ARRET N° 20/

PB/CM

COUR D’APPEL DE BESANCON

— […]

ARRET DU 04 DECEMBRE 2020

CHAMBRE SOCIALE

Contradictoire

Audience publique

du 06 Novembre 2020

N° de rôle : N° RG 19/01709 – N° Portalis DBVG-V-B7D-EE4Z

S/appel d’une décision

du CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION DE DEPARTAGE DE LURE

en date du 19 juillet 2019

code affaire :

80A

Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

APPELANTE

SAS F G H représentée par son représentant légal en exercice,

dont le siège social est sis […]

représenté par M^e Vincent BRAILLARD, avocat au barreau de BESANCON

INTIME

Monsieur Z A,

demeurant 1, Rue du Haut Montois – 70300 H LES BAINS

assisté par M^e Marion RONGEOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile l’affaire a été débattue le 06 Novembre 2020, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur BOURQUIN Patrice, Conseiller, entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Christine K-DORSCH, Président de Chambre

Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller

Monsieur Laurent MARCEL, Conseiller

qui en ont délibéré,

Madame Catherine RIDE-GAULTIER, Greffier lors des débats et Madame Cécile MARTIN, Greffier lors de la mise à disposition

Les parties ont été avisées de ce que l’arrêt sera rendu le 04 Décembre 2020 par mise à disposition au greffe.

**************

FAITS ET PROCEDURE

M. Z A a été embauché par la société Cattinair International devenue par la suite

Sas F G par contrat à durée déterminée du 27 août 1990 au 30 août 1991, qui

s’est ensuite poursuivi par un contrat à durée indéterminée, en qualité de monteur soudeur.

Le 27 mars 2018 il a été convoqué à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 avril 2018, il s’est vu notifier son

licenciement pour faute grave.

Contestant son licenciement il a saisi le conseil de prud’hommes de Lure qui par jugement,

rendu en déformation de départage, le 19 juillet 2019 a :

— dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

— condamné la Sas F G à lui payer les sommes suivantes :

*1025,17 € à titre de remboursement de la retenue de salaire au titre de la mise à pied

conservatoire,

*4255,82 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

*17'850,78€ à titre d’indemnité de licenciement,

*29'790,14 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

*1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration enregistrée au greffe de cour le 12 août 2019, la Sas F G a

interjeté appel de la décision.

Selon conclusions du 8 novembre 2019, elle sollicite l’infirmation du jugement entrepris et

demande de condamner M. Z A à lui payer la somme de 1000 € au titre de l’article

700 du code de procédure civile.

Selon conclusions du 21 janvier 2020, M. Z A sollicite la confirmation du jugement

entrepris sauf en ce qui concerne les condamnations prononcées et demande de condamner la

Sas F G à lui payer les sommes suivantes :

-1025,17 € à titre de remboursement de la retenue de salaire au titre de la mise à pied

conservatoire,

-4393,58 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

-18672,71€ à titre d’indemnité de de licenciement,

-42837,39€ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour l’exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux dernières

conclusions précédemment visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 octobre 2020.

MOTIFS DE LA DECISION

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié

qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de

travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Par ailleurs, en application de l’article L 1235-2 du code du travail, la lettre de licenciement,

précisée le cas échéant par l’employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs

de licenciement.

Les motifs du licenciement n’ayant pas été précisés par l’employeur dans les conditions

précisées par les dispositions précitées, le courrier de licenciement fixe donc les limites du

litige.

Ce courrier fait état des faits suivants :

'Le 27 mars 2018 vers 9h30, M X C, responsable de secteur, se rend à votre

poste pour vous demander les cornières de la commande du 550K. Vous interpellez alors M.

X en lui disant 'tes bons tu les prends, t’as des gars qui font des tuyaux, t’a qu’à leur

donner'. En même temps que vous lui parliez, plutôt criiez à la limite du hurlement, avec

pour témoins le personnel de l’atelier, vous avanciez vers lui, méchamment, muni d’un serre

joint dans les mains. M. X s’est senti menacé et agressé par votre comportement. Il

vous a demandé de vous calmer et de rester poli. Vous lui avez répondu 'dégage, dégage'.

M. X est donc reparti à ses occupations et a informé MM. Y directeur de

production et Colotte, responsable de production, des faits qui venaient de se produire. Lors

de l’entretien, vous avez reconnu les faits et avez seulement contesté que le terme employé

n’avait pas été « dégage » mais « bouge ». Cependant M. X se souvient parfaitement

du terme « dégage ». Vous avez également expliqué lors de l’entretien que, comme vous aviez

pointé les éléments de la canalisation 550K, vous estimiez que vous auriez dû participer à

l’assemblage de ceux-ci et ne pas avoir à être affecté à la fabrication du 650A2. Vous estimez

que votre collègue M. Pigeon Hervé aurait dû fabriquer la commande 650A2 sur laquelle

vous veniez d’être affecté (…) Vous avez également reconnu lors de l’entretien avoir eu un

comportement déplacé et disproportionné sans que vous ayez quoi que ce soit à reprocher au

comportement de M. C X. Vous avez également précisé ne pas regretter votre

attitude du 27 mars 2018. Lors de l’entretien, nous vous avons rappelé que les faits

reprochés concernaient votre attitude qui relève de l’insubordination et de la discipline et

non votre analyse personnelle sur les décisions de gestion de production prise par votre

supérieur hiérarchique'.

