Entrée en vigueur le 6 août 2008
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 50-0, Art. 96, Art. 102 ter, Art. 293 B, Art. 293 G, Art. 302 septies A, Art. 302 septies A bis, Art. 1464 K
IX. - Les I à VII s'appliquent aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2010. Le VIII s'applique aux impositions établies à compter de l'année 2009.
Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence Article 2-XI I. ― Le dernier alinéa de l'article L. 4613 du code de commerce est ainsi rédigé : « Le président, ou un viceprésident désigné par lui, peut adopter seul les décisions prévues aux articles L. 4628 et L. 4642 à L. 4646 quand elles visent des faits dont l'Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre en application du quatrième alinéa de l'article L. 4649. […]
Lire la suite…Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle - Article 119 Dans le dixième alinéa (i) de l'article 65 du code des douanes et dans la première phrase de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, les mots : « dans le cadre de l'article L. 32-3-1 » sont remplacés par les mots : « dans le cadre de l'article L. 34-1 ». 8. […]
Lire la suite…[…] Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a saisi, le 2 mars 2009, l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis portant sur un accord dérogatoire en matière de délais de paiement concernant le secteur des deux roues, au titre de l'article 21, troisièmement, de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. 2. […] Les professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions s'exposent aux sanctions de l'article L. 442-6-III du code de commerce, et notamment à une amende civile. 3. […] 80 1/10/10 au 31/03/11 90
[…] 2° / que le droit à un procès équitable suppose que le contribuable qui fait l'objet d'une perquisition soit mis en mesure de recourir effectivement au juge qui l'a autorisée et à qui son contrôle est dévolu ; que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la cause, […] de sorte que ce texte est intrinsèquement contraire aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée ainsi que la Cour européenne des droits de l'homme l'a jugé dans un arrêt Ravon et autres c / France le 21 janvier 2008 (requête n° 18497 / 03) ; […] IV, 1 et 3, de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, […]
[…] Nous, B C, conseillère à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; […] Attendu que les appelants font valoir que la Cour européenne des droits de l'homme a, dans l'arrêt du Ravon c/ France du 21 février 2008 (req n° 18.497/03), censuré les dispositions nationales en ce qu'elles méconnaissaient le droit à un recours effectif devant un tribunal au motif, notamment, […] qu'il suit de là que les dispositions introduites par l'article 164, IV, 1 et 3, de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, […]
L. 64 du LPF), au prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents prévu à l'article 244 bis A du CGI. […] aux Tables sur ce point, RJF 2/17 n° 141). 2 CEDH, 21 févr. 2008, n° 18497/03, Ravon, RJF 5/08 n° 571. 3 Loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, art. 164, […]
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