Loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 INSTITUANT LE COMPLEMENT FAMILIAL
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1978 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1978 |
| Code visé : | Code rural ancien |
Commentaires • 2
Décisions • 11
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi 77-765 du 12 juillet 1977 ; Vu la loi 85-17 du 4 janvier 1985 ; Vu le décret 67-600 du 23 juillet 1967 ;
Non-lieu à statuer —
[…] Contrairement à ce qu'allègue le requérant, la doctrine fiscale indique ainsi clairement que les prestations viennent en déduction des dépenses engagées avant calcul de l'avantage fiscal sur les dépenses « effectivement » supportées et ne fait ainsi pas une interprétation différente de la loi fiscale. […] l'allocation de la mère au foyer et l'allocation pour frais de garde, maintenues dans le cadre des articles 12 et 13 de la loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 instituant le complément familial, l'allocation aux adultes handicapés et l'allocation personnalisée d'autonomie prévue par le chapitre II du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles. ».
Rejet —
[…] Vu la loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 ; […] Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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