LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 février 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 juillet 2008 |
| Code visé : | Code du travail |
| Directives transposées : | Directive 2002/74/CE du 23 septembre 2002 |
Commentaires • 15
Décisions • 437
Infirmation partielle —
[…] invoquant le règlement de Rome I, il demande l'application de la loi française en faisant valoir que les contrats ont été conclus et exécutés en France et qu'il n'a jamais été invité à produire sa créance salariale devant les instances françaises et italiennes ; il conteste enfin, le licenciement pour motif économique dont il a fait l'objet en arguant, d'une part, […] Enfin, en application de l'article L. 3253-18-1 du code du travail, créé par la loi n°2008-89 du 30 janvier 2008, pour ce qui concerne les procédures collectives ouvertes à partir du 8 octobre 2005, […]
Confirmation —
[…] Pour contester sa garantie, celle-ci invoque l'article 8 bis de la directive n 80/987/ CEE du 20 octobre 1980 qui y a été introduit par la directive n 2002/74/CE du 23 septembre 2002. Ce texte, devenu l'article 9 de la directive n 2008/94.CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008, énonce que 'lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux États membres se trouve en état d'insolvabilité (…) l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l'État membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail'. La version de 2002 de la directive a été transposée en Droit français par la loi du 30 janvier 2008 qui a créé les articles L.3253-18-1 et suivants du code du travail.
Confirmation —
[…] Pour contester sa garantie l'AGS invoque l'article 8 bis de la directive n°80.987 CE du 20 octobre 1980, introduit par la directive n° 2002/74/CE du 23 septembre 2002. Cette dernière a été transposée par la loi du 30 janvier 2008 qui a créé les articles L.3253-18-1 et suivants du code du travail. L'article 8 bis devenu l'article 9 de la directive n°2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 prévoit que 'lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux États membres se trouve en état d'insolvabilité (…) l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l'État membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail'.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailChapitre XII : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne.
Art. L439-51
Sct. Section 2 : Groupe spécial de négociation., Sct. Section 3 : Dispositions relatives à l'implication des salariés en l'absence d'accord., Sct. Sous-section 1 : Constitution et fonctionnement du groupe spécial de négociation., Sct. Sous-section 1 : Comité de la société coopérative européenne., Art. L439-52, Art. L439-58, Art. L439-53, Art. L439-59, Art. L439-54, Art. L439-60, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'accord., Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la participation., Art. L439-55, Art. L439-61, Art. L439-56, Art. L439-62, Art. L439-57
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Section 4 : Dispositions applicables aux sociétés coopératives européennes non soumises à l'obligation de constitution du groupe spécial de négociation. Art. L439-63, Art. L439-64, Art. L439-65, Art. L439-66, Art. L439-67
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Section 5 : Dispositions relatives à la participation des salariés à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche. Art. L439-68, Sct. Section 6 : Dispositions communes. , Art. L439-69, Art. L439-70, Art. L439-71, Sct. Section 7 : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne., Art. L439-72, Art. L439-73, Art. L439-74, Art. L439-75
Code du travailArt. L483-1-3
Code du travailArt. L439-33, Art. L439-42
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