Article 49 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

Article 49 de la LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007

Entrée en vigueur le 29 décembre 2007

I à III A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 50-0, Art. 102 ter, Art. 293 B

IV. - Les I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.

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Commentaire • 1

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1. Micro-entreprises Versement libératoire de l'impôt sur le revenuAccès limité

Le Moniteur · 15 mai 2009

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Décision • 1

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1. Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 13 juillet 2022, n° 20MA00723Rejet

[…] — la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ; […] 16. L'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années 2013 et 2014, issue de l'article 49 de la loi susvisée du 25 décembre 2007, dispose d'une part : " 1. […]

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Document parlementaire • 0

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