Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1649 quater E, Art. 1649 quater H
- Livre des procédures fiscalesArt. L169, Art. L176
III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010
De nombreuses dispositions récentes ont profondément modifié les textes régissant ces organismes parmi lesquelles la charte des bonnes pratiques des organismes agréés, signée le 10 octobre 2006 par le ministre délégué au budget et aux comptes publics, et par les représentants des fédérations représentatives des organismes agréés, ainsi que les articles 10 et 129 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 (loi de finances pour 2009). Un projet d'instruction (5 J-X-10) a été diffusé fin juin 2010.
Lire la suite…[…] méconnu ses obligations de conseil et d'assistance pour les années 2007 et 2008, qui sont seules visées, dès lors que, selon ses engagements contractuels et selon la législation alors applicable avant la modification de l'article 1649 quater H du code général des impôts par l'article 129 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 (entré en vigueur à compter du 1 er janvier 2010), puis par l'article 1 er du décret n° 2011-421 du 27 avril 2010 (entré en vigueur le 1 er mai 2010), elle n'avait pas pour mission et obligation de 'demander tous renseignements utiles de nature à établir la concordance, […]
[…] Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige issue de l'article 129 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. […]
[…] X ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dans leur version issue du II de l'article 129 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, entrées en vigueur, conformément au III du même article, à compter du 1 er janvier 2010, […]
.- Cette affaire porte sur le délai de reprise abrégé dont bénéficiaient les contribuables adhérents d'organismes de gestion agréés (« OGA »), en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. […] Le délai de reprise abrégé, qui a trouvé à s'appliquer à compter de l'année 2010, avait été institué par l'article 129 de la loi de finances pour 2009 1 qui avait musclé la mission dévolue aux OGA, […] le législateur ayant mis en œuvre 1 Article 129 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. 2 Amendement n° II-436 présenté le 13 novembre 2008 à l'Assemblée nationale par M.
Lire la suite…