Loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, ensemble quatre annexes, ouverte à la signature à Washington jusqu'au 30 avril 1973 et, après cette date, à Berne jusqu'au 31 décembre 1974.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 1977 |
Commentaires • 2
Décisions • 18
Rejet —
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 215 du Code des Douanes résultant de la loi n° 87-502 du 10 juillet 1987, de l'arrêté du ministre du Budget du 24 septembre 1987, de la Convention de Washington du 3 mars 1973 publiée par décret du 30 août 1978 après avoir été approuvée par la loi du 27 décembre 1977, ensemble violation du principe de la légalité du délit et des peines, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Annulation —
Régime fiscal de certaines publications périodiques fixé par la loi du 27 décembre 1977. 1] La commission prévue par l'article 3 de cette loi qui apprécie quelles publications sont admises à bénéficier de la réfaction applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée et prévue à l'article 298 septies 1° du C.G.I., constitue un organisme collégial à compétence nationale. […]
Rejet —
[…] Vu le code de l'urbanisme ; vu la loi n° 73-1193 du 27 decembre 1973 et le decret n° 77-736 du 7 juillet 1977 ; vu la loi n° 76-269 du 10 juillet 1976 et le decret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; vu le decret n° 59-701 du 6 juin 1959 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Est également autorisée l'approbation des quatre annexes à la convention susmentionnée dans leur rédaction issue de la première session de la conférence des parties à ladite convention.
Le Président de la République : VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.
Le ministre des affaires étrangères, LOUIS DE GUIRINGAUD.
- EMH GROUPE
- LA BOITE A PAIN (BAILLY-ROMAINVILLIERS, 528865660)
- CAA de LYON, 2ème chambre, 23 janvier 2025, 24LY01870, Inédit au recueil Lebon
- CONSTELLATIONS FITNESS (JUVIGNAC, 808205660)
- OPTIMUM VIE (PARIS 8, 722058567)
- Article 810 du Code général des impôts
- Article 99-4 du Code de procédure pénale
- Article R223-6 du Code de la mutualité
- Article L233-2 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 16 février 2017, n° 15/05879
- Article 678 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 4 juillet 2024, n° 23/03503
- Préavis non effectué : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 5 mars 2024, 439178, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi fond, 27 août 2024, n° 24/02579