Article L225-197-6 du Code de commerceAbrogé

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 162

Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, des actions ne peuvent être attribuées dans le cadre des premier et deuxième alinéas du II de l'article L. 225-197-1 que si la société remplit au moins une des conditions suivantes au titre de l'exercice au cours duquel sont attribuées ces actions :

1° La société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, à une attribution gratuite d'actions au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ;

2° La société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186, à une attribution d'options au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ;

3° Un accord d'intéressement au sens de l'article L. 3312-2 du code du travail, un accord de participation dérogatoire au sens de l'article L. 3324-2 du même code ou un accord de participation volontaire au sens de l'article L. 3323-6 du même code est en vigueur au sein de la société et au bénéfice d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 du présent code. Si, dans la société ou dans ses filiales précitées, des accords sont en vigueur ou étaient en vigueur au titre de l'exercice précédent, la première attribution autorisée par une assemblée générale postérieure à la date de publication de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ne peut intervenir que si les sociétés concernées modifient les modalités de calcul de chacun de ces accords au moyen d'un accord ou d'un avenant ou versent un supplément d'intéressement collectif au sens de l'article L. 3314-10 du code du travail ou un supplément de réserve spéciale de participation au sens de l'article L. 3324-9 du même code ;

4° L'ensemble des salariés éligibles de la société et au moins 90 % de l'ensemble des salariés éligibles de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 bénéficient d'un versement effectué dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 3332-11 du code du travail.

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Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
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Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°437498
Conclusions du rapporteur public · 13 juillet 2021

Tel est le cas des options de souscription ou d'achat d'actions consenties aux membres du personnel ou à certains d'entre eux dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et L. 225-179 du code de commerce. […] Ces options sont attribuées gratuitement aux salariés, […] dans le cas particulier où le prix d'acquisition des actions est inférieur à 95 % de la moyenne des cours ou du cours moyen d'achat mentionnés aux articles L. 225-177 et L. 225-179 du code de commerce. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225569&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-177 à L. 225-186 et L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce », […]

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2Dossier documentaire de la décision 2019-832/833 QPC du 3 avril 2020, M. Marc S. et autre [Exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l’abattement…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 avril 2020

[…] parts, droits ou titres par la fiducie dans les autres situations. 7° En cas de cession d'actions gratuites attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce au titre desquelles l'avantage […] salarial défini au I de l'article 80 quaterdecies du présent code est imposé dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A, à partir de la date d'acquisition prévue au sixième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce. […] Pour les actions acquises dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, […]

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3Loi PACTE - Suivi des principales mesures adoptées
www.cbvavocats.com · 4 juin 2019

[…] Il convient de remarquer également que le bénéfice d'un tel versement à l'ensemble des salariés éligibles de la société et à au moins 90% de l'ensemble des salariés éligibles de ses filiales, au sens de l'article L. 233-1 du Code de commerce, dont le siège est situé sur le territoire français constitue un nouveau cas, désormais prévu par l'article L. 225-197-6 du Code de commerce, permettant à la société de mettre en place un plan d'attribution gratuite d'actions. […] En effet, il redéfinit les modalités de calcul des plafonds prévues par l'article L. 225-197-1 du Code de commerce (i.e. plafond d'attribution d'actions qui ne peut excéder 10% du capital social, […]

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1Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 11 avril 2019, n° 18/03117
Infirmation partielle

[…] Que, s'agissant des actions gratuites attribuées aux salariés, l'avantage mentionné au I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts auquel renvoie l'article L242-1 susmentionné du code de la sécurité sociale est 'l'avantage salarial correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L225-1997-1 à L225-197-6 du code de commerce';

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  • Redressement·
  • Sécurité sociale·
  • Urssaf·
  • Actions gratuites·
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  • Employeur·
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  • Option·
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2Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 octobre 2017, 16-21.686, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] selon le moyen, que, dans un mémoire distinct et motivé, la société Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, en ce qu'il prévoit que la contribution due par les employeurs sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce est exigible le mois suivant la date de la décision de principe d'attribution des actions, […]

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  • Contribution sur les actions attribuées gratuitement·
  • Sécurité sociale·
  • Fait générateur·
  • Détermination·
  • Financement·
  • Restitution·
  • Conditions·
  • Contribution·
  • Actions gratuites·
  • Attribution

3Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens, 25 juin 2018, n° 21800158
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] JUGEMENT DU 25/06/18 […] à L.225-186-1 du code de commerce. Elle est exigible le mois suivant la date de C décision d'attribution des options ; 2° 20 % sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-6 du même code. Elle est exigible le mois suivant la date d'acquisition des actions par le bénéficiaire. III. Ces dispositions sont également applicables lorsque l'option est consentie ou l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce son activité.

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  • Urssaf·
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  • Sécurité sociale·
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  • Option d’achat·
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  • Allocations familiales
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Documents parlementaires

Sur l'article 59, renuméroté article 162
Article 162 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L225-197-6 Code de commerce

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être …

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Sur l'article 59, renuméroté article 162
Article 162 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L225-197-6 Code de commerce

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises …

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Sur l'article 59, renuméroté article 162
Article 162 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L225-197-6 Code de commerce

L'objet de cet amendement est d'éviter que les offres réservées aux salariés dans les SAS puissent être conditionnées à des dispositions statutaires spécifiques aux titres concernés, portant sur leurs conditions de cessibilité et d'aliénabilité, telles que le code de commerce autorise les SAS à prendre. L'article L. 227-13 permet de rendre statutairement inaliénables les actions pendant un délai pouvant atteindre 10 ans. L'article L. 227-14 permet à la société de s'opposer statutairement à toute cession d'actions sans son accord préalable. L'article L. 227-16 permet d'imposer à un …

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