Loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, ensemble quatre annexes, ouverte à la signature à Washington jusqu'au 30 avril 1973 et, après cette date, à Berne jusqu'au 31 décembre 1974.

Sur la loi

Entrée en vigueur :	28 décembre 1977
Dernière modification :	28 décembre 1977

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Article Unique

Est autorisée l'approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, ouverte à la signature à Washington jusqu'au 30 avril 1973 et, après cette date, à Berne jusqu'au 31 décembre 1974, dont le texte est annexé à la présente loi.
Est également autorisée l'approbation des quatre annexes à la convention susmentionnée dans leur rédaction issue de la première session de la conférence des parties à ladite convention.

SIGNATAIRES :
Le Président de la République : VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.
Le ministre des affaires étrangères, LOUIS DE GUIRINGAUD.

Commentaires • 2

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°252178

Conclusions du rapporteur public · 3 novembre 2004

N° 252158 Société Prumuzione Nustrale 10ème et 9ème sous-sections réunies Séance du 22 septembre 2004 Lecture du 3 novembre 2004 CONCLUSIONS M. FRANCIS DONNAT, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ____ La société « Prumuzione Nustrale » est l'éditrice de l'hebdomadaire Arriti, lequel bénéficiait, jusqu'en 2002, du régime d'allègement des tarifs postaux prévu par les dispositions de l'article D. 19-2 du code des postes et télécommunications dans sa rédaction issue du décret du 17 janvier 1997. Peuvent obtenir ce régime les publications « présentant le caractère d'information politique et générale », …

2. Quelques aspects juridiques relatifs aux zoonoses de la faune sauvage

Vincent Ricouleau, Professeur De Droit. · Village Justice

Certaines organisations internationales tentent de protéger la faune sauvage, objet de tous les trafics. Leur adaptation s'impose avec des moyens conséquents. Protéger la faune sauvage et éviter les zoonoses, prévisibles à défaut d'être prévues, impliquent aussi de sanctionner les Etats violant leurs obligations. Un nouveau droit de la santé humaine et animale unifié paraît indispensable, impliquant un nouveau statut de l'animal. Mais actuellement, une chose est certaine, mal veiller n'est en aucun cas prévenir dans tous ses sens. Cet article n'épuise bien sûr pas le sujet et choisit …

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Décisions • 15

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1. Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 février 1982, n° 25150

Rejet

Conseil d'état N° 25150 25165 25377 à 25380 26542 Ecli:fr:cessr:1982:25150.19820219 Mentionné aux tables du recueil lebon 2 / 6 ssr M. Gazier, président M. Delarue, rapporteur M. Genevois, commissaire du gouvernement Lecture du 19 février 1982Republique francaise Au nom du peuple francais Vu 1° sous le n° 25.150 enregistres les 7 juillet et 6 novembre 1980, la requete et le memoire complementaire presentes pour mme de a…, demeurant … a paris, m. De x… z… henri demeurant … universite a paris, mme veuve de x… z… demeurant a villeneuve-loubet alpes-maritimes , tendant a l'annulation pour …

Décret·
Premier ministre·
Conseil municipal·
Conseil d'etat·
Urbanisme·
Commune·
Excès de pouvoir·
Décision implicite·
Annulation·
Délibération

2. Tribunal administratif Versailles, du 19 avril 1984, inédit au recueil Lebon

Rejet

Les règles de procédure applicables sont celles en vigueur à la date de l'accomplissement de chaque formalité sous le régime antérieur à la loi du 27 décembre 1977, dès lors que le contribuable avait négligé de souscrire sa déclaration dans le délai légal, il se trouvait en situation de faire l'objet d'une taxation d'office, procédure qui n'est soumise au respect d'aucune formalité particulière ; que, par suite, les dispositions de la loi du 27 décembre 1977 ne sont applicables, en matière de taxation d'office, qu'aux contribuables dont les délais de déclaration viennent à expiration …

Règles générales d'établissement de l'impôt·
Contributions et taxes·
Redressement·
Généralités

3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 5 avril 1990, 89BX00324, inédit au recueil Lebon

Annulation

Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 6 e sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, transmis à la cour la requête enregistrée le 20 mai 1986 pour M. Jean X… ; Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat de la Section du contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 20 mai et le 22 septembre 1986, présentés pour M. Jean X… demeurant … (Haute-Garonne), qui demande que le Conseil …

Absence d'illégalité et de responsabilité·
Responsabilité de la puissance publique·
Urbanisme et aménagement du territoire·
Fondement de la responsabilité·
Responsabilité et illégalité·
Responsabilité pour faute·
Permis de construire·
Renseignements·
Omissions·
Plan d'urbanisme

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Document parlementaire • 0

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