Le salarié reconnaît l’existence d’un différend avec son supérieur hiérarchique, mais dément

avoir été injurieux ou menaçant, ou avoir proféré un insulte.

Pour justifier des faits reprochés, l’employeur produit trois attestations:

— M. Martial Colotte, responsable de production indique que M. Z A est

régulièrement rebelle dans ses propos et régulièrement opposé à tout ce qui représente une

autorité quelle qu’elle soit dans le cadre de son travail et ajoute ' M. Z A est une

personne qui adopte de façon quasi systématique un ton que je qualifierais d’agressif envers

ses supérieurs hiérarchiques, lorsque l’on ne va pas dans son sens , et en fait même avec une

grande partie de ses collègues de travail.

Juste avant la vive altercation avec M. C X, nous avions déjà eu ensemble une

discussion houleuse sur le même sujet'.

— M. C X, responsable de secteur indique que 'depuis son entrée dans la société

M. Z A avait régulièrement un comportement agressif envers son encadrement ainsi

qu’avec ses collègues de travail et utilisait un vocabulaire agressif et méchant.

Malgré cela, M. Z A était une personne consciencieuse dans son travail et je ne lui

reproche rien sur ce point'.

— M. D E, responsable de secteur indique 'par la passé et suite à des conflits

persistants avec son ancien chef d’équipe dans un autre secteur de production, M. Z

A a été transféré dans mon secteur. J’ai très rapidement compris qu’il était très

caractériel, soupe au lait, lunatique et devenait ingérable par périodes. Malgré cela sont

travail était rapide et très bien réalisé'.

Il doit être constaté que M. Z A a été licencié pour les faits précis qui se sont

déroulés le 27 mars 2018. Or seule l’attestation de M. Martial Colotte, dont le courrier de

licenciement fait lui-même ressortir qu’il n’en a pas été le témoin, fait mention de cet

incident, sans donner aucune précision ('une vive altercation').

'Par ailleurs, M. C X qui est pourtant la victime des menaces selon le courrier de

licenciement ne fait nullement allusion à cet incident puisque son attestation, reste très

générale.

Or, le courrier de licenciement ne fait aucune allusion au comportement général du salarié,

qui ne peut donc constituer le motif du licenciement.

Il en résulte que l’employeur ne rapporte pas la preuve de la gravité du seul fait dont il se

prévaut et c’est à juste titre que le premier juge a retenu que le licenciement ne reposait pas

sur une faute grave et qu’il était par ailleurs dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le premier juge a alloué à M. Z A , qui bénéficiait d’une ancienneté de 27 ans, la

somme de 29790,14€ correspondant à 18 mois de salaire sur la base d’un salaire de 1626.31€

non contesté par les parties.

M. Z A a formé appel incident en sollicitant que cette somme soit portée à 42837€

sans aucunement motiver cette demande, qui excède d’ailleurs le seul prévu par l’article L

1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable.

Il y aura en conséquence lieu de confirmer le jugement sur le montant alloué à ce titre.

Par ailleurs, M. Z A sollicite l’augmentation du montant alloué au titre de

l’indemnité de préavis et de l’indemnité de licenciement. Toutefois en l’absence de toute

précision quant au mode de calcul de la somme sollicitée à hauteur d’appel, il n’y aura pas

lieu de modifier les montants alloués par le premier juge.

Le jugement sera toutefois complété en ce que l’employeur sera condamné à remettre des

documents de fin de contrat rectifiés.

La somme de 1500€ sera allouée à M. Z A au titre de l’article 700 du code de

procédure civile, la demande formée au même titre par la Sas F G étant rejetée.

PAR CES MOTIFS

La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après

débats en audience publique et après en avoir délibéré,

CONFIRME le jugement entrepris ;

Y ajoutant,

CONDAMNE la Sas F G à remettre à M. Z A un certificat de travail,

un solde de toute compte, une attestation Pôle Emploi et un bulletin de paie rectificatif dans

un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision ;

CONDAMNE la Sas F G à payer à M. Z A la somme de 1500€ au titre

de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la Sas F G aux dépens de la procédure d’appel.

Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 04 décembre 2020, signé par

M^me Christine DORSCH, Président de chambre et M^me Cécile MARTIN, greffier.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,