Mutation dans l'intérêt du service
Décisions
[…] tant dans ses relations avec ses subordonnés qu'avec le public, étaient de nature à justifier une mutation dans l'intérêt du service de l'intéressé ; que la circonstance qu'il ait été affecté en surnombre au peloton de Saint-Marcellin où il n'existait pas d'emploi budgétaire vacant de maréchal des logis chef est sans effet sur la légalité de la décision de mutation ; que si M. HOFFMANN soutient qu'au peloton de Saint-Marcellin il n'occupait en fait qu'un emploi de simple gendarme et n'exerçait plus les fonctions d'officier de police judiciaire, […] qu'ainsi, la mutation de M. Y…, décidée dans l'intérêt du service, ne peut pas être regardée comme une sanction déguisée illégale ;
Agent titulaire communal occupant l'emploi de gardienne du stade municipal affectée par décision du maire "dans les écoles en qualité de femme de service" à compter du 1 er janvier 1976. Cette décision, qui comportait pour l'intéressée l'obligation de quitter un logement de fonction, n'a pas constitué un simple changement d'affectation mais une mutation dans l'intérêt du service, qui aurait dû être précédée de la communication du dossier conformément à l'article 65 de la loi du 22 août 1905.
[…] par lequel le maire de Lyon a muté M lle X…, rédacteur principal, du bureau d'hygiène à la division des affaires culturelles – écoles municipales d'art, a eu pour objet de faire obstacle à ce que l'intéressée continue à exercer les fonctions de délégué syndical au sein d'un service dans lequel elle avait contribué à créer une section syndicale ; qu'ainsi, la mutation de M lle X… n'a pas été décidée dans l'intérêt du service ; que, dans ces conditions, l'arrêté ayant prononcé cette mutation est entaché d'excès de pouvoir ; […]
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 6 du decret n 69-662 du 13 juin 1969, relatif a la nomination et a l'avancement du personnel de direction des etablissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics, « les emplois vacants sont pourvus soit par mutation, soit par affectation des personnels toute mutation dans l'interet du service est prononcee apres avis de la commission de classement prevue a l'article 12 ci-dessous et de la commission paritaire competente » ; qu'en vertu de l'article 1 er du decret n 69-661 du 13 juin 1969, les dispositions du texte precite, qui a ete pris pour l'application du livre ix du code de la sante publique, […]
L'accord paritaire AFTAM du 12 juin 1995 prévoit, d'une part, en son article 1 er , qu'une commission paritaire a pour mission d'étudier les conflits qui pourraient intervenir avec la direction générale et un salarié de l'association à l'occasion d'une mutation dans l'intérêt du service, d'autre part, en son article 3, qu'elle peut être saisie par tout salarié contestant une mutation proposée dans l'intérêt du service, enfin, en son article 4, qu'en cas de saisine de cette commission, dont le rôle est consultatif, les décisions concernées sont suspendues durant un délai d'une semaine après la réunion. […]
Si le poste d'administration centrale dans lequel a été nommé un fonctionnaire, comportait des responsabilités différentes de celui où il était précédemment affecté dans une circonscription territoriale, cette mutation ne peut être regardée comme un déclassement de l'intéressé. Ainsi la mesure dont l'intéressé a été l'objet ne présentait pas, dans les conditions où elle est intervenue, le caractère d'une sanction disciplinaire, mais constituait une mutation prononcée dans l'intérêt du service qui n'avait pas à être précédée de la consultation de la commission administrative [1].
[…] Considerant qu'il ressort des pieces versees au dossier que la mesure de mutation attaquee, par laquelle m. Z…, auparavant officier de y… au service de la police de l'air de l'aeroport du bourget, a ete affecte a sarcelles, en qualite de capitaine x… le corps urbain, a ete prise dans l'interet du service ; qu'elle n'a comporte aucune perte de responsabilite et n'a pas presente le caractere d'une sanction disciplinaire ; qu'ainsi cette mesure est legalement intervenue apres communication de son dossier a l'interessee, sans consultation de la commission administrative paritaire ;
Algérie : mutation d'office sans caractère disciplinaire en application du décret du 17 mars 1956, article 1 er -13° [agents dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics]. Remise à la disposition de l'administration métropolitaine : droit de l'agent au bénéfice des frais de changement de résidence prévus pour les "fonctionnaires mutés d'Algérie en métropole dans l'intérêt du service" par les articles 1 er et 2 du décret du 22 juin 1960.
