Entrée en vigueur le 5 décembre 2008
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L225-185, Art. L225-184, Art. L225-197-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L225-186-1, Art. L225-184
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L225-197-6, Art. L225-197-4
VII. - Les I à VI s'appliquent aux attributions d'options ou aux attributions gratuites d'actions autorisées par les assemblées générales extraordinaires réunies à compter de la date de publication de la présente loi.
Nota : Loi 2008-1258 du 3 décembre 2008 art. 22 VII : Ces dispositions s'appliquent aux attributions d'options ou aux attributions gratuites d'actions autorisées par les assemblées générales extraordinaires réunies à compter de la date de publication de la présente loi. Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019, ces dispositions sont applicables à compter des assemblées générales statuant sur le premier exercice clos après sa date de publication.
Lire la suite…des conditions mentionnées à l'article L. 225-197-6. […] - Article L. 225-197-4 Modifié par LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 22 (V) Un rapport spécial informe chaque année l'assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3. […] moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ; 2° La société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186, […]
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[…] en tenant compte, le cas échéant, de toutes les attributions d'actions gratuites effectuées précédemment dans les conditions définies de l'article L. 225-197-1 du C. com. à l'article L. 225-197-5 du C. com., à l'article L. 22-10-59 du C. com. et à l'article L. 22-10-60 du C. com. […] L. 225-197-1 du C. com. à l'article L. 225-197-5 du C. com. et à l'article L. 22-10-59 du C. com. […] L. 22-10-60, 1°) ; soit de l'attribution d'options sur titres dans les conditions prévues de l'article L. 225-177 du C. com. à l'article L. 225-186 du C. com. et à l'article L. 22-10-57 du C. com. (C. com., art. […]
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