LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008
Article 26 de la LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
I. ― Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
II. ― Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
III. ― Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Commentaires • 191
[…] De fait, il est nécessaire de considérer les ventes conclues avant la réforme de la prescription issue de la loi du 17 juin 2008 [3] laquelle avait prévu un dispositif transitoire (article 26). […]
Lire la suite…Pour terminer, la chambre mixte de la Cour de cassation s'est prononcée sur la computation du délai butoir de vingt ans lorsque la vente a été conclue avant le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, et est venue préciser que, dans pareille situation, les dispositions transitoires prévues à l'article 26 de ladite loi, reprises à l'article 2222 du Code civil, trouveront à s'appliquer. […] ;ancienne prescription décennale de l'article L.110-4 du Code de commerce n'a pas expiré au 19 juin 2008. […] [3] Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article 26-II de la loi du 17 juin 2008 dispose que «les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure».
Lire la suite…- Durée·
- Requalification·
- Site·
- Licenciement·
- Salariée·
- Faute grave·
- Poste·
- Contrat de travail·
- Courrier·
- Avion
[…] L'action en responsabilité contre l'employeur était ainsi soumise à la prescription trentenaire jusqu'à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 ayant réformé la durée de la prescription, celle-ci étant désormais, aux termes de l'article 2224 du Code civil, soumise à une prescription de 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Aux termes de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, soit le 19 juin 2008, soit jusqu'au 19 juin 2013, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Lire la suite…- Amiante·
- Système·
- Prescription·
- Action·
- Demande·
- Obligations de sécurité·
- Sociétés·
- Réparation du préjudice·
- Risque·
- Établissement
3. Cour d'appel de Toulouse, 15 octobre 2013, n° 12/02466
[…] En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Juin 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant MP. PELLARIN, conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Lire la suite…- Action·
- Prêt·
- Consommateur·
- Professionnel·
- Application·
- Indemnité·
- Donner acte·
- Procédure civile·
- Services financiers·
- Consommation
[…] « Il résulte de l'article 2224 du code civil, du II de l'article 26 de loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, des articles L. 481-1 et L. 482-1 du code de commerce et de l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 que jusqu'à l'entr […] Après l'entrée en vigueur de cette loi, la prescription de ces conclusions est régie par l'article 2224 du code civil fixant une prescription de cinq ans.
Lire la suite…