Loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES SALARIES PRIVES D'EMP QUI CREENT UNE ENTREPRISE.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 janvier 1979
Dernière modification : 2 août 2014

Texte intégral

L'allocation visée à la section première du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail dont bénéficient les salariés involontairement privés d'emploi qui, avant le 31 décembre 1980, soit à titre industriel, soit dans le cadre d'une société ou d'une société coopérative de production, créent ou reprennent, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole avant la fin de la période d'indemnisation prévue par le régime d'assurance créé par la convention du 31 décembre 1958, est maintenue dans la limite des droits restant à courir, sans pouvoir excéder les six premiers mois de leur nouvelle activité.
Le paiement de cette allocation est effectué en une fois, immédiatement après la constitution juridique de la création ou de la reprise d'activité de l'entreprise.

Par dérogation aux dispositions en vigueur, les personnes mentionnées à l'article L. 351-24 du code du travail, qui en font préalablement la demande, continuent à être affiliées pendant les six premiers mois de leur nouvelle activité au régime des assurances sociales et des prestations familiales agricoles.


Dans ce cas et durant cette période, aucune contrepartie n'est due au titre des assurances mentionnées ci-dessus et des allocations familiales.

La date d'application des articles 2 et 4 de la présente loi est fixée au 14 janvier 1977.
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE : V. GISCARD D'ESTAING.
PREMIER MINISTRE : R. BARRE.
MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE : S. VEIL.
MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION : R. BOULIN.
MINISTRE DU BUDGET : M. PAPON.
MINISTRE DE L'AGRICULTURE : P. MEHAIGNERIE.
MINISTRE DE L'INDUSTRIE : A. GIRAUD.
MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT : J. BARROT.

1Décision n° 2016-534 QPC du 14 avril 2016, Mme Francine E. [Suppression des arrérages de la pension d’invalidité en cas d’activité professionnelle non-salariée]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 avril 2016

Décision n° 2016-534 QPC Article L. 341-10 du code de la sécurité sociale Suppression des arrérages de la pension d'invalidité en cas d'activité professionnelle non-salariée Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions législatives ......................................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................. 14 Table des matières I. Dispositions législatives …

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1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 16 juin 2015, n° 14/08869

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ 1/4 social N° RG : 14/08869 N° MINUTE : Assignation du : 17 juin 2014 ACCORD LIQUIDATION DE DROITS A RETRAITE L G JUGEMENT rendu le 16 juin 2015 DEMANDEUR Monsieur C de A […] […] représenté par Maître Bertrand X, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0230, Maître Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, avocat plaidant DÉFENDERESSE Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) […] […] représentée par M e Danielle SALLES, avocat au barreau de PARIS, …

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2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1988, 85-16.360, Publié au bulletin
Cassation

Si les salariés privés d'emploi qui créent une entreprise sont, par l'effet de la loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 exonérés du paiement de l'ensemble des cotisations dues au titre des six premiers mois de leur activité, la cotisation d'allocations familiales étant due, en vertu de l'article 153 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, par trimestre civil, il s'ensuit que l'exonération de ces cotisations, dans le cadre de la loi précitée, ne peut porter que sur deux trimestres civils, celui au cours duquel a commencé l'activité et le trimestre suivant .

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3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 16 octobre 1990, 89BX00688, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Une entreprise peut bénéficier de l'exonération prévue à l'article 44 ter, même en l'absence d'avis d'un organisme tiers ou de procédure devant le tribunal de commerce.

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