Entrée en vigueur le 15 décembre 1952
Est codifié par : Loi 52-1322 1952-12-15
Une indemnité sera allouée au travailleur s'il est astreint par des obligations professionnelles à un déplacement du lieu d'emploi de sa résidence habituelle.
Les indemnités applicables sont fixées par convention collective ou, à défaut, par le contrat individuel.
[…] Sur les premier et deuxieme moyens reunis : pris de la violation de la loi du 15 decembre 1952 et notamment de l'article 1 er de ladite loi, de ses articles 29 et suivants, 94 et suivants, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale ;
[…] côte occidentale d'Afrique » ; qu'à l'expiration de cette période, il a accepté la proposition de son employeur de travailler à partir du mois d'août 1990 en Polynésie française où il est devenu salarié de la société Danzas Polynésie ; qu'il a démissionné de son emploi le 11 mars 1994 et a saisi le tribunal du travail en réclamant le paiement d'indemnités de sujétions particulières en application de l'article 94 de la loi n° 52-1322 instituant un Code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer, d'indemnités de congés payés et de rappel de salaires au titre de l'ancienneté ; que, reconventionnellement, […]
[…] qu'il s'évinçait donc de ce faisceau d'éléments convergents que ledit salarié avait bien renoncé au statut de travailleur expatrié; qu'en infirmant le jugement entrepris en se bornant à affirmer que la preuve n'était pas rapportée d'une renonciation audit statut, sans s'expliquer sur les éléments de fait constants et convergents de nature à être concluants, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 94 de la loi du 15 décembre 1952 telle que modifiée par la loi du 8 juillet 1964; et alors, d'autre part et en toute hypothèse, qu'en l'état d'allégations circonstanciées et prouvées, […]