Deux décrets doivent être pris pour l'application des articles 8 et 21 de la loi n° 2008-595 relative aux organismes génétiquement modifiés. […]
Lire la suite…Toutefois, elles peuvent bénéficier du régime de la franchise en base en vertu de l'article 293 B-I du CGI, dès lors qu'elles ne dépassent pas un certain montant. […]
Lire la suite…[…] de l'industrie et de l'emploi a saisi, le 17 mars 2009, l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis portant sur un accord dérogatoire en matière de délais de paiement concernant le secteur du cuir, au titre de l'article 21-III, de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. 2. […] que la distribution spécialisée est placée dans une situation économique et commerciale différente de celle de la distribution généraliste (cf. avis n° 09-A-04 relatif à la bijouterie-horlogerie, n° 09-A-03, jouets, ou n° 09-A-02, bricolage). 107. […]
[…] La Caisse de X MUTUEL DE MEYZIEU sollicite la condamnation solidaire des trois prévenus à lui payer la somme de 2 829,45 € au titre du solde débiteur du compte bancaire, outre la somme de 800 € à titre d'indemnisation des démarches entreprises et la somme de 1 200 € en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
[…] 19-06-02-07-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : (…) 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ; (…) » ; que l'article 293 B du code général des impôts dans sa rédaction issue des articles 2 et 3 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 prévoit que : « I.- Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France (…) bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, […]