […] il ressort des pièces du dossier que ces fonctions comportent des responsabilités moins importantes que celles de directeur des systèmes d'information, dès lors que l'intéressé, qui dirigeait auparavant l'ensemble des services informatiques de la commune, a été affecté dans l'un de ces services, à savoir le service exploitation et assistance. […] Ainsi, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
- Section 1 : Définition et champ d'application
[…] un établissement financier ou une société de tiers-financement mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier peuvent procéder au financement de travaux de rénovation au moyen d'un prêt avance mutation garanti par une hypothèque constituée à hauteur du montant initial du prêt augmenté des intérêts capitalisés annuellement et dont le remboursement ne peut être exigé que lors de la mutation du bien. […]
Article 795 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- D : Régimes spéciaux et exonérations
[…] b) Les parts doivent rester la propriété du donataire, héritier ou légataire pendant un délai de cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit. Lorsque cette condition n'est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 ; c) Les bénéficiaires de la mutation à titre gratuit doivent
Article 3 du Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.
Article 1929 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Sûretés et privilèges
- Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes assimilés
1. Pour les recouvrements confiés au service des impôts en vertu de la présente codification, l'Etat a, lorsque les dispositions prévues aux articles 1920, 1923 à 1928 ne leur sont pas applicables, un privilège sur tous les meubles et effets mobiliers des redevables. […] 2. Indépendamment du privilège visé au 1, le Trésor dispose, pour le recouvrement des droits de mutation par décès, d'une hypothèque légale sur les immeubles de la succession
Article 793 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- D : Régimes spéciaux et exonérations
€ l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 % au-delà de cette limite. […] Lorsque cette condition n'est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727.
Article 806 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- E : Obligations diverses
- 2 : Dispositions spéciales aux successions
- 3° : Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs
Ils peuvent, toutefois, sur la demande écrite des bénéficiaires, verser tout ou partie des sommes dues par eux en l'acquit des droits de mutation par décès, au service des impôts où doit être déposée la déclaration de succession.
Article 62 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Si les possibilités de mutation sont insuffisantes dans leurs corps, les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, […] 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail peuvent, dans toute la mesure compatible avec les nécessités de fonctionnement du service, compte tenu de leur situation particulière, bénéficier, en priorité, […]
Article L315-9 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
- Section 3 : Formation du contrat de crédit
L'opération de prêt viager hypothécaire ou de prêt avance mutation est conclue dans les termes d'une offre préalable comportant les mentions suivantes : […]
Article L1311-5 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- CHAPITRE UNIQUE
- Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels
I. – Les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur compétence. Le titulaire de ce titre possède un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice de cette activité.
Article 87 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 ter S, Art. 199 ter V, Art. 244 quater U II. - A. - Les 1° et 3° du I s'appliquent aux offres d'avance remboursable ne portant pas intérêt émises à compter du 1er avril 2024. B. - Le 2° du I s'applique aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.
- Cour d'appel de Nancy, 3e chambre section 1, 6 octobre 2023, n° 22/02235
- Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 17 décembre 2024, n° 22/03747
- GEVY (PARIS 1, 411792104)
- Article 6-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Tribunal administratif de Montpellier, 21 février 2024, n° 2400571
- LE BARBIER (ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, 880537634)
- Article 222-33 du Code pénal
- FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE (COURBEVOIE, 338246317)
- TRANSDEV GROUP (ISSY-LES-MOULINEAUX, 521477851)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 1, 10 septembre 2024, n° 21/02940
- Article L5544-2 du Code des transports
- Article 2 du Code de procédure pénale
- RESEAU TALENTS (LE BUISSON-DE-CADOUIN, 908523772)
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a commerciale, 5 mars 2025, n° 24/01290
- Tribunal administratif de Paris, 13 mars 2025, n° 2503115
- MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN (CLERMONT-FERRAND, 855200507)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale rd carsat, 16 octobre 2024, n° 23/04331
- Arrêté du 17 mai 2024 pris en application de l'article 2 du décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale
- Cour d'appel de Besançon, 22 avril 2016, n° 14/02736
- Article 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 1re chambre, 10 mars 2023, n° 2018892
- Tribunal administratif de Marseille, 7 octobre 2024, n° 2401979
- Article 223-6 du Code pénal