[…] confirmée par un arrêté municipal en date du 29 mai 1986, M me X…, qui avait été recrutée en qualité de sous-bibliothécaire à temps non complet, a été mutée dans l'intérêt du service, de la bibliothèque municipale au classement des archives municipales ; que la circonstance que l'intéressée ait estimé que cette décision était, à ses yeux, […]
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la mutation de M. X…, prononcée par l'article 2 de l'arrêté attaqué, a été motivée par la nécessité de mettre un terme à la situation préjudiciable au bon fonctionnement du centre culturel dans lequel était affecté l'intéressé, qui résultait de vifs incidents ayant opposé ce dernier à son supérieur hiérarchique ; qu'ainsi cette mutation, qui ne présentait pas de caractère disciplinaire, était légalement justifiée par des considérations tirées de l'intérêt du service ; que, par suite, la commune requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le Conseil d'État rappelle que la législation prévoit la prise en considération de la situation familiale des fonctionnaires en cas de mutation dans l'intérêt du service. […] désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique dispose « I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. […] les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille ». […] Il en déduit que « Ces dispositions prévoient la prise en considération de la situation de famille des fonctionnaires pour leurs mutations, y compris lorsque l'autorité compétente décide de la mutation d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service ». […]
Lire la suite…[…] le Conseil d'État rappelle que la législation prévoit la prise en considération de la situation familiale des fonctionnaires en cas de mutation dans l'intérêt du service. […] désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique dispose « I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. […] les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille ». […] Il en déduit que « Ces dispositions prévoient la prise en considération de la situation de famille des fonctionnaires pour leurs mutations, y compris lorsque l'autorité compétente décide de la mutation d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service ». […]
Lire la suite…Public - Droit public général 11/07/2022 Dans un arrêt rendu le 7 juillet 2022, le Conseil d'État rappelle que la législation prévoit la prise en considération de la situation familiale des fonctionnaires en cas de mutation dans l'intérêt du service. […] avec date d'installation au 1er décembre 2021. […] Le Conseil, dans sa décision du 7 juillet ( Il en déduit que « Ces dispositions prévoient la prise en considération de la situation de famille des fonctionnaires pour leurs mutations, y compris lorsque l'autorité compétente décide de la mutation d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service ». […]
Lire la suite…Voici un extrait du prochain numéro : CE, 7 juillet 2022, B. (459456) Pas de suspension en référé mais attention relative à la mutation dans l'intérêt du service Fin 2021, un inspecteur des finances publiques installé dans le département du Val d'Oise a été muté « dur tout emploi » par son administration dans le département voisin et ce, « dans l'intérêt du service ». […] CGFP, « L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service » et « Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service (…), les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille ». Or, ceci implique, souligne le CE, que …
Lire la suite…Une question se pose alors : la mesure répond-elle réellement à l'intérêt du service ou dissimule-t-elle, en réalité, une sanction disciplinaire ? Au sommaire de cet article... I. À quelles conditions une mutation peut-elle être requalifiée en sanction disciplinaire déguisée ? II. […] Comment contester une mutation dans l'intérêt du service ? VI. […]
Lire la suite…[…] 25 septembre 2015, n° 372624, Recueil Lebon), - la mutation d'office d'un poste de directeur vers un poste nouvellement crée de de chargé de mission (Conseil d'Etat, 6 avril. 2007, CCAS de Chaville, req. n° 286727: Lebon T. 927 ; […] il ressort des pièces du dossier que ces fonctions comportent des responsabilités moins importantes que celles de directeur des systèmes d'information, dès lors que l'intéressé, qui dirigeait auparavant l'ensemble des services informatiques de la commune, a été affecté dans l'un de ces services, à savoir le service exploitation et assistance. […] Ainsi, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Intérêt de retard
7. En cas de manquement aux engagements pris en application des b du 2° et 7° du 2 de l'article 793, l'intérêt de retard est décompté au taux prévu au III pour les cinq premières annuités de retard, ce taux étant pour les annuités suivantes réduit respectivement d'un cinquième, d'un quart ou d'un tiers selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année suivant la mutation.
Article 1840 G ter du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- D : Enregistrement et publicité foncière
- 3 : Autres sanctions et mesures diverses
[…] le non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée. Les droits, majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, doivent être acquittés dans le mois qui suit, selon le cas, la rupture de l'engagement
Article 3 du Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.
Article 796-0 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- D : Régimes spéciaux et exonérations
Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité.
Article L315-9 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
- Section 3 : Formation du contrat de crédit
L'opération de prêt viager hypothécaire ou de prêt avance mutation est conclue dans les termes d'une offre préalable comportant les mentions suivantes : […]
Article 60 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie ; 5° Au fonctionnaire, y compris relevant d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service. […] IV. - Les décisions de mutation tiennent compte, dans des conditions
Article 1840 G nonies du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- D : Enregistrement et publicité foncière
- 3 : Autres sanctions et mesures diverses
En cas de manquement aux engagements pris par un héritier, donataire ou légataire dans les conditions prévues aux c de l'article 787 B et b de l'article 787 C, celui-ci ou, le cas échéant, ses ayants cause à titre gratuit sont tenus d'acquitter le complément de droits de mutation à titre gratuit, majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
Article 790 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- C : Tarif et liquidation
- 2 : Liquidation
- c : Dispositions spéciales aux donations
I. – Les donations en pleine propriété des parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l'article 787 B bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans. II. – Les donations en …
Article 764 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- 2 : Dispositions spéciales aux successions
- a : Règles d'évaluation
- 1° : Biens mobiliers
I. - Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire : […]
Article 25 du Décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige, le fonctionnaire actif des services de la police nationale peut être exceptionnellement déplacé ou changé d'emploi. Dans ce cas, les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article ne sont pas applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale. […] La mutation est opérée sur un poste de niveau comparable.
- Demande d'annulation de la décision de mutation d'office
- Changement d'affectation
- Mutation professionnelle
- Demande d'annulation de la décision de changement d'affectation
- Rupture de l'égalité de traitement entre agents publics
- Nécessité de service
- Demande d'annulation de l'arrêté de mise à la retraite d'office
- Demande d'annulation de l'arrêté de mise en disponibilité d'office
- Demande d'annulation de la décision de radiation des cadres
- Droit à la protection fonctionnelle
- Demande d'annulation de la décision de non-promotion
- Dysfonctionnement du service public
- Refus de mutation
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique
- Reclassement fonction publique territoriale
- Modification unilatérale des fonctions
- Droit à la titularisation
- Ingérence des fonctionnaires
- Reconstitution de carrière
- Méconnaissance de la circulaire du 28 novembre 2012