Entrée en vigueur le 28 juin 1889
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi du 26 juin 1889, v. init.
[…] Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, second vice- Président ; Vu les dispositions des articles […] février 2020, la station BAGAZAM soulève l'incompétence manifeste de la cour aux motifs d'une part, que, devant les juges du fond, […] d'autre part, que le Tribunal et la Cour d'appel n'ont ni visé ni fait application d'un acte uniforme, mais qu'ils se sont basé uniquement sur le contrat constituant la loi des parties ainsi que sur le code civil ; Mais attendu qu'en application des dispositions de l'article 234 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général […] station BAGAZAM ; […]
Lire la suite…[…] § 3 et XX.127, alinéa 1er, du Code de droit économique, ainsi qu'aux articles 2:55, alinéa 1er, 2:98, 2:129, […] 16:16 du Code des sociétés et des associations, et encore à l'article 1.8, § 6, du Code civil -, et les articles XX.20, § 1er et XX.126, spécialement § 3, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen, pris de la violation et fausse application des articles 29m du livre 1er du code du travail, 1134 du code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, 1 a 20 du decret du 9 septembre 1971 et 102 du decret du 20 juillet 1972, defaut, insuffisance de motifs, […]
[…] Les sommes allouées produiront intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2022, date de réception par la SNC Messageries Laitières de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, à l'exception de celles accordées à titre de dommages et intérêts qui produiront intérêts à compter de la date du présent arrêt, rien ne justifiant qu'il soit dérogé aux articles 1231-6 et 7 du code civil.
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ;
La cour d'appel de Chișinău reconnut la violation de l'article 6 § 1 et alloua 3 500 euros au requérant, mais confirma le bien-fondé de l'action en se fondant sur l'article 220 § 5 du code de procédure pénale, entré en vigueur postérieurement à l'introduction de l'instance. Le requérant saisit la Cour suprême de justice, et la procédure était encore pendante au moment de l'arrêt de la Cour européenne. […] La Cour note que cette conclusion est cohérente avec l'article 7 du code civil moldove, qui dispose que la nouvelle législation relative aux délais de prescription ne s'applique pas aux délais expirés avant son entrée en vigueur. […]
Lire la suite…