Décision du 15 mars 2023 déterminant les modalités d'application à l'Autorité de la concurrence du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

ADLC 15 mars 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Conformité avec le décret et l'arrêté sur les frais de mission
La cour a jugé que les modalités de remboursement des frais de repas et d'hébergement, telles que fixées par la décision, respectent les dispositions légales en vigueur et sont justifiées par la nécessité de service.
Accepté
Nécessité de service pour le remboursement des frais de repas
La cour a confirmé que le remboursement des frais de repas, sous conditions de nécessité de service et sur présentation de justificatifs, est conforme aux dispositions réglementaires applicables.

Résumé par Doctrine IA

La décision du président de l’Autorité de la concurrence fixe les modalités de remboursement des frais de déplacement des agents et collaborateurs occasionnels. Les questions juridiques posées concernent l'application des décrets et arrêtés régissant les frais de mission, notamment en matière de remboursement des frais de repas et d’hébergement. La juridiction répond en autorisant le remboursement de ces frais sur présentation de justificatifs, avec des plafonds établis par la réglementation en vigueur. De plus, ces dispositions s'appliquent rétroactivement pour une durée de trois ans à compter du 9 juillet 2022. La décision sera publiée au Journal officiel.

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Sur la décision

Référence :	Aut. conc., déc. du 15 mars 2023
Numéro(s) :	1
Identifiant Légifrance :	JORFTEXT000047319050
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Texte intégral

Le président de l’Autorité de la concurrence,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
Décide :

La présente décision fixe les modalités de règlement des frais de déplacement des agents et des collaborateurs occasionnels de l’Autorité de la concurrence.

Le président, les vice-présidents, le rapporteur général, et tout agent après accord écrit du secrétaire général et en cas de nécessité de service, peuvent être remboursés des frais de repas et d’hébergement réellement engagés sur production des pièces justificatives.

En cas de nécessité de service, les frais de repas pris dans le périmètre de la résidence administrative de l’agent réellement engagés peuvent être pris en charge sur la base des pièces justificatives. Ce remboursement est plafonné par l’article 1er de l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.

Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables pour une durée de 3 ans à compter du 9 juillet 2022 avec rétroactivité.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mars 2023.

B. Cœuré