Loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES SALARIES PRIVES D'EMP QUI CREENT UNE ENTREPRISE.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1979 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 août 2014 |
Commentaires • 7
Décisions • 15
Infirmation —
[…] Vu les articles L 351-3, L 311-5, R 351-12, L 161-1, D 161-1, les articles 1,2 et 3 de la loi n°79/10 du 3 janvier 1979, la circulaire ministérielle DSS/3 A /97/386 du 28 mai 1997, relative à la couverture vieillesse de base des bénéficiaires de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE);
—
[…] La CNBF rétorque en substance que deux trimestres d'assurance ont été validés au titre de l'exercice 1989 de sorte que Monsieur de A a bénéficié des dispositions de la loi n°80-1035 du 22 décembre 1980, modifiant la loi n°79-10 du 3 janvier 1979, lesquelles permettent aux salariés privés d'emplois, qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, de continuer d'être affiliés pendant les 6 premiers mois de leur nouvelle activité auprès du régime d'assurance sociale et de prestations familiales dont ils relevaient au titre de leur dernière activité ; […]
—
[…] Vu l'article 14 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996, l'article 2 de la loi 79-10 du 3 janvier 1979 ainsi que les articles L.161-1 et suivants et D. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable aux faits litigieux,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le paiement de cette allocation est effectué en une fois, immédiatement après la constitution juridique de la création ou de la reprise d'activité de l'entreprise.
Par dérogation aux dispositions en vigueur, les personnes mentionnées à l'article L. 351-24 du code du travail, qui en font préalablement la demande, continuent à être affiliées pendant les six premiers mois de leur nouvelle activité au régime des assurances sociales et des prestations familiales agricoles.
Dans ce cas et durant cette période, aucune contrepartie n'est due au titre des assurances mentionnées ci-dessus et des allocations familiales.
PREMIER MINISTRE : R. BARRE.
MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE : S. VEIL.
MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION : R. BOULIN.
MINISTRE DU BUDGET : M. PAPON.
MINISTRE DE L'AGRICULTURE : P. MEHAIGNERIE.
MINISTRE DE L'INDUSTRIE : A. GIRAUD.
MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT : J. BARROT.
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