Entrée en vigueur le 1 janvier 1985
Est créé par : Loi 84-1208 1984-12-29 Finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les modalités de la procédure déconcentrée permettant de l'accorder.
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent, pour la première fois, pour l'imposition des revenus de 1985.
II - Paragraphe modificateur
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du 2° alinéa de l'article L.189 du livre des procédures fiscales dans leur rédaction issue de l'article 105-1 de la loi n° 841208 du 29 décembre 1984 applicables en l'espèce : « La prescription des sanctions fiscales … est interrompue par la mention portée sur la notification de redressements qu'elles pourront être éventuellement appliquées », et qu'aux termes de l'article L.80 E du même livre : « La décision d'appliquer les majorations prévues à l'article 1729 du code général des impôts, lorsque la mauvaise foi est établie … est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal qui vise à cet effet le document comportant la motivation » ;