[…] Il résulte de l'article 12 de la loi n°67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction qui stipule non écrite toute clause contraire aux dispositions de l'article 1642-1, que le régime de garantie instauré par ce-dernier est d'ordre public.
Les dispositions de l'article 12 de la loi N 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction, modifiée par celle du 7 juillet suivant, ne peuvent faire échec au jeu de la clause conventionnelle de non responsabilité du vendeur dès lors qu'il est constaté que le contrat a été exécuté antérieurement au 1 er janvier 1968, date d'application de ce texte légal. […] Qu'en second lieu, en declarant que les dispositions de l'article 12 de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967, modifiee par celle du 7 juillet suivant, ne pouvaient faire echec au jeu de la clause de non-responsabilite du vendeur inseree au contrat conclu, […]