Entrée en vigueur le 28 juin 1889
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi du 26 juin 1889, v. init.
La Cour d'appel a donc violé l'article 195 du Code pénal pour ce motif. […] 3 du Code de procédure pénale, ainsi que l'article 1382 du Code civil. […] Les juges d'appel, en se prononçant par les motifs reproduits au moyen,ont valablement pu retenir, sans violer les articles 1382 et 1383 du Code civil,que cette preuve n'était pas rapportée. Il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé. […] de la Loi, notamment les articles l'article 3 du Code de procédure pénale et des articles 1382 et 1383 du Code civil.
Lire la suite…[…] n° 11/11390, rappelle que l'accord transactionnel, qui met fin au litige par des concessions réciproques, répond aux conditions de validité de la transaction définies à l'article 2044 du Code civil et produit les effets prévus à l'article 2052 du Code civil. […] L'arrêt dispose : « Considérant qu'il convient de considérer que cet accord qui a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, au différend opposant les parties dans le cadre du présent litige répond aux conditions de validité de la transaction définie à l'article 2044 du code civil ; qu'il est apte à produire les effets prévus à l'article 2052 du code civil, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen, pris de la violation et fausse application des articles 29m du livre 1er du code du travail, 1134 du code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, 1 a 20 du decret du 9 septembre 1971 et 102 du decret du 20 juillet 1972, defaut, insuffisance de motifs, […]
[…] Les sommes allouées produiront intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2022, date de réception par la SNC Messageries Laitières de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, à l'exception de celles accordées à titre de dommages et intérêts qui produiront intérêts à compter de la date du présent arrêt, rien ne justifiant qu'il soit dérogé aux articles 1231-6 et 7 du code civil.
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ;
Les contrats signés en 2010 et 2011 contiennent tous les deux un article 12 qui les soumet au droit français et donne compétence au tribunal de commerce de Paris pour tout litige qui a trait à leur exécution ou interprétation. La validité de cette clause attributive de juridiction territoriale, prise en application de l'article 23 du règlement du règlement Bruxelles I n'est pas contestée par les parties. […] Cependant, s'il les met en œuvre, […] l'absence d'objet déterminé comme l'absence de cause rend nul le contrat (articles 1126, 1129 et 1131 du code civil français et luxembourgeois, Cour 12 janvier 1983, 25, 429). […]
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