LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 février 2008
Dernière modification : 5 juillet 2008
Code visé : Code du travail
Directives transposées :

Décisions442


1Cour d'appel de Douai, 24 avril 2015, n° 15/00779

Confirmation — 

[…] européenne ou de l'espace économique européen, texte issu de la loi du 30 janvier 2008 transposant l'article 8 bis 1 de la directive 2002/74/CE selon lequel 'lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux Etats membres se trouve en état d'insolvabilité au sens de l'article 2, §1, l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail.'

 

2Cour d'appel de Douai, 24 avril 2015, n° 15/00759

Confirmation — 

[…] Monsieur Y exerçant son activité à l'étranger, l'article L3253-18-1 du code du travail est applicable, aux termes duquel cette garantie n'est due que pour le paiement des sommes dues aux salariés exerçant leur activité sur le territoire français lorsque leur employeur a son siège ou son adresse dans un autre Etat membre de la communauté européenne ou de l'espace économique européen, texte issu de la loi du 30 janvier 2008 transposant l'article 8 bis 1 de la directive 2002/74/CE selon lequel 'lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux Etats membres se trouve en état d'insolvabilité au sens de l'article 2, §1, […]

 

3Cour d'appel de Douai, 29 novembre 2013, n° 11/04258

Confirmation — 

[…] Pour contester sa garantie, celle-ci invoque l'article 8 bis de la directive n 80/987/ CEE du 20 octobre 1980 qui y a été introduit par la directive n 2002/74/CE du 23 septembre 2002. Ce texte, devenu l'article 9 de la directive n 2008/94.CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008, énonce que 'lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux États membres se trouve en état d'insolvabilité (…) l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l'État membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail'. La version de 2002 de la directive a été transposée en Droit français par la loi du 30 janvier 2008 qui a créé les articles L.3253-18-1 et suivants du code du travail.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2003/72/CE DU CONSEIL DU 22 JUILLET 2003 COMPLÉTANT LE STATUT DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE POUR CE QUI CONCERNE L'IMPLICATION DES TRAVAILLEURS :
Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail

Chapitre XII : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne.

Art. L439-51


Sct. Section 2 : Groupe spécial de négociation., Sct. Section 3 : Dispositions relatives à l'implication des salariés en l'absence d'accord., Sct. Sous-section 1 : Constitution et fonctionnement du groupe spécial de négociation., Sct. Sous-section 1 : Comité de la société coopérative européenne., Art. L439-52, Art. L439-58, Art. L439-53, Art. L439-59, Art. L439-54, Art. L439-60, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'accord., Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la participation., Art. L439-55, Art. L439-61, Art. L439-56, Art. L439-62, Art. L439-57

A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
Sct. Section 4 : Dispositions applicables aux sociétés coopératives européennes non soumises à l'obligation de constitution du groupe spécial de négociation. Art. L439-63, Art. L439-64, Art. L439-65, Art. L439-66, Art. L439-67

A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
Sct. Section 5 : Dispositions relatives à la participation des salariés à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche. Art. L439-68, Sct. Section 6 : Dispositions communes. , Art. L439-69, Art. L439-70, Art. L439-71, Sct. Section 7 : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne., Art. L439-72, Art. L439-73, Art. L439-74, Art. L439-75
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
Art. L483-1-3
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
Art. L439-33, Art. L439-42