Loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES SALARIES PRIVES D'EMP QUI CREENT UNE ENTREPRISE.

Annulation — 

[…] Considérant que, si en l'espèce le ministre du travail a accordé aux salariés de la société coopérative de production Martin, le bénéfice des mesures prévues par la loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 en faveur des anciens salariés involontairement privés d'emploi, il ressort des termes mêmes de la décision du 4 juillet 1979, que celle-ci a été prise à titre gracieux et dérogatoire ; que le comité départemental de financement des entreprise (CODEFI) a seulement pris acte de cette décision sans avoir à se prononcer sur l'état de difficulté de la S.A. Martin ;

Cassation — 

Si les salariés privés d'emploi qui créent une entreprise sont, par l'effet de la loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 exonérés du paiement de l'ensemble des cotisations dues au titre des six premiers mois de leur activité, la cotisation d'allocations familiales étant due, en vertu de l'article 153 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, par trimestre civil, il s'ensuit que l'exonération de ces cotisations, dans le cadre de la loi précitée, ne peut porter que sur deux trimestres civils, celui au cours duquel a commencé l'activité et le trimestre suivant .

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[…] La CNBF rétorque en substance que deux trimestres d'assurance ont été validés au titre de l'exercice 1989 de sorte que Monsieur de A a bénéficié des dispositions de la loi n°80-1035 du 22 décembre 1980, modifiant la loi n°79-10 du 3 janvier 1979, lesquelles permettent aux salariés privés d'emplois, qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, de continuer d'être affiliés pendant les 6 premiers mois de leur nouvelle activité auprès du régime d'assurance sociale et de prestations familiales dont ils relevaient au titre de leur dernière activité ; […]