Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L1221-14
II à III. et V.-Ont modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1142-22 , Art. L1142-23, Art. L3111-9 , Art. L3122-1 , Art. L3122-5
IV.-A compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales se substitue à l'Etablissement français du sang dans les contentieux en cours au titre des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable.
Dans le cadre des actions juridictionnelles en cours visant à la réparation de tels préjudices, pour bénéficier de la procédure prévue à l'article L. 1221-14 du même code, le demandeur sollicite de la juridiction saisie un sursis à statuer aux fins d'examen de sa demande par l'office.
Cependant, dans ce cas, par exception au quatrième alinéa de l'article L. 1221-14 du même code, l'échec de la procédure de règlement amiable ne peut donner lieu à une action en justice distincte de celle initialement engagée devant la juridiction compétente.
VI.-Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 117 millions d'euros.
[…] ont été, peu après cette décision, transférées à l'EFS, à la suite de dispositions législatives adoptées entre 1998 et 2005 3 . 3 Ce transfert s'est opéré en trois étapes : - L'article 18 de la loi du 1er juillet 1998 a d'abord prévu la conclusion de conventions entre les centres de transfusion sanguine, publics ou privés, et l'EFS ; - L'article 60 de la loi du 30 décembre 2000 a transféré à l'établissement […] Tel est l'objet de l'article L. 1221-14 du CSP, issu de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008. […]
Lire la suite…CPAM du Bas-Rhin 5ème et 6ème chambres réunies Séance du 17 janvier 2022 Décision du 1er février 2022 Inédite Conclusions Mme Cécile Barrois de Sarigny, Rapporteure publique L'unique moyen du pourvoi dont vous êtes saisis soulève la question - curieusement inédite – de ce que recouvre la notion d' « action juridictionnelle en cours », au sens de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale, relative à l'indemnisation par l'ONIAM des préjudices résultant d'une contamination transfusionnelle. […] Le régime pérenne est posé à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] Considérant que le paragraphe I de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale introduit dans le code de la santé publique un article […]
[…] Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale ; […] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1142-22 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du II de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008, entré en vigueur à la même date que le décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 pris pour son application, soit le 1 er juin 2010, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, […]
[…] Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 102 de la loi susvisée du 4 mars 2002 : « En cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang. […] Le doute profite au demandeur.(…) » ; qu'aux termes du IV dudit article 67 de la loi du 17 décembre 2008 : « A compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, […]
Sommaire n°88 - Juillet / Août 2023 ARTICLES COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS Contrat d'assurance Assurance de responsabilité civile S. […] réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime Cass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 21-24898, […] 28 juin 2023, n° 23-70003, P+B : Cour de cassation saisie pour avis « Questions n° 1 : L'ONIAM est-il en droit d'émettre un titre exécutoire afférent au recouvrement d'une créance née de l'application de l'article […] L'ONIAM peut-il, dans le cadre d'un litige afférent à une contamination par le VHC (en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ou du IV de l'article 67 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008), […]
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