2018 AB JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS. Rendu en Audience Publique du Vendredi Quinze Juin Deux Mille Dix Huit par Monsieur Marc VILLAIN, Président, Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Monsieur Thierry GLUSZAK, Juges, assistés de Monsieur Rémy PARMENTIER, Greffier à la Juridiction.

Rôle 2018/632

M

Débats du Vendredi Premier Juin Deux Mille Dix Huit auxquels assistaient Monsieur Marc VILLAIN, Président, Madame Anne HERBAUX, Monsieur Thierry GLUSZAK, Juges, qui ont participé au délibéré.

Madame Laureydane ORTUNO, Substitute du Procureur de [a République, ayant assisté aux débats.

ENTRE + Monsieur le Procureur de la République Près le Tribunal de Grande Instance – Place des Etats d’Artois – […], représentée par Madame Laureydane ORTUNO, Substitute du Procureur de la République

+ SARL AU GRAND CONDE ayant siège […], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Félix KARZYNSKI, non comparant.

ATTENDU que par exploit en date du 17 Avril 2018 de la SCP CUVILLON – DEVERNAY – D’HALLUIN – TROCME, huissiers de justice à la résidence d’ARRAS, Monsieur le Président de ce Tribunal a fait délivrer assignation à la SARL AU GRAND CONDE ayant siège […], à comparaître devant le Tribunal de Céans afin de l’entendre en ses dires et explications sur l’application éventuelle à son encontre de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU que Monsieur le Président s’est saisi sur requête de Monsieur Le Procureur de la République, que diverses informations laissent présumer un état de cessation des paiements,

ATTENDU que la situation de la SARL AU GRAND CONDE est apparue suffisamment préoccupante pour justifier sa convocation à comparaître devant le présent Tribunal ;

ATTENDU que le défendeur n’est ni présent, ni représenté à l’audience, que le Tribunal en déduit qu’il n’a cause d’opposition aux dires de la demanderesse ; qu’il convient de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par Jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

+ Madame la Substitute du Procureur de la République entendue en ses réquisitions,

+ prononce à l’égard de la SARL AU GRAND CONDE, Exploitation de tous fonds de commerce de boissons et exploitation d’une licence de IVème catégorie, traiteur, restauration sur place ou à emporter, location de salle pour banquet, ayant siège […], l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

+ fixe provisoirement au 17 Avril 2018, la date de cessation des paiements,

° nomme Monsieur René PETIT, Juge-commissaire,

+ nomme [a SELARL Y et associés, prise en la personne de Maître X Y, 88/[…], es qualité mandataire judiciaire, en qualité de mandataire judiciaire,

+ invite les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L.621-4 du Code de Commerce et à communiquer les nom, prénom et adresse précise de ce représentant au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent Jugement ou le procès-verbal de carence établi par le chef d’entreprise,

+ dit que dans le délai de 10 mois après publicité du présent Jugement au BODACC, l’état des créances devra être déposé,

+ désigne conformément à l’Article L 621-4 du Code de Commerce Maître Z A, avenue de la Ferme du Roy – […], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévue à l’Article L 622-6 du même Code,

+ fixe la période d’observation pour une durée de six mois,

+ dit que la SARL AU GRAND CONDE 5e présentera de nouveau devant le présent Tribunal à l’Audience du 13 Juillet 2018 à 9 heures afin qu’il y soit statué sur le prononcé de la liquidation judiciaire ou de l’autorisation de continuer l’activité,

+ ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent Jugement conformément à la loi,

2018 B

+ dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours, e dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

VILLAIN