Loi du 25 ventôse an XI (16-03-1803) contenant organisation du notariat
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 mars 1803 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Commentaires • 16
Décisions • 7
Rejet —
[…] M. X soutient que l'arrêté attaqué est contraire à l'article 31 de la loi contenant organisation du notariat du 25 ventôse an XI (16 mars 1803) dans la mesure où, en application de cet article, le nombre de notaires à Paris ne saurait dépasser 374 notaires, alors qu'il ressort des statistiques de la chambre des notaires, que 588 notaires exercent actuellement à Paris.
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[…] en premier ressort Vu l'assignation délivrée le 16 septembre 2005 par M. B X à M me C A épouse X tendant à voir: Vu la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803) relative à la validité des actes notariés, Vu l'article 1304 du Code civil, — prononcer la nullité du contrat de mariage en date du 18 septembre 2000
—
[…] la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application des articles 1015-1, alinéa 3, du code de procédure civile et R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a émis le présent avis.
Document parlementaire • 0
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