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Sur la décision
| Référence : | TGI Marseille, 10e ch. civ., n° 10/03839 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Marseille |
| Numéro(s) : | 10/03839 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE MARSEILLE
DIXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT N°
Enrôlement n° : 10/03839
AFFAIRE : M. Y Z (Me Nicolas BESSET)
C/
S.A.R.L. CANAL AUTO (Me A B) / M. C D (Me E F) / Me I-J K défaillant.
DÉBATS : A l’audience Publique du
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Madame Pascale POCHIC
Greffier : Madame G H
A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au :
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le
[…]
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur Y Z,
né le […] à Marseille, de nationalité française, […],
demeurant et […]
représenté par Me Nicolas BESSET, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDEURS
S.A.R.L. CANAL AUTO,
[…].
dont le siège social est […], en son agence sise 2 av de Malpassé – […], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège.
Société en liquidation judiciaire par décision du Tribunal de Commerce en date du 15 décembre 2011. Me X ayant été désigné en qualité de liquidateur.
représentée par Me A B, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur C D, artisan garagiste , code Naf 4520 […]
né le […] à Marseille, sans emploi, de nationalité française,
demeurant et […]
représenté par Me E F, avocat au barreau de MARSEILLE
Maître I-J K, liquidateur judiciaire,
demeurant et […], en sa qualité de liquidateur de l’activité de Monsieur C D.
défaillant
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en matière civile ordinaire, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement X, mis à disposition au greffe et rendu en premier ressort,
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