Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilierAbrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 juillet 1980
Dernière modification : 14 juillet 1992
Code visé : Code de la construction et de l'habitation.

Texte intégral

Chapitre Ier. :
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux prêts, qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis de manière habituelle par toute personne physique ou morale en vue de financer les opérations suivantes :
a) Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation :
- leur acquisition en propriété ou en jouissance ;
- la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété ou en jouissance ;
- les dépenses relatives à leur construction, leur réparation, leur amélioration ou leur entretien lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à celui fixé en exécution du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit ;
b) L'achat de terrains destinés à la construction des immeubles mentionnés au a ci-dessus.
Sont exclus du champ d'application de la présente loi des prêts consentis à des personnes morales de droit public et ceux destinés sous quelque forme que ce soit à financer une activité professionnelle et notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance.
En sont également exclues les opérations de crédit différé régies par la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 modifiée lorsqu'elles ne sont pas associées à un crédit d'anticipation.
Au sens de la présente loi, est considéré comme :
- acquéreur, toute personne qui acquiert, souscrit ou commande au moyen des prêts mentionnés à l'article 1er ;
- vendeur, l'autre partie à ces mêmes opérations.

Commentaires


1La clause prévoyant la résiliation d’un prêt consenti au salarié en cas de démission est abusive
LégiSocial · 24 juillet 2022

​Les faits Une entreprise avait consenti à un salarié de la société et à son épouse un prêt relevant du dispositif d'aide à l'accession à la propriété, soumis à la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, en vue de financer l'acquisition de leur habitation principale, remboursable en 240 mensualités. Le salarié ayant par la suite démissionné de l'entreprise, celle-ci a fait application de la clause de résiliation de plein droit du contrat de prêt en cas de cessation d'appartenance du salarié à son personnel …

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3Chronique de droit du crédit aux consommateurs(Juillet 2018-Juillet 2019)
www.actu-juridique.fr · 28 juin 2020

128. Quid, encore, s'ils déclarent au banquier vouloir habiter le bien, mais que celui-ci est immédiatement mis en location ? Il nous semble que ce mensonge pourrait être de nature à faire perdre à ces emprunteurs la protection des dispositions du Code de la consommation. 127. Des questions persistent néanmoins. Qu'en est-il en présence de la souscription d'un seul prêt, d'un montant « classique », pour l'acquisition d'un seul bien devant être mis par la suite en location, par des emprunteurs non-inscrits au RCS en qualité de loueur de meublé professionnel ? Peuvent-ils bénéficier de la …

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 24 octobre 2018, n° 14/23799
Confirmation

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 6 ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2018 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/23799 – N° Portalis 35L7-V-B66-BVFGQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Novembre 2014 – Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 12/14566 APPELANTS Monsieur Z X Né le […] à […] […] […] Madame A Y Née le […] à […] […] […] Association ASSURANCE EMPRUNTEUR CITOYEN prise en la personne de ses représentants légaux […] […] Représentés par M e …

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2Cour d'appel de Grenoble, 20 avril 2009, n° 07/01506
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3Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 2015, 14-17.009, Inédit
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-2 du code de la consommation ; Attendu, selon ce texte d'interprétation, applicable comme tel aux situations juridiques nées avant son entrée en vigueur, que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la BNP, devenue BNP Paribas (la banque), a consenti un prêt immobilier à M. …

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