Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 82 (V)
La franchise mentionnée aux articles 293 B et 293 B bis n'est pas applicable :
1° Aux opérations visées au I de l'article 257 ;
2° Aux opérations visées à l'article 298 bis ;
3° Aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu d'une option prévue aux articles 260,260 A et 260 B.
4° Aux livraisons de moyens de transport neufs effectuées dans les conditions prévues à l'article 298 sexies.
Les livraisons faites à destination d'un autre État membre de l'Union européenne par les entreprises visées à l'article 293 B du code général des impôts (CGI) et à l'article 293 B ter du CGI n'ont donc pas à être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). À cet égard, le 1° du I de l'article 262 ter du CGI exclut du mécanisme des livraisons intracommunautaires de biens, les livraisons effectuées par des assujettis visés à l'article 293 B du CGI et à l'article 293 B bis du CGI. […] Sauf option pour le paiement de la TVA, cela concerne : l'ensemble des assujettis, […] art. 293 C, 4°).
Lire la suite…Opérations concernées 60 Aux termes du I de l'article 293 B du CGI, les assujettis bénéficient de la franchise pour l'ensemble de leurs livraisons de biens, qu'elles soient internes ou intracommunautaires, et de leurs prestations de services, à l'exception de certaines opérations mentionnées ci-après. 2. Opérations exclues L'article 293 C du CGI prévoit que cette dispense de paiement n'est pas applicable aux opérations suivantes. a. […] III, art. 70 septies) ; - les opérations réalisées par les bailleurs de biens ruraux ayant exercé l'option du 6° de l'article 260 du CGI. d. […]
Lire la suite…[…] C […] qu'aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (…) / 2° Les locations (…) de locaux nus (…) » ; […] la dénonciation peut intervenir à compter du 1 er janvier de la neuvième année qui suit celle au cours de laquelle l'immeuble a été achevé. / L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts. (…) » et qu'aux termes de l'article 293 C du même code : « La franchise mentionnée aux I et IV de l'article 293 B n'est pas applicable : (…) 3° Aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu d'une option prévue aux articles 260, […]
[…] Considérant que l'article 293 B du code général des impôts dispose : « I. – 1 Pour leurs livraisons de biens et de prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires supérieur à : a. 76 300 euros s'ils réalisent des livraisons de biens, […] des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement (…) » ; que l'article 293 C du même code dispose : « La franchise mentionnée aux I, II et IV de l'article 293 B n'est pas applicable : (…) 2° Aux opérations visées à l'article 298 bis ; (…) » ; […] D E C I D E :
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 293 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : I. – 1. Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires supérieur (…) ; qu'aux termes de l'article 293 C de ce code : La franchise mentionnée aux I, […] sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A (…) ; […]
Le dispositif de franchise prévue par le droit européen est transposé en droit interne de l'article 293-0 B du code général des impôts (CGI) à l'article 293 F du CGI. […] quelle que soit leur forme juridique. […] Opérations bénéficiant de la franchise en base Aux termes de l'article 293 B du CGI, les assujettis bénéficient de la franchise pour l'ensemble des livraisons de biens et des prestations de services qu'ils réalisent en France, à l'exception de certaines opérations listées à l'article 293 C du CGI et exposées au présent I-C § 70 à 120. 1. […] III, art. 70 septies) ; les opérations réalisées par les bailleurs de biens ruraux ayant exercé l'option du 6° de l'article 260 du CGI. 4. […]
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