Article L225-186-1 du Code de commerceAbrogé

Entrée en vigueur le 5 décembre 2008

Est créé par : LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 22 (V)

Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, des options ouvrant droit à la souscription ou à l'achat d'actions ne peuvent être attribuées aux personnes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 225-185 que si la société remplit au moins une des conditions suivantes au titre de l'exercice au cours duquel sont attribuées ces options :
1° La société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186, à une attribution d'options au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ;
2° La société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, à une attribution gratuite d'actions au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ;
3° Un accord d'intéressement au sens de l'article L. 3312-2 du code du travail, un accord de participation dérogatoire au sens de l'article L. 3324-2 du même code ou un accord de participation volontaire au sens de l'article L. 3323-6 du même code est en vigueur au sein de la société et au bénéfice d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 du présent code. Si, dans la société ou dans ses filiales précitées, des accords sont en vigueur ou étaient en vigueur au titre de l'exercice précédent, la première attribution autorisée par une assemblée générale postérieure à la date de publication de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ne peut intervenir que si les sociétés concernées modifient les modalités de calcul de chacun de ces accords au moyen d'un accord ou d'un avenant ou versent un supplément d'intéressement collectif au sens de l'article L. 3314-10 du code du travail ou un supplément de réserve spéciale de participation au sens de l'article L. 3324-9 du même code.
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Entrée en vigueur le 5 décembre 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
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Commentaires


1Dossier documentaire décision n° 2017-755 DC du 29 novembre 2017 - Loi de finances rectificative pour 2017
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 novembre 2017

[…] par ailleurs, que l'article 12, inséré dans le projet de loi en première lecture par l'Assemblée nationale, modifie les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code monétaire et financier ainsi que les articles L. 145-34 et L. 145-38 du code de commerce pour réformer le régime d'indexation de certains loyers ; 6. […] alinéa de l'article L. 526-12 du code de commerce ne porte pas atteinte aux conditions d'exercice du droit de propriété des créanciers garanti par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; […] en particulier, des attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions en application des articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du code de commerce, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2017-656 QPC du 29 septembre 2017, M. Jean-Marie B. [Contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 septembre 2017

III. ― Le I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la référence : « de l'article L. 136-3 » est remplacée par les références : « des articles L. 136-3 et L. 136-4 du présent code » ; 2° A la première phrase du 1°, […] en particulier, des attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions en application des articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du code de commerce, des attributions gratuites d'actions en application des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du même code, […]

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3L’URSSAF apporte 3 précisions sur les AGA (Attribution Gratuite d’Actions)
LégiSocial · 23 septembre 2017

[…] Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 61 (V) I.-Il est institué, au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, une contribution due par les employeurs : -sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce ; -sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du même code. […] -Le taux de cette contribution est fixé à : 1° 30 % sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du code de commerce. Elle est exigible le mois suivant la date de décision d'attribution des options ;

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1Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2021, n° 18/02405

[…] Déclaration écrite JUGEMENT formée au greffe de la rendu le 22 Octobre 2021 juridiction 01 Juin 2018 […] .2 5 OCT. 2021 2 expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 copie certifiée conforme délivrée à Maître PORAS par LS le : 25 OCT, 2021 […] E l l e expose que les attributions de stock-options ont été régulièrement autorisées par l'assemblée générale des actionnaires et consenties par son conseil d'administration dans les conditions prévues aux articles L225 177 à L225-186-1 du Code de commerce et qu'elle s'est acquittée au total d'un montant de 2.048.642 euros au titre de la contribution sociale patronale due sur ces attributions pour les années 2014, 2015 et 2016;

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2CAA de PARIS, 7ème chambre, 23 novembre 2022, 21PA01674, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Aux termes de l'article 15 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : " I. – Les entreprises individuelles, les personnes morales et les sociétés, […] avant éventuelle application du second alinéa du 1° du 1 et du 5 bis de l'article 39 et des articles 154 et 210 sexies du code général des impôts : / a) Les traitements, […] / d) Les sommes attribuées en application du livre III de la troisième partie du code du travail ; / e) Les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions en application des articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du code de commerce ainsi que les attributions gratuites d'actions en application des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du même code ; […]

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3Conseil constitutionnel, décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, Loi de finances pour 2014
Non conformité

[…] en deuxième lieu, que le législateur a retenu comme critère de la capacité contributive des redevables de cette « taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations attribuées en 2013 et 2014 » la somme non seulement des rémunérations effectivement versées mais aussi, en particulier, des attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions en application des articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du code de commerce, des attributions gratuites d'actions en application des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du même code, ainsi que des attributions de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnées à l'article 163 bis G du code général des impôts ; […]

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