Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me C B a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Pau à l’indemniser des conséquences dommageables des informations erronées qui lui ont été délivrées sur le montant de sa pension de retraite en lui versant la somme de 110 000 euros en réparation de son préjudice financier et la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, sommes assorties des intérêts au taux légal.

Par un jugement n° 1801287 du 13 novembre 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 janvier 2020, le 15 décembre 2020, le 29 et le 30 novembre 2021, M^me B, représentée par M^e Kherfallah, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 13 novembre 2019 ;

2°) à titre principal, de condamner la commune de Pau à lui verser la somme de 110 000 euros en réparation de son préjudice financier, à titre subsidiaire, de condamner la même autorité à lui verser la somme de 40 000 euros au titre des troubles subis dans ses conditions d’existence, ainsi que la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, ces sommes étant assorties des intérêts visés par les articles 1153 et 1154 du code civil ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Pau la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— ses conclusions tendant à l’indemnisation des troubles subis dans ses conditions d’existence sont recevables en appel dès lors qu’elles se rattachent au même fondement juridique que le préjudice moral invoqué en première instance ;

— les premiers juges ont commis une erreur de droit en faisant application d’une décision du Conseil d’Etat du 20 décembre 2011 (n°316159) qui porte sur la mise en jeu de la responsabilité de l’Etat à l’égard des actionnaires d’un projet économique, pour avoir diffusé des informations relatives à la rentabilité future de ce projet, qui se sont par la suite révélées erronées;

— la responsabilité de l’administration du fait de la délivrance d’informations erronées n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute intentionnelle ;

— en lui délivrant une information erronée sur le montant de sa pension de retraite, nonobstant le fait que les décomptes ne sont que des estimations, la commune de Pau a commis une faute ; son employeur reconnaît son erreur dans l’estimation du montant de sa pension ; la commune de Pau, qui dispose d’un service spécialisé, ne pouvait ignorer le caractère erroné des informations qu’elle lui avait fournies ;

— ce faisant, la commune de Pau a manqué à son obligation de renseignement envers elle, de sorte qu’elle s’est mépris sur l’étendue de ses droits à pension de retraite ; cette faute doit être retenue alors même que l’autorité légalement tenue de délivrer l’information sollicitée n’était pas la commune de Pau ;

— le préjudice financier subi est en lien direct avec la faute commise par son employeur dès lors que, assumant des charges de remboursement d’un emprunt immobilier, cette information erronée sur le montant de sa pension a déterminé sa décision de faire valoir ses droits à la retraite par anticipation ; son employeur, contrairement à ce qu’il fait valoir, ne lui a jamais proposé de reporter la date de son départ en retraite ; il y a donc un lien de causalité direct entre la faute commise et le préjudice subi ;

— cette faute lui a causé un préjudice financier résultant de la différence entre le montant de la pension de retraite effectivement perçue de 1290,65 euros et le montant estimé par l’administration de 1 615,49 euros qui, appliquée à l’espérance de vie moyenne des femmes en 2017, soit 85 ans, doit être évalué à 110 000 euros ;

— elle justifie avoir subi des troubles dans ses conditions d’existence qu’elle chiffre à 40 000 euros, compte tenu du stress subi et de la remise en cause de ses projets de vie future induite par la perte de chance de percevoir une pension telle qu’estimée initialement ;

— elle a subi un préjudice moral qu’il convient d’évaluer à la somme de 10 000 euros.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 24 novembre 2020 et le 24 novembre 2021, la commune de Pau, représentée par M^e Lonqueue, conclut au rejet de la requête de M^me B et à ce qu’il soit mis à la charge de cette dernière la somme de 1 300 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— les conclusions indemnitaires tendant à la réparation des troubles dans les conditions d’existence sont nouvelles en appel et n’ont pas fait l’objet d’une réclamation préalable, et par suite sont irrecevables ;

— les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me A D,

— et les conclusions de M^me Isabelle Le Bris, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C B, née le 22 juillet 1960, était adjointe administrative de la commune de Pau bénéficiaire du statut de travailleur handicapé. Après s’être renseignée auprès de son employeur sur les conditions d’un départ à la retraite par anticipation, elle a décidé, en 2017, de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2018. S’étant toutefois aperçue, en janvier 2018, que le montant de la pension qui lui était servie était inférieur de près de 325 euros par mois au montant qu’elle croyait lui être dû, elle a demandé à la commune de Pau, par un courrier du 5 février 2018, de lui verser la somme de 110 000 euros en réparation de l’erreur commise, selon elle, dans les renseignements que les services de la commune lui avait fournis en 2017 sur le montant exact de sa pension. Par un courrier du 4 avril 2018, la commune de Pau a rejeté cette demande. M^me B relève appel du jugement du tribunal administratif de Pau qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Pau à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison de l’erreur ainsi commise et à lui verser en conséquence la somme de 110 000 euros en réparation de son préjudice financier et la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral.

