LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 février 2008
Dernière modification : 5 juillet 2008
Code visé : Code du travail

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2003/72/CE DU CONSEIL DU 22 JUILLET 2003 COMPLÉTANT LE STATUT DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE POUR CE QUI CONCERNE L'IMPLICATION DES TRAVAILLEURS :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail

Chapitre XII : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne.

Art. L439-51


Sct. Section 2 : Groupe spécial de négociation., Sct. Section 3 : Dispositions relatives à l'implication des salariés en l'absence d'accord., Sct. Sous-section 1 : Constitution et fonctionnement du groupe spécial de négociation., Sct. Sous-section 1 : Comité de la société coopérative européenne., Art. L439-52, Art. L439-58, Art. L439-53, Art. L439-59, Art. L439-54, Art. L439-60, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'accord., Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la participation., Art. L439-55, Art. L439-61, Art. L439-56, Art. L439-62, Art. L439-57

A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
Sct. Section 4 : Dispositions applicables aux sociétés coopératives européennes non soumises à l'obligation de constitution du groupe spécial de négociation. Art. L439-63, Art. L439-64, Art. L439-65, Art. L439-66, Art. L439-67

A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
Sct. Section 5 : Dispositions relatives à la participation des salariés à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche. Art. L439-68, Sct. Section 6 : Dispositions communes. , Art. L439-69, Art. L439-70, Art. L439-71, Sct. Section 7 : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne., Art. L439-72, Art. L439-73, Art. L439-74, Art. L439-75
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
Art. L483-1-3
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
Art. L439-33, Art. L439-42

Commentaires


3La société coopérative européenne (SEC)
Eurojuris France · 29 septembre 2008

Nouvel outil coopératif pour une économie internationaliséeLa société coopérative européenne trouve son fondement dans deux textes communautaires dont l'application est liée : le Règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne et la directive n° 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs. Avec retard, puisque le délai de transposition s'est achevé le 18 août 2006, cette Implication des salariés dans la société …

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