Loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES SALARIES PRIVES D'EMP QUI CREENT UNE ENTREPRISE.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1979 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 août 2014 |
Texte intégral
Le paiement de cette allocation est effectué en une fois, immédiatement après la constitution juridique de la création ou de la reprise d'activité de l'entreprise.
Par dérogation aux dispositions en vigueur, les personnes mentionnées à l'article L. 351-24 du code du travail, qui en font préalablement la demande, continuent à être affiliées pendant les six premiers mois de leur nouvelle activité au régime des assurances sociales et des prestations familiales agricoles.
Dans ce cas et durant cette période, aucune contrepartie n'est due au titre des assurances mentionnées ci-dessus et des allocations familiales.
PREMIER MINISTRE : R. BARRE.
MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE : S. VEIL.
MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION : R. BOULIN.
MINISTRE DU BUDGET : M. PAPON.
MINISTRE DE L'AGRICULTURE : P. MEHAIGNERIE.
MINISTRE DE L'INDUSTRIE : A. GIRAUD.
MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT : J. BARROT.
Commentaire
Décisions
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ 1/4 social N° RG : 14/08869 N° MINUTE : Assignation du : 17 juin 2014 ACCORD LIQUIDATION DE DROITS A RETRAITE L G JUGEMENT rendu le 16 juin 2015 DEMANDEUR Monsieur C de A […] […] représenté par Maître Bertrand X, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0230, Maître Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, avocat plaidant DÉFENDERESSE Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) […] […] représentée par M e Danielle SALLES, avocat au barreau de PARIS, …
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Si les salariés privés d'emploi qui créent une entreprise sont, par l'effet de la loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 exonérés du paiement de l'ensemble des cotisations dues au titre des six premiers mois de leur activité, la cotisation d'allocations familiales étant due, en vertu de l'article 153 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, par trimestre civil, il s'ensuit que l'exonération de ces cotisations, dans le cadre de la loi précitée, ne peut porter que sur deux trimestres civils, celui au cours duquel a commencé l'activité et le trimestre suivant .
Lire la suite…- Début d'activité au cours d'un trimestre civil·
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 16 octobre 1990, 89BX00688, mentionné aux tables du recueil Lebon
Une entreprise peut bénéficier de l'exonération prévue à l'article 44 ter, même en l'absence d'avis d'un organisme tiers ou de procédure devant le tribunal de commerce.
Lire la suite…- Personnes morales et bénéfices imposables -exonérations·
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Lois modifiant ou citant les mêmes textes
- LOI n° 2002-311 du 5 mars 2002 relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle (1)
- LOI n° 2004-627 du 30 juin 2004 modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis (1)
- Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement
Décision n° 2016-534 QPC Article L. 341-10 du code de la sécurité sociale Suppression des arrérages de la pension d'invalidité en cas d'activité professionnelle non-salariée Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions législatives ......................................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................. 14 Table des matières I. Dispositions législatives …
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