2. Pour demander la réparation des préjudices financier et moral et de ses troubles dans les conditions d’existence qu’elle estime avoir subis du fait que sa pension civile de retraite a été calculée et liquidée avec l’application de la règle du plafonnement à 75 % du dernier traitement perçu, M^me B soutient que c’est sur la foi des renseignements erronés et incomplets que la commune de Pau lui a délivrés en matière de calcul des droits à pension qu’elle a choisi de prendre sa retraite, alors qu’elle aurait pu poursuivre sa carrière si elle avait été informée de l’application de la règle du plafonnement.

3. Il résulte de l’instruction que les services de la commune de Pau ont estimé le montant de la pension de M^me B en omettant de prendre en compte la mesure, prévue par la réglementation en vigueur, de plafonnement à 75 % du montant du dernier traitement. Cette erreur a d’ailleurs été reconnue par le maire de Pau dans le courrier adressé à M^me B le 4 avril 2018. Ce faisant, la commune de Pau a délivré une information erronée, sans qu’il soit nécessaire de rechercher, pour que sa responsabilité soit éventuellement engagée, si elle connaissait le caractère erroné du renseignement transmis à M^me B, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal.

4. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que l’information erronée, délivrée par les services de la commune de Pau à M^me B sur le montant de ses droits à pension, ait déterminé la décision de l’intéressée de demander à être admise au bénéfice d’une pension de retraite. A cet égard, M^me B ne pouvait ignorer que les données fournies étaient indicatives dès lors, en particulier, que le courriel que la commune lui a adressé le 6 juillet 2017 indiquait expressément que le montant de sa pension « pourrait être desous toute réserve du calcul de la CNRACL ». De plus, la commune de Pau établit, par les témoignages qu’elle produit, à savoir celui de deux de ses fonctionnaires rédigés selon les formes du nouveau code de procédure civile, avoir porté à la connaissance de l’intéressée qu’une erreur de calcul de l’estimation de la pension avait été commise, et avoir proposé en conséquence à M^me B, le 10 novembre 2017, de revenir sur son souhait initial en reportant la date de son départ à la retraite. Toutefois, M^me B n’a pas donné suite à cette proposition et a persisté à vouloir déposer sa demande de mise à la retraite. Ainsi, les informations erronées fournies par la commune de Pau ne sauraient être regardées, en l’espèce, comme la cause directe des préjudices qu’allègue M^me B qui trouvent leur origine dans la décision de celle-ci de maintenir son départ anticipé à la retraite au 1er janvier 2018. Pour les mêmes motifs, M^me B n’est pas davantage fondée à soutenir que l’information erronée qui lui a été délivrée engagerait la responsabilité de la commune au titre du devoir de renseignement pesant sur l’employeur.

5. Dans ces conditions, M^me B ne saurait se prévaloir d’un préjudice en lien direct avec les informations inexactes que l’administration lui a données, en particulier en lien avec la perte de la possibilité de décider de la prolongation de son activité. Dès lors, elle n’est pas fondée à demander l’indemnisation des préjudices économiques résultant de la minoration de sa pension de retraite, d’un préjudice moral, et de troubles subis dans ses conditions d’existence.

6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Pau tirée de l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’indemnisation des troubles subis dans les conditions d’existence, que M^me B n’est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Sur les frais d’instance :

7. Il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me B présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dès lors qu’elle n’est pas la partie gagnante à l’instance d’appel. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées sur ce même fondement par la commune de Pau.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Pau au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M^me C B et à la commune de Pau.

Délibéré après l’audience du 11 avril 2022 à laquelle siégeaient :

M. Frédéric Faïck, président,

M. Manuel Bourgeois, premier conseiller,

M^me Agnès Bourjol, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 mai 2022.

La rapporteure,

Agnès DLe président,

Frédéric FAÏCKLa greffière,

Sylvie HAYET

